[...] , supérieure ou égale à 90 000 € HT ; 2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil mentionné au 2° de l'article R. 122-30 . [...] Ces données comprennent les informations énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l' article R. 2196-1 du code de la commande publique . [...]

[...] Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L. 122-10 attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévues aux articles R. 154-6 et R. 154-7 , selon les modalités suivantes [...] L. 571-10 du code de l'environnement , ou implantées dans les zones classées des plans d'exposition au bruit en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, ou, lorsqu'elle font l'objet d'un [...]

[...] Les emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 justifiant que les agents publics occupant ces emplois soient tenus de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout [...] droit de regard en application des dispositions de l'article L. 122-19 sont les emplois de directeurs généraux d'un centre régional hospitalier dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant [...]

[...] de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l'article L. 415-1 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées [...] R. 2312-25 à R. 2312-27 du code du travail . [...]

SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : ATTRIBUTIONS > Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux > Sous-section 2 : Information des formations spécialisées

[...] Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'administration ou la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l' article R. 2315-21 du code du [...] travail . [...]

DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX > Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail > Sous-section 1 : Dispositions communes

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] A l'achèvement des travaux de construction de bâtiments d'habitations situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet [...] Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l' article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme . [...]

[...] Le document prévu à l'article R. 122-32 est établi notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par [...]

[...] L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 146-1, est délivrée par le préfet. [...] Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies au titre VI et aux chapitres 5 et 6 du présent titre. [...]

[...]Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...]Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone de défense et de sécuri[...]

[...] Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau [...] 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4° et R. 114-3 à R. 114-5 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code [...]

[...] Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après [...] -2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, et R. 114-3 à R. 114-5 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] R. 122-30. - Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 122-2 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du Conseil d'Etat pour l'exercice de leurs [...] R. 122-32. - Les dispositions des articles R. 227-2 et R. 227-4 à R. 227-10 sont applicables aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat. [...]

[...] I. - Les dispositions de l'article R. 232-3 du même code sont complétées par les mots : « ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps ». [...] II. - A l'article R. 232-5 du même code, il est inséré après les mots : « membres du corps » les mots : « , ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, ». [...]

[...] Le premier alinéa de l'article R. 232-23 du même code est supprimé. [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 122-2, L. 227-1, L.[...]