[...] Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18 , de ne pas faire réaliser, à l'issue des travaux, l'examen visuel et la mesure du niveau d'empoussièrement [...] exigés à la première phrase de l'article R. 1334-29-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. [...]

réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

[...] En application du 1° de l'article L. 1334-15 , en cas d'inobservation des obligations de repérage définies aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19 , de réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance [...] propriétaire de tout ou partie d'un immeuble collectif d'habitation mentionné à l'article R. 1334-17 ou d'un immeuble bâti mentionné à l'article R. 1334-18 de mettre en œuvre ces obligations dans des [...]

réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores > Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis > Sous-section

[...] réalisés par des personnes répondant aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. [...] de la liste A dans un immeuble bâti mentionné à l'article R. 1334-17 ou à l'article R. 1334-18 transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti [...]

réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores > Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis > Sous-section

[...] Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. [...] Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. [...]

[...] Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1334-18, le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de [...] grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première [...]

[...] du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage ; 2° Soit, selon les modalités prévues à l'article R. 1334-18, à une surveillance du niveau d'empoussiérement [...] l'article R. 1334-18. [...]

[...] L'annexe 13-9 à la première partie du présent code, intitulée « Programme de repérage de l'amiante mentionné à l'article R. 1334-26 », est remplacée par l'annexe 13-9 jointe au présent décret. [...]

[...] Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret résultant de l'article 8, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1334-18 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au [...] Au cours de cette période, les organismes accrédités en vertu de l'arrêté pris pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 1334-18 précité sont réputés accrédités au sens du présent [...]

[...] I. ― Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions de l'article R. 1334-15 du code de [...] la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du même code dans leur [...]

[...]notamment ses articles L. 271-4 à L. 271-6 ; Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 1334-17[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]

[...] Dans ce dernier cas, l'opérateur mentionne, à l'attention du propriétaire, que les obligations réglementaires prévues aux articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du code de la santé publique de ce dernier ne [...] Lorsque les repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique sont réalisés dans le cadre de la constitution des documents définis à l'article R. 1334-29-5 et aux [...]

[...] Lors de la première phase, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs. [...] Les zones présentant des similitudes d'ouvrage permettent d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionnés à l'article 4. [...]

[...] L'évaluation périodique mentionnée à l' article R. 1334-27 du code de la santé publique susvisé est réalisée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013 [...] L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante défini à l' article R. 1334-29-7 du code de la santé publique est réalisé conformément aux dispositions du présent [...]

[...]son article R. 1334-20 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-6[...]

[...]l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Dans ce dernier cas, l'opérateur mentionne, à l'attention du propriétaire, que les obligations réglementaires prévues aux articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du code de la santé publique de ce dernier ne [...] que, le cas échéant, les obligations mentionnées à l' article R. 1334-29-3 du code de la santé publique en cas de travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B. [...]

[...] Lors de la première phase, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs. [...] Les zones présentant des similitudes d'ouvrage permettent d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionné à l'article 4. [...]

[...] Préalablement à l'opération de repérage sur site mentionnée à l' article R. 1334-21 du code de la santé publique : ― le propriétaire remet à l'opérateur en charge du repérage les rapports concernant la [...] Si, conformément aux dispositions du code du travail , un plan de prévention doit être établi, il est réalisé lors de cette phase préalable ; ― le propriétaire peut désigner un représentant chargé d'accompagner [...]

[...]son article R. 1334-21 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-6[...]

[...]l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]