[...] En application du dernier alinéa de l' article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est autorisé à signer une convention avec l'Agence de [...] œuvre de mesures relevant des dispositifs suivants durant les exercices 2024, 2025 ou 2026 : - plan haies ; - diagnostics carbone ; - dynamisation de l'aval-bois-matériaux ; - graines et plants et travaux [...]

[...]des comptes publics, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 131-3 , L. 131-6 , R. 131-2[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...]Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré. Il justifie aussi, le cas échéant,[...]

[...] Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au [...] Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. 131-20 et R. 131-21 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré. [...]

[...] Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies soit par les articles 174-22 à 174-41 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales [...] , soit par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles 154 à 155-2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. [...]

[...] Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après. [...]

[...] -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article R. 131-21-1 inséré dans le code monétaire et financier par le 1° du présent article ainsi que la modification de l'article [...] R. 131-22 de ce même code par le 2° de ce même article. [...]

[...] I. ― Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables aux procédures en cours, sous réserve des exceptions suivantes : 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins [...] une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du titre III du livre III de la partie réglementaire du code [...]

[...]; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...] (20) Les articles R. 131-19 à R. 131-24 du code de la construction et de l'habitation instaurent l'obligation de limiter la température de chauffage à 19 °C en moyenne dans les locaux à usage d'habitation [...] (21) L'article R. 131-21 fixe une limitation des températures de chauffage pendant les périodes d'inoccupation des bâtiments. [...]

[...] Mesures conservatoires prises par les autorités françaises Le Gouvernement peut, en vertu du décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 pris en application de l'article L. 143-1 du code de l'énergie, pour une [...] L'article L. 121-32 du code de l'énergie assigne des obligations de service public, relatives notamment à la continuité de fourniture et à la sécurité des approvisionnements. [...]

[...] Les situations correspondant à un fonctionnement normal des infrastructures sont à écarter (p. ex. travaux programmés ou expéditeurs effectuant des nominations égales à zéro sur un point d'entrée du réseau [...] En revanche, une situation durant laquelle il y aurait une combinaison de travaux programmés et non reportables sur un axe important en France avec un risque de rupture d'approvisionnement en amont est [...]

[...]directive 2004/67/CE du Conseil ; Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 143-6 ; Vu l'avis du Conseil[...]