[...] L. 211-1 , L. 212-1 et L. 752-4 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d'au moins un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à l'article L [...] Dans les organismes mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions des organismes mentionnés à l'article L. 211-1, dans les organismes visés à l'article L. 216-7, seuls [...]

[...] Dans les organismes mentionnés au c du 1° de l'article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si sont présents au moins trois membres, dont au moins un représentant de chacune des catégories [...] Dans les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si sont présents au moins deux membres. [...]

[...] Afin d'effectuer les contrôles prévus par l'article L. 111-8, les rapporteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place. [...] Les rapporteurs peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès [...]

[...] -En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens [...] mentionnés au 1° du II de l'article L. 141-1, au bénéfice : -soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle ou n'atteignent [...]

[...] à l' article R. 142-3 du code de la construction et de l'habitation et de leur interconnexion, telle que prévue à l'article premier du présent arrêté. [...] mentionnée à l' article L. 281-2-1 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] Les logements au sens de l' article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation des habitats mentionnés au L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles , occupés par plus de 15 personnes [...] respectent les dispositions constructives et techniques complémentaires des articles précédents auxquelles s'ajoutent les suivantes : 1° Le logement est recoupé en volumes par tranche d'effectif d'au [...]

[...] Les logements au sens de l' article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation des habitats mentionnés au L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles , occupés par 7 à 15 personnes [...] respectent les dispositions constructives et techniques complémentaires de l'article 1er auxquelles s'ajoutent les suivantes : 1° Chaque chambre est équipée d'une porte munie d'un dispositif permettant [...]

[...] Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment son article D. 281-7, Vu le code de la construction[...]

[...]Fait le 11 juin 2025. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Pour la ministre[...]

[...]Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du pré[...]

[...]la cohésion sociale et du logement, Vu l'article R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] Pour l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 123-8 aux agents publics mentionnés aux quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 du présent code en Polynésie française, en [...] Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même [...]

[...] Pour l'application de l'article R. 253-36 à Saint-Barthélemy, la référence à l' article L. 512-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet [...]

[...] de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l'article L. 415-1 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées [...] R. 2312-25 à R. 2312-27 du code du travail . [...]

SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : ATTRIBUTIONS > Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux > Sous-section 2 : Information des formations spécialisées

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts [...] photographie ; 2° Les données énumérées à l'annexe 2 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas, dans les conditions prévues par l'article [...]

[...] Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement. [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] La section 2 du chapitre 4 du titre 1er du même code est complétée par quatre articles ainsi rédigés : « Art. [...] R. 142-1. - I. - La proposition de transaction prévue à l'article L. 142-10 est établie par le représentant de l'Etat pour les infractions prévues au présent code. « II. - A cette fin, le président du [...]

[...] Au chapitre 3 du titre 9 du même code, il est inséré un article R. 931-1 ainsi rédigé : « Art. [...] au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » [...]

[...] Le chapitre 7 du titre 2 du même code est complété par douze articles ainsi rédigés : « Art. [...] R. 271-11. - Ainsi que le prévoit l' article R. 48-1 du code de procédure pénale , les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues [...]

[...]outre-mer, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...] Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article. [...]

[...] L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 146-1, est délivrée par le préfet. [...] Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies au titre VI et aux chapitres 5 et 6 du présent titre. [...]

[...] L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 122-3. Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles R. 122-18 et R* 122-19. [...]

[...]Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département. [...] Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l' article L. 752-4 du code de commerce , la dérogation doit être obtenue avant l'examen [...]

[...] Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent. [...] Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l' article R. 123-44 du code de l'environnement . [...]

[...] II. - (Annulé) III. - Les dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation au titre de ce code, auxquelles [...] V. - Les dispositions de l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de dérogations déposées à compter du 1er janvier 2016. [...]

[...]Vu le code de la santé publique ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] La commission de suivi de l'Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport est présidée par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R. 142 [...]

Annexe > CODE DU SPORT > LIVRE Ier ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre II Autres organismes de concertation > Section 1 Le Conseil national des activités physiques et sportives > Sous-section 1 La commission de suivi de l'Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et

[...] La commission d'examen des normes des équipements sportifs est présidée par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R. 142-2 désignée par le ministre chargé des sports. [...]

[...] Outre son président, elle comprend vingt-quatre membres : 1° Cinq représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 142-2 : a) Le directeur des sports ou son représentant ; b) Un directeur régional [...] qualifiées mentionnées au 8° de l'article précité. [...]

