[...] Les travaux de retrait ou de confinement mentionnés à la présente sous-section sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage [...] Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. [...]

[...] I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29 , le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur [...] mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième [...]

[...] Le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article R. 1334-20 selon les modalités suivantes : 1° L'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste [...] mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29 . [...]

réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores > Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis > Sous-section

[...] Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné aux articles R. 1334-15, R. 1334-16, R. 1334-26 et R. 1334-27 doit n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité [...] et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement [...]

[...] A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions [...] de l'article R. 1334-29, de l'état des surfaces traitées et, dans les conditions définies à l'article R. 1334-18, à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement [...]

[...] pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l'article R. 1334-29. [...] Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18. [...]

[...] En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les [...] des risques de santé et de sécurité des travailleurs réglementée par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail ; ― tous autres diagnostics, états ou constats, pouvant [...]

[...] En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre [...] des risques de santé et de sécurité des travailleurs réglementée par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et R. 4121-1 à R. 4121-4 du code du travail , ― tous autres diagnostics, états ou constats, pouvant [...]

[...] En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires [...] des risques de santé et de sécurité des travailleurs réglementée par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et R. 4121-1 à R. 4121-4 du code du travail , ― tous autres diagnostics, états ou constats, pouvant [...]

[...] L'annexe 13-9 à la première partie du présent code, intitulée « Programme de repérage de l'amiante mentionné à l'article R. 1334-26 », est remplacée par l'annexe 13-9 jointe au présent décret. [...]

[...] Les travaux de retrait ou de confinement d'amiante engagés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article R. 1334-29 du code de la santé publique . [...] Les dérogations accordées en application des dispositions de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration [...]

[...] Les dossiers techniques constitués préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu du « dossier amiante ― parties privatives » mentionné à l'article R. 1334-29-4 du code de [...] Les « dossiers techniques amiante » mentionnés à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique devront être mis à jour conformément à l'article 4 du présent décret. [...]

[...]notamment ses articles L. 271-4 à L. 271-6 ; Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 1334-17[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]

[...] Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté [...]

[...]L' arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleu[...]

[...]santé et des sports, Vu le code de la santé publique , notamment l'article R. 1334-29 ; Vu le décret n° 2006-1114[...]

[...]l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Pour[...]