[...] A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16 , l'autorisation de travaux est considérée comme accordée. [...]

[...] Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les [...] conditions prévues à l' article R. 122-21 du code de la construction et de l'habitation , sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de quatre mois. [...]

[...] par l'article L. 1213-1 du code des transports ; 36° Plan de mobilité prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports ; 37° Contrat de plan Etat-région prévu par l' article 11 de [...] par l'article L. 631-4 du code du patrimoine ; 9° Plan local de mobilité prévu par l'article L. 1214-30 du code des transports ; 10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 [...]

[...] L'administration pénitentiaire fournit à son fonctionnaire les moyens de remplir ses obligations de formation, telles que prévues par les dispositions de l'article L. 113-2 du présent code et L. 422-20 [...] du code général de la fonction publique, lors de son recrutement par la formation initiale et durant sa carrière en organisant une formation continue. [...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...] emplois de directeur chargé des affaires financières et adjoints ; c) Les emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint ; d) Les emplois de directeur général des services mentionnés à l' article [...] L. 953-2 du code de l'éducation ; e) Les emplois de responsable de la fonction achat. [...]

[...] Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles R. 122-20 [...] , R. 122-21 et R. 122-23 à R. 122-25 du présent code, qui ne relèvent pas des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. [...]

[...] Les listes des emplois et des fonctions mentionnés au 1° de l'article R. 122-20 et au 1° de l'article R. 122-21 sont établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et, selon les cas : 1 [...]

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] Les dispositions du livre V du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'environnement. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. [...] Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance[...]

[...] A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée. [...]

[...] L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 146-1, est délivrée par le préfet. [...] Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies au titre VI et aux chapitres 5 et 6 du présent titre. [...]

[...] L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 122-3. Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles R. 122-18 et R* 122-19. [...]

[...]Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...]Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone de défense et [...]

[...] Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l' article [...] 225-1 du code pénal . [...]

[...] de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l' article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale . [...] Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] Les dispositions du livre V du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'environnement. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. [...] Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance[...]

[...] . - En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président est suppléé par le président de section présent le premier inscrit au tableau, sauf les cas prévus aux articles R. 122-21 et R. 123-23. [...]

[...] vice-président du Conseil d'Etat est suppléé par le président de section administrative le premier inscrit au tableau, lui-même suppléé par un des conseillers d'Etat mentionnés au troisième alinéa du présent article [...] En cas d'empêchement, le président de sous-section mentionné au 4o de l'article R. 122-20 est suppléé par l'un des assesseurs de sa sous-section dans l'ordre du tableau. [...]

[...] . - Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction [...]

[...] . - L'article R. 122-21 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « aux communes intéressées ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public de coopération [...]

[...] . - L'article R. 121-13 du code de l'urbanisme est complété par un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'ouvrage, de travaux ou de protection est qualifié de projet d'intérêt général par le [...]

[...] . - L'article R. 123-24 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - Le 2o est abrogé. [...] II. - Au 3o (a), sont ajoutés les mots : « ainsi que les zones qui ont été délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ». [...]

[...]territoire et de l'environnement, Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier[...]

[...] . - L'article R*122-21 du code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il suit: <

[...] . - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article R*122-22 du code de la voirie routière, ainsi libellé: <> [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipem[...]

[...]transports et de la mer, Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-7 à L. 122-11[...]

[...] I. - Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. II. - Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret. [...]

[...] Le présent décret s'applique aux demandes d'avis et d'examen au cas par cas présentées à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement au titre du III de l'article L. 122-1, des articles L [...] . 122-7 et R. 122-18 du code de l'environnement et L. 104-6 et R. 104-30 du code de l'urbanisme à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. [...]

[...]Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des r[...]

[...]122-17 à R. 122-19 et R. 122-21 ; Vu le code de l'urbanisme , notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-3[...]

[...] La déclaration environnementale prévue à l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté. [...]

[...]Les préfets de région et de département du bassin Artois-Picardie et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord[...]

[...]le domaine de l'eau ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11 , L. 212-1[...]

[...] L. 122-4 à L. 122-11 du code de l'environnement, précisés par les articles R. 122-17 à R. 122-21 du même code, fixent les conditions de réalisation de l'évaluation environnementale des plans et programmes [...] L'article L. 122-10 du code de l'environnement définit les documents devant être mis à la disposition du public après l'approbation du SDAGE et du programme de mesures. [...]