Annexe > CODE DU SPORT > LIVRE Ier ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre II Autres organismes de concertation > Section 1 Le Conseil national des activités physiques et sportives > Sous-section 2 La commission d'examen des normes des équipements sportifs

[...] II. - Jusqu'à leur dissolution, le 2° de l'article R. 142-2, l'article R. 611-1 à l'exception du 1° du I, le 2° de l'article R. 142-2, l'article R. 611-2 à l'exception du septième alinéa du I, les cinquième [...] aux articles R. 613-24 et R. 613-25 du même code les caisses de base par les organismes de sécurité sociale. [...]

[...] Le comité de pilotage mentionné au premier alinéa du 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée assure les fonctions suivantes, exercées dans le cadre [...] Il détermine le cadre d'exercice des personnels informatiques affectés à ces travaux et décide de la structure à laquelle ils seront rattachés. [...]

[...] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants mettent en œuvre ce dispositif selon les dispositions des articles D. 114-4-19 à D. 114-4-26 du même code. [...] En complément du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale , relatif aux comptes des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du même code, [...]

[...]des comptes publics, Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] . - L'article R. 142-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions fixées à l'article R. 141-11. » [...]

[...] . - L'article R. 141-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] qu'elles installent ou maintiennent, soit de personnes qui s'engagent à les louer dans les conditions déterminées à l'article R. 142-2, ou dont le projet satisfait les objectifs de l'article L. 111-2 [...]

[...] L'article R. 141-13 du code rural est abrogé. [...]

[...]ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural (nouveau) ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier[...]

[...] sont retracées dans des comptes distincts. » ; 4° L'article 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « En application de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et dans le cadre [...] R. 641-0-2 Code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2015-403 du 8 avril 2015) » sont remplacés par les mots : « , conformément au II de l'article L. 641-4-1 et à l'article R. 641-0-2 du code de la [...]

[...]La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment[...]

[...]Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de l[...]

[...]décentralisation, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 281-1 et L. 281-2-1[...]

[...] Les articles R. 142-1, R. 142-2, R. 142-3, R. 151-3, R. 151-4 et R. 425-16 du code de l'aviation civile sont abrogés. [...]

[...] . - Les articles R. 142-1, R. 142-2, R. 142-3, R. 151-3, R. 151-4 et R. 425-16 du code de l'aviation civile sont abrogés. [...]

[...] . - A l'article R. 425-2 du code de l'aviation civile, les mots : « Le ministre chargé de l'aviation civile ou » sont supprimés. [...]

[...]et les incidents dans l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre VII de[...]

[...] . - L'article R. 151-4 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes: <articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.>> [...]

[...] du personnel aux comités d'établissement sont élus dans les conditions fixées par l'article L. 433-2 du code du travail: <<1. [...] <l'article D. 435-1 du code du travail. [...]

[...] . - Le premier alinéa de l'article R.427-1 est remplacé par les dispositions suivantes: <l'article L.212-1 du code du travail et des décrets mentionnés à l'article L.212-2 du même code. [...]

[...]Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ; Vu le code de procédure[...]

[...]l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] Par dérogation au I de l'article R. 142-3 , les trois administrateurs supplémentaires prévus au 5° de l'article R. 142-2 sont désignés pour la durée des mandats restant à courir à la date d'entrée en vigueur [...]

[...]La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale[...]

[...]l'habitat durable, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 142-1 et L. 142-2[...]

[...] . - Constitution « Article 1er « La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) dite « section professionnelle des pharmaciens » est instituée par les articles L. 641-1 et R. 641-1 du code de [...] la sécurité sociale. « En application de l' article L. 642-5 du code de la sécurité sociale , et dans le cadre du contrat pluriannuel et des contrats de gestion mentionnés à l'article L. 641-4-1 du même [...]

[...]La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jour[...]

[...]La ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2017-1103[...]

[...] conditions définies à l' article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont considérés comme des allocataires, conformément aux dispositions de l'article R. 641-7 code de la sécurité sociale . « Article [...] Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, conformément aux dispositions de l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale . « La commission de recours amiable statue, en application [...]

[...]La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...] I. - A l'article R. 323-82 du code du travail, les mots : « d'un membre du Conseil d'Etat » sont supprimés. [...] III. - A l'article R. 323-88 du même code, les mots : « Le membre du Conseil d'Etat » sont supprimés. [...]

[...] I. - A l'article R. 742-11 du code du travail, les mots : « un membre du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction ; » sont supprimés. [...] II. - Le cinquième alinéa de l'article R. 742-12 du même code est supprimé. [...]

[...] I. - A l'article R. 523-21 du code du travail, les mots : « un conseiller de tribunal administratif ; » sont supprimés. [...] II. - A l'article R. 523-22 du même code, les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; » sont supprimés. [...]

[...]; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme[...]