[...] 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident de trajet pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu'au 1er septembre 2001 [...] R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, était confirmée par ce courrier, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du code civil. [...]

[...]Domaine d'application - Action fondée sur l'article 1382 du code civil - Applications diverses - Action[...]

[...]1382 du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence du juge judiciaire[...]

[...]1790 ; décret du 16 fructidor an III ; article 1382 du code civil[...]

[...] le recours formé par Mme X... de Souza à l'encontre de la décision de la caisse d'assurance maladie ayant refusé de lui reconnaître toute incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail [...] R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...] -7, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-15 du présent code, par une commission syndicale et par son président" ; que selon l'article L. 151-7 du même code : "La commission syndicale est appelée à donner son [...] L. 151-9 : "Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal" ; que l'article R. 143-4 du code forestier, applicable aux forêts non domaniales soumises au régime [...]

[...]national des forêts en application de l'article R.143-4 du code forestier, dès lors, d'une part, que ces[...]

[...]par la commission syndicale et restant dans la limite des financements prévus par celle-ci pour ces travaux[...]

[...] la régularité de sa composition avant l'ouverture des débats en application de l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne peut être reproché à M. [...] R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Défaut - Renonciation[...]

[...]Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1. - Portée[...]

[...] Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme [...] R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4 et R143-11[...]

[...] Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des [...] R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4[...]

[...] Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des [...] R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4[...]

[...] Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de [...] R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4[...]

[...] X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ne lui reconnaissant aucune incapacité permanente partielle à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 15 octobre [...] R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4[...]

[...] Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des [...] R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4[...]

[...] Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des [...] R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4[...]

[...] Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, paragraphe 1,de la Convention européenne de sauvegarde des droits [...] R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4[...]

[...] X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l' accident du travail dont il avait été victime le 15 février 1998 [...] R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4[...]

[...] la caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 0 %, à la date de la demande de révision pour aggravation, le 3 août 1994, le taux d' incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail [...] R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4 et R143-11[...]

[...] Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des [...] R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4[...]

[...] X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 5 % le taux d' incapacité permanente partielle résultant de l' accident du travail dont il avait été victime le 28 février 1995 [...] R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code , sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4 et R143-11[...]

[...] R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...] 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. [...]

[...]droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6.1 - Procès équitable - Accès à un tribunal indépendant[...]

[...] R. 143-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable , il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même code, dans [...] 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. [...]

[...] Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de [...] R 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu' en application de l'article R 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4 et R143-11[...]

[...] Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés [...] R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage [...]

[...]Code de la sécurité sociale R143-4 et R143-11[...]