[...] Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18. [...] Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations définies à l'article R. 1334-29. [...]

[...] A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et répondant aux prescriptions de l'article [...] , de la santé et du travail. [...]

[...] définies aux articles R. 1334-15 à R. 1334-19, à la troisième phrase de l'article R. 1334-21 et à l'article R. 1334-22 ; 2° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 de ne [...] pas satisfaire à l'une des obligations définies par les articles R. 1334-25 à R. 1334-28. [...]

[...] L'annexe 13-9 à la première partie du présent code, intitulée « Programme de repérage de l'amiante mentionné à l'article R. 1334-26 », est remplacée par l'annexe 13-9 jointe au présent décret. [...]

[...] I. ― Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions de l'article R. 1334-15 du code de [...] la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du même code dans leur [...]

[...] Les travaux de retrait ou de confinement d'amiante engagés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article R. 1334-29 du code de la santé publique . [...] Les dérogations accordées en application des dispositions de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration [...]

[...]notamment ses articles L. 271-4 à L. 271-6 ; Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 1334-17[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]

[...] Dans ce dernier cas, l'opérateur mentionne, à l'attention du propriétaire, que les obligations réglementaires prévues aux articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du code de la santé publique de ce dernier ne [...] Lorsque les repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique sont réalisés dans le cadre de la constitution des documents définis à l'article R. 1334-29-5 et aux [...]

[...] Lors de la première phase, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs. [...] Les zones présentant des similitudes d'ouvrage permettent d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionnés à l'article 4. [...]

[...] L'évaluation périodique mentionnée à l' article R. 1334-27 du code de la santé publique susvisé est réalisée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013 [...] L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante défini à l' article R. 1334-29-7 du code de la santé publique est réalisé conformément aux dispositions du présent [...]

[...]son article R. 1334-20 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-6[...]

[...]l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Dans ce dernier cas, l'opérateur mentionne, à l'attention du propriétaire, que les obligations réglementaires prévues aux articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du code de la santé publique de ce dernier ne [...] que, le cas échéant, les obligations mentionnées à l' article R. 1334-29-3 du code de la santé publique en cas de travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B. [...]

[...] Lors de la première phase, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs. [...] Les zones présentant des similitudes d'ouvrage permettent d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionné à l'article 4. [...]

[...] Préalablement à l'opération de repérage sur site mentionnée à l' article R. 1334-21 du code de la santé publique : ― le propriétaire remet à l'opérateur en charge du repérage les rapports concernant la [...] Si, conformément aux dispositions du code du travail , un plan de prévention doit être établi, il est réalisé lors de cette phase préalable ; ― le propriétaire peut désigner un représentant chargé d'accompagner [...]

[...]son article R. 1334-21 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-6[...]

[...]l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]