[...] entend par " repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante " la mission qui consiste à : 1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste B accessibles sans travaux [...] Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R. 1334-24 . III. [...]

réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores > Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis > Sous-section

[...] A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions [...] de l'article R. 1334-29, de l'état des surfaces traitées et, dans les conditions définies à l'article R. 1334-18, à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement [...]

[...] Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas procéder, à l'issue des travaux, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés à la première phrase [...] de l'article R. 1334-21, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. [...]

[...] définies aux articles R. 1334-15 à R. 1334-19, à la troisième phrase de l'article R. 1334-21 et à l'article R. 1334-22 ; 2° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 de ne [...] pas satisfaire à l'une des obligations définies par les articles R. 1334-25 à R. 1334-28. [...]

[...] Dans le cas de retrait ou confinement de flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante et après nettoyage de la zone, une mesure du niveau d'empoussièrement est réalisée conformément à l' article R [...] . 1334-21 du code de la santé publique . [...]

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]

[...] Préalablement à l'opération de repérage sur site mentionnée à l' article R. 1334-21 du code de la santé publique : ― le propriétaire remet à l'opérateur en charge du repérage les rapports concernant la [...] Si, conformément aux dispositions du code du travail , un plan de prévention doit être établi, il est réalisé lors de cette phase préalable ; ― le propriétaire peut désigner un représentant chargé d'accompagner [...]

[...] que, le cas échéant, les obligations mentionnées à l' article R. 1334-29-3 du code de la santé publique en cas de travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B. [...] Lorsque les repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique sont réalisés dans le cadre de la constitution des documents définis à l'article R. 1334-29-5 et aux [...]

[...] Lors de la première phase, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs. [...] Les zones présentant des similitudes d'ouvrage permettent d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionné à l'article 4. [...]

[...]son article R. 1334-21 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-6[...]

[...]l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l' article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation , dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes [...] -29-3 du code de la santé publique ; - les repérages prévus à l'article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail . [...]

[...] pour le contrôle des travaux ; - Pour le domaine amiante : pour les repérages réalisés en application de l' article R. 1334-20 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant [...] de l'amiante, ou présence de matériaux et produits contenant de l'amiante ; pour les repérages réalisés en application de l'article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail : absence de [...]

[...] R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ; - les normes et les méthodes permettant de mettre en œuvre les évaluations visées à l' article R. 1334-27 du code de la santé publique ; - les règlements [...] la santé publique et des examens visuels visés à l'article R. 1334-29-3 du même code, ainsi qu'aux obligations visées à l'article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail et à l'estimation [...]

[...]271-1 ; Vu le code de la santé publique , notamment l'article R. 1334-23 ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...]interministériel aux normes, R. Stefanini La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Pour la ministre[...]

[...] Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté [...]

[...]notamment son article L. 271-6 ; Vu le code de la santé publique , notamment ses articles R. 1334-20 et[...]

[...]l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Elles mettent en évidence et synthétisent, pour le propriétaire, les obligations issues des résultats de repérage définies aux articles R. 1334-26 à R. 1334-29-3 du code de la santé publique . [...] Lorsque les repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique sont réalisés dans le cadre de la constitution des documents définis à l'article R. 1334-29-5 et aux [...]

[...] Lors de la première phase, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs. [...] Les zones présentant des similitudes d'ouvrage permettent d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionnés à l'article 4. [...]

[...] L'évaluation périodique mentionnée à l' article R. 1334-27 du code de la santé publique susvisé est réalisée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013 [...] L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante défini à l' article R. 1334-29-7 du code de la santé publique est réalisé conformément aux dispositions du présent [...]

[...]son article R. 1334-20 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-6[...]

[...]l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] MODÈLE DE FICHE RÉCAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE "AMIANTE" Cette fiche présente les informations minimales devant être contenues dans la fiche récapitulative mentionnée à l'article R. 1334-29-5 du code [...] R. 1334-20 du code de la santé publique Repérage des matériaux de la liste B au titre de l'article R. 1334-21 du code de la santé publique : Autres repérages (préciser) : (1) Tous les locaux doivent être [...]

[...] Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l'amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail . [...] , ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. [...]

[...] Les recommandations générales de sécurité mentionnées à l' article R. 1334-29-5 du code de la santé publique susvisé sont définies à l'annexe I du présent arrêté. [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code de la santé[...]

[...]l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]