[...] L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai limite ait dû être prorogé d'une journée pour tenir [...] L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; Mais attendu que, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, le tribunal d'instance, qui a relevé [...]

[...]Code du travail L122-1, L423-13, R125-3 et R424-3[...]

[...] Section Réunion, avenue de la Victoire à Saint-Denis (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique [...] R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le président de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, a rejeté comme tardive la candidature [...]

[...]Code du travail L423-13[...]

[...] commission de contrôle dont la composition est fixée à l'article D. 113-22 du code du patrimoine. 1.2. Les articles R. 113-1 à D. 113-10-2 du code du patrimoine ouvrent au Centre national des arts plastiques [...] et technique sont définies par les articles R. 125-1 à R. 125-3 du code du patrimoine. 6.5. Les biens culturels affectés relevant de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes [...]

MTR - Travail

[...] ; qu'en se déclarant incompétent pour statuer sur le grief de violation des articles L. 125-5, L. 125-7, L. 125-8 et R. 125-3 du Code de la mutualité agricole, et alors que ce dernier texte prévoit la [...] termes des articles L. 125-7, L. 125-8 et R. 125-3 du Code de la mutualité, ainsi que de l'article 45 des statuts de la SPM, il est interdit de cumuler les fonctions de président et de secrétaire administratif [...]