[...] X, du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ; Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63- [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...] au soutien du compte en jugement ; Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié, [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...] par les articles R. 143-1 à R. 143-5-3 du même code. Sont soumises aux tribunaux du contentieux de l’incapacité les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 143-1 du code de la sécurité [...] sécurité sociale, soit des juridictions de droit commun en vertu des articles 1169, 1234-17 et 1234-25 du code rural » (article L. 143-2 du code de sécurité sociale). Ces juridictions règlent les litiges opposant [...]

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé ; Le ministre de la Culture et de la Communication

ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

[...]Code du patrimoine[...]

[...] de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...]Indemnité pour travaux supplémentaires
[...]

[...]pénitentiaire logés pour nécessité absolue de service avaient également reçu une indemnité forfaitaire pour travaux[...]

[...] Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...]encourue par un comptable pour avoir procédé au paiement de huit mandats relatifs à des subventions pour travaux[...]

[...] règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...] 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu le code des juridictions [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...] Y, à compter du 26 février 2010 ; Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...]d’un établissement avait été engagée pour avoir effectué le paiement d’une avance d’un marché de travaux[...]

[...] des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...] A du 31 mars 2014 au 31 décembre 2014 ; Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...] général des impôts, ensemble son annexe III ; Vu le code civil, notamment son article 1167 ; Vu le code de procédure civile, notamment son article 684 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...] des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D.1617-19, ensemble, son annexe I ; Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...]

La Cour a considéré que s’agissant d’agents contractuels, le contrat de travail précisait le[...]

[...] , la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, est licite le contrat de travail à durée déterminée [...] L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 213-1 et R. 142-15 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'employeur, qui a embauché le salarié sous [...]

[...] Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...] Y, à compter du 6 janvier 2011 ; Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ; Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...] à durée indéterminée, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail, ensemble les articles [...] , ainsi que le mentionnait son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF des [...]

[...] général des impôts, ensemble ses annexes et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...]recouvrement d’une créance sur une collectivité départementale et non la prescription prévue par le Code[...]

[...] Valérie GUEDJ Jean-Philippe VACHIA Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...] général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l’habitat ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...]pas valable et ne constituait pas les règles de contrôle sélectif de la dépense prévues au IX de l’article[...]

[...] Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine [...] La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code. [...]

[...]avait procédé au paiement de droits acquis au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail[...]