[...] (article R. 123-54). Les dispositions de l’article R. 123-54 du code du commerce prévoient notamment que la société déclare le domicile personnel de ces personnes. [...] Le projet de décret propose d’introduire au sein de la partie réglementaire du code du commerce : un nouvel article R. 123-54-1 qui permet aux personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 de ce [...]

[...] X... prise en son nom par ses préposés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; ALORS, AU SURPLUS, QUE la nullité d'un acte [...] fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1235-5 et R. 1455-5 du code du travail. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales -[...]

[...]

Viole ce texte ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail, une cour d'appel qui, pour[...]

[...]statutaire - Nomination publiée
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales[...]

[...]2 : article L. 227-6 du code de commerce ; article 1998 du code civil ; article L. 1232-6 du code du travail[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 227-6 et l'article R. 123-54 2° du code de commerce [...] générale de pouvoirs donnée à un dirigeant social soumise aux dispositions de l'article L 227-6 du code de commerce et de l'article R 123-54 2° a) du code de commerce (anciennement article 15 10° du décret [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code [...] L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité d'un acte juridique passé au nom d'autrui pour absence de pouvoir [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1332-2 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que [...] 1304, 1338 et 1984 du Code civil, ensemble les articles L.1221-1, L.1331-1 et L. 1332-1 du Code du travail. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code [...] 1304, 1338 et 1984 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code civil [...] statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du Code du travail. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles 1984 et [...] 1304, 1338 et 1984 du Code civil, ensemble les articles L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail ; [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu [...] statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du Code du travail. [...]

[...] de mise en conformité. » ; et qu'aux termes de l'article R. 123-52 du même code : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements [...] à réaliser ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-54 du code de la construction et de l'habitation : « Les établissements existants qui sont établis et fonctionnent en conformité [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si la société [...] 1304, 1338 et 1984 du Code civil, ensemble les articles L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut [...]

[...] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou [...] Article 4 : L'État versera à la SAS Financière Eurinter une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu [...] 1304, 1338 et 1984 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à [...]

[...] Aucune disposition légale, notamment pas celles de l'article R. 123-54 du code de commerce, ne subordonne la régularité de cette délégation à une mesure de publicité. 11. [...] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23. [...]

[...] et en tout état de cause, pas commis l'« erreur de qualification juridique » alléguée ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation [...] R. 123-12 a pu légalement renvoyer à des arrêtés ministériels, dans les conditions et limites tracées par lui et d'autres articles du même code, notamment l'article R. 123-19, le soin de préciser les [...]