[...] Z... ne peut se prévaloir du fait qu'il appartient aux propriétaires de la parcelle AL n° 558, d'assumer le coût des travaux de soutènement de leur fonds en application de l'article 653 du code civil alors [...] au regard de l'article 1382 du code civil ; 3/ ALORS QUE, enfin, en considérant que les travaux de M. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-19.189 et R 14-25.324 ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu [...] 1134 du Code civil. [...]

[...] , du pourvoi n° C 14-25.588 : Vu l'article 1321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la notification à M. et Mme X... d'un redressement fiscal au titre des années 1994, 1995 [...] X..., sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil. [...]

[...] L 311-3 du code de la consommation dans la mesure où le prêt est souscrit pour un montant supérieur à 21 500 €, les travaux qu'il a vocation à financer relèvent des articles L312-3 du code de la consommation [...] L 311-3 du code de la consommation dans la mesure où le prêt est souscrit pour un montant supérieur à 21 500 €, les travaux qu'il a vocation à financer relèvent des articles L312-3 du code de la consommation [...]

[...] même travail ou un travail de valeur égale ; que l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui [...] même travail ou un travail de valeur égale ; que l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui [...]

[...] L. 3221-1 dispose que : "Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail [...] et, notamment, aux agents de droit public" ; QUE l'article 1315 du Code civil dispose que : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. [...]