[...] 2224 du code civil, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans [...] Il résulte des articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le second dans sa rédaction antérieure au [...]

[...]pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil - Saisine de la commission de recours[...]

[...]2224 du code civil[...]

[...]PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Saisine[...]

[...]Article 2224 du code civil.[...]

[...] Cependant le moyen tiré de la violation des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale n'est pas incompatible avec la thèse antérieurement soutenue par la société. 7. [...] Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8. [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le[...]

[...]Articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 7. [...] -6 ancien, devenu L. 2222-4 du code du travail, ensemble l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE l'avenant n°2 du 30 novembre 2005 stipule que « les parties se sont engagées, [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le[...]

[...]Articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...]soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil - Point de départ - Jour de la[...]

[...]Il résulte des articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le[...]

[...]Article 2224 du code civil ; articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième[...]

[...] 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de [...] 2224 du Code civil s'applique en l'absence de règles spéciales qui dérogent à la prescription quinquennale ; que l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale édicte un délai spécifique ; qu'il s'applique [...]

[...]pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil - Portée
[...]

[...]2224 du code civil.[...]

[...]PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Recours[...]

[...]article 2224 du code civil ; articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale[...]

[...] R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. 2° - ALORS QU'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut [...] Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement [...]

[...]La mise en demeure notifiée, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par[...]

[...]articles L. 244-2, R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction[...]

[...] R. 142-18, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4. [...] R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2224, 2241 et 2242 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 [...]

[...]soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil - Inopposabilité soulevée par l'employeur[...]

[...]Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; article 2224 du code civil.[...]

[...] L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que lorsque [...] L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil. » Réponse de [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure[...]

[...]Viole les dispositions des articles 2241 du code civil, L. 431-2, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L.[...]

[...]Article 2241 du code civil ; articles L. 431-2, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de[...]

[...] R. 142-1 et R. 142-18 anciens du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 431-2, L. 434-2, alinéa 2, L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale [...] [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 431-2, L. 434-2, alinéa 2, L. 452[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Prestations indues - Recouvrement[...]

[...]Articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 431-2, L. 434-2, alinéa 2, L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité[...]

[...] S... à compter du 1er février 2014 AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident [...] L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. 3° - ALORS QUE les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de[...]

[...]Il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la demande en reconnaissance[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]article L. 452-1 du code la sécurité sociale[...]

[...] R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations portées devant les juridictions du contentieux [...] , du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, nonobstant les dispositions de l'article L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation qui, en ce qu'elles prévoient un accord collectif [...]

[...]Il résulte des articles L. 2242-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015[...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales[...]

[...]2008-1258 du 3 décembre 2008 ; article L. 2242-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure[...]

[...] R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. [...] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...]

[...]diligentée par la caisse - Décision - Motivation - article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - Applicabilité
[...]

[...]numéro 1 : Articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] , au motif inopérant qu'elle avait déclaré à la caisse pour chaque pathologie une maladie professionnelle et non un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code [...] qu'elle n'avait pas fait état d'un accident du travail en portant sa réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse, la cour d'appel a encore violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 [...]

[...]demande de prise en charge au titre d'un accident du travail - Nouvelle saisine de la commission - Nécessité
[...]

[...]Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires[...]

[...]articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale[...]

[...] En application des dispositions de l'article R. 142-18 du même code, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la [...] En application des dispositions de l'article R. 142-18 du même code, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Les notifications à l'employeur prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne peuvent[...]

[...]article R. 441-14 du code de la sécurité sociale[...]

[...] 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 [...] 2224 du code civil ; ET SUBSIDIAIREMENT, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article 2224 du code civil dispose « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans [...]

[...]soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
[...]

[...]2224 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi 19-25.886 et arrêt n° 2, pourvoi n° 19-25.887)[...]

[...]PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Recours[...]

[...]Article 2224 du code civil.[...]

[...] 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 [...] 2224 du code civil ; ET SUBSIDIAIREMENT, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article 2224 du code civil dispose « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à [...]

[...]soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil
[...]

[...]2224 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi 19-25.886 et arrêt n° 2, pourvoi n° 19-25.887)[...]

[...]PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Recours[...]

[...]Article 2224 du code civil.[...]

[...] 31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. [...] 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en toute hypothèse, le juge ne peut déclarer une demande recevable [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Sur le numéro 1 : Articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale[...]

[...] L. 241- 13 du code de la sécurité sociale, il résulte de l'article D. 241-7 I 3° du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle [...] du code du travail, les dispositions de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du redressement, doivent recevoir application, lesquelles prévoient une correction du SMIC [...]

[...]Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret[...]

[...]article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941du[...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge ; que selon l'article R. 142-18 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale [...] ALORS QUE la décision de prise en charge de l'accident du travail, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale revêt à l'égard de l'employeur [...]

[...]la caisse de prise en charge de l'accident du travail, à rapprocher : 2e Civ., 21 septembre 2017, pourvoi[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938[...]