[...] R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale. [...] La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-18 du présent code est d'ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin de non-recevoir. [...]

Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations

[...] Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un accompagnement déjà en cours par l'un des autres organismes mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, il peut orienter le bénéficiaire vers [...] ou par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte lorsque celui-ci lui a délégué l'orientation, dans les conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du travail. ” XXIV [...]

[...] Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un accompagnement déjà en cours par l'un des autres organismes mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, il peut orienter le bénéficiaire vers [...] ou par la caisse d'allocations familiales lorsque celui-ci lui a délégué l'orientation, dans les conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du travail. ” 20° L'article R. 262-66 est remplacé par [...]

[...] Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un accompagnement déjà en cours par l'un des autres organismes mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, il peut orienter le bénéficiaire vers [...] ou par la caisse d'allocations familiales lorsque celui-ci lui a délégué l'orientation, dans les conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du travail. ” 24° L'article R. 262-66 est remplacé par [...]

[...] Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin [...] 78-3 du code de procédure pénale ; 4° Les agents des douanes dans les conditions prévues à l' article 67 quater du code des douanes , individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 146-1, est délivrée par le préfet. [...] Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies au titre VI et aux chapitres 5 et 6 du présent titre. [...]

[...] L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 122-3. Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles R. 122-18 et R* 122-19. [...]

[...] Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables. [...] R. 423-38 du code de l'urbanisme, une liste de ces pièces. [...]

[...]Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] visées aux articles L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 323-11 du code du travail « Art. [...] R. 144-9. - Les recours prévus à l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles et aux 3° et 4° de l'article L. 323-11 du code du travail sont soumis aux dispositions des articles R. 143 [...]

[...] contestations prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 du code du travail et à l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles pour les ressortissants du régime agricole ; [...] « 4° Des contestations prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 du code du travail et à l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles pour les ressortissants des régimes autres [...]

[...] Sont abrogés : - l'article R. 142-23, le dernier alinéa de l'article R. 142-24-3, les articles R. 143-32, R. 143-33, R. 711-22 du code de la sécurité sociale ; - le décret n° 89-854 du 21 novembre 1989 [...] L. 323-11, dernier alinéa, du code du travail. [...]

[...]affaires rurales, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le code de l'organisation judiciaire[...]

[...]ministre : Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] Au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 23, les mots : « des assurances sociales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « des assurances maladie, maternité, accidents du travail [...]

[...] A cette fin, une déclaration est effectuée auprès de cette caisse : « 1° S'agissant des agents statutaires en activité, par leur employeur, sous les sanctions prévues à l'article R. 312-4 du code de la [...] Les dispositions de la convention collective de travail applicable aux personnels du régime général de la sécurité sociale mentionnée à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale sont applicables [...]

[...] I. - Avant le paragraphe 10 de l'article 23, l'intitulé : « Les budgets » est remplacé par l'intitulé : « La convention d'objectifs et de gestion ». [...] II. - Le paragraphe 10 de l'article 23 est ainsi rédigé : « § 10. [...]

[...]sociale et du logement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ; Vu[...]

[...] . - L'article R. 213-2 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. [...] R. 137-12 du code de la sécurité sociale. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-6, lorsque la décision du conseil d'administration n'a pas été portée à la connaissance du requérant [...]

[...] Son taux est celui prévu au premier alinéa de l'article R. 243-18. << Cette majoration de retard est augmentée d'un montant égal au produit du taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243- [...] R. 138-6. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-6, lorsque la décision du conseil d'administration n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, [...]

[...] . - Les articles R. 211-1, R. 213-3 à R. 213-8 du code des assurances sont abrogés. [...] l'article R. 211-18 du même code est abrogé. [...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 225-1-1 ; Vu le code des assurances[...]

[...]Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre[...]

[...] -L'absence de réception par l'intéressé de la décision de la commission de recours amiable dans le délai prévu à l' article R. 142-6 du code de la sécurité sociale vaut rejet de sa demande. " ; 25° A l'article [...] du président du conseil départemental mentionné à l'article R. 262-88 " sont remplacés par les mots : " mentionné à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale " ; 26° A l'article R. 262-93, les [...]

[...] La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la [...] ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié [...]

[...] La convention mentionnée au I de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée est conclue pour la durée de l'expérimentation. [...]

[...]solidarités et de la santé, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ;[...]

[...]territoriales, Jacqueline Gourault La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] Le code électoral est modifié conformément aux articles 41 à 56 du présent décret. [...]

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL > Chapitre Ier : Dispositions communes

[...] Le code électoral est modifié conformément aux articles 58 à 70 du présent décret. [...]

[...] Le code électoral est modifié conformément aux articles 3 à 25 du présent décret. [...]

[...]rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1°A l'article R. 355-3, [...] alinéa de l'article D. 356-8, les mots : " à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré" [...]

[...] D. 161-2-2. - Pour l'application de l'article L. 161-18, la Caisse de prévoyance sociale est compétente pour apprécier l'inaptitude au travail. " ; 3° L'article D. 161-2-5 est ainsi modifié : a) Au premier [...] mots : " de l'article L. 351-1 " et des mots : “ à l'article L. 161-17-2 ” sont insérés les mots : " dans sa rédaction issue du code de la sécurité sociale " ; 2° A l'article D. 351-1-4, les cinq premiers [...]

[...] réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article R. 815-50, les mots : " des articles R. 142-1 à R. 142-6 " sont remplacés par les mots : " du dernier alinéa de l'article 6 du décret [...] -Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de l'article [...]