[...] prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet lui transmet, dès le dépôt de la demande d'autorisation, le résumé non technique de l'étude d'impact mentionné au 1° du II de l'article [...] L. 123-19 ou d'une consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1. [...]

réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements > Sous-section 5 : Information et participation du public

[...] Exploration et exploitation minière. a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : travaux d'exploitation de mines, y compris ceux relevant de l' article L. 611-1 du code minier , de haldes et de [...] Travaux, constructions et opérations d'aménagement. a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un [...]

[...] L. 222-1 B du code de l'environnement. [...] L. 229-55 du code de l'environnement . [...]

[...] ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° [...] Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. [...]

[...] Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. [...] Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire. [...]

[...] La convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 131-38 du code pénal est passée entre les personnes mentionnées à cet article et le service de la protection judiciaire de la jeunesse. [...]

[...] Pour l'inscription sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille l'avis du directeur territorial de la protection [...] judiciaire de la jeunesse et prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des condamnés. [...]

[...] Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article [...] R. 122-4 ; 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l' article R. 131-28 du code pénal ; 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait [...]

[...]des mineurs ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale[...]

[...] En application des articles L. 122-2 et R. 122-10 du code forestier et après consultation du comité central d'entreprise le 6 mai 2010, et du comité technique paritaire central le 11 mai 2010, le directeur [...] général a, par décision du 23 juillet 2010, arrêté le règlement national des travaux et services forestiers. [...]

[...]Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses missions dans le respect absolu des p[...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...] Les déclarations complémentaires prévues à l'article R. 122-9 sont adressées selon les mêmes modalités à l'autorité hiérarchique. [...]

[...] de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l'article L. 415-1 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées [...] R. 2312-25 à R. 2312-27 du code du travail . [...]

SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : ATTRIBUTIONS > Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux > Sous-section 2 : Information des formations spécialisées

[...] Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'administration ou la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l' article R. 2315-21 du code du [...] travail . [...]

DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX > Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail > Sous-section 1 : Dispositions communes

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...]La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera [...]

[...]transition écologique, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 124-4, L. 124-5, L. 593-1[...]

[...] Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. [...] Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire. [...]

[...] L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 146-1, est délivrée par le préfet. [...] Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies au titre VI et aux chapitres 5 et 6 du présent titre. [...]

[...] L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 122-3. Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles R. 122-18 et R* 122-19. [...]

[...]Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] 16,5 kilomètres, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent décret. [...] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent décret expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...]; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ; Vu le code général[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] . - Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 122-3, aux articles R. 122-5 et R. 122-6, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-7, aux articles R. 122-8 et R. 122-9 du code [...] A l'article R. 122-10 du même code, après les mots : « les officiers publics ou ministériels », sont insérés les mots : « et les personnes habilitées à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité [...]

[...] l'acte nommant son représentant légal ; 2o Un document justifiant de l'identité des personnes habilitées à diriger les ventes et, s'il s'agit de salariés de la société, la copie de leur contrat de travail [...] ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs attributions, ainsi que la justification que la société reprendra les engagements résultant de ce contrat de travail conformément à l'article [...]

[...] . - Le cautionnement prévu au 3o de l'article L. 321-6 du code de commerce ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier [...] ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilitée à donner caution. [...]

[...]le code civil ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-38 ; Vu le code monétaire[...]

[...] communes adoptées par la Banque centrale européenne et sont portées à la connaissance des personnes concernées, par la Banque de France, selon les modalités prévues par les conventions mentionnées à l'article [...]

[...] Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-3 à R. 122-10, R. 123-1 à R. 123-3 et R. 162-5 s'appliquent à Mayotte. [...]

[...] Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies soit par les articles 174-22 à 174-41 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales [...] , soit par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles 154 à 155-2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. [...]

[...] . - Le III de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé. [...] Dans l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 11-3, les mots : « Dans les trois cas visés aux I, II, III ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus ». [...]

[...] l'utilité publique d'une opération et sur la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols a été ouverte avant le 1er avril 2001, la procédure est poursuivie dans les conditions prévues par l'article [...] R. 123-35-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent décret. [...]

[...] . - La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est remplacée par les dispositions suivantes : « Section V « Directives territoriales [...] *R. 111-27. - Le projet de directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 111-1-1 ou de prescriptions particulières de massif mentionnées au III de l'article L. 145-7 est soumis à enquête [...]

[...] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation[...]

[...] . - Au second alinéa de l'article R.* 611-2 du code des ports maritimes, les mots : « l'article R.* 122-10 » sont remplacés par les mots : « l'article R.* 122-9 ». [...]

[...] . - Le 1 de l'article R.* 521-3 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. [...] Trois représentants de l'Etat : le président désigné par le ministre chargé des ports maritimes, un vice-président désigné par le ministre chargé du travail et un administrateur désigné par le ministre [...]

[...] . - L'avant-dernier tiret du 1o de l'article R.* 113-3 du code des ports maritimes est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 Euro. » II. - Le deuxième [...] Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et par le règlement intérieur du conseil d'administration. [...]

[...]l'industrie, Vu le code des ports maritimes ; Vu le code civil ; Vu le code des douanes ; Vu le code des marchés[...]

[...] . - L'article R.* 132-1 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] concédante est un port autonome. » III. - Le dernier alinéa de l'article R.* 132-2 du code des ports maritimes est abrogé. [...]

[...] du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du même code et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994. » [...] En cas de travaux, l'instruction est menée dans les conditions prévues par les articles R.* 122-4 et R.* 122-9. » IX. - L'article R.* 122-13 est abrogé. [...]

[...] . - L'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit : 1o Au II, le b est abrogé ; 2o Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux [...] travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code. » [...]

[...]1998 ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics[...]

[...] . - L'article R.122-11 du code du travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <code et de celles des articles R.122-9 et R.122 [...]

[...] Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de [...]

[...] . - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail ; Le Conseil[...]

[...] Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] d'empêchement du président de la section du contentieux, les présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ont, de plein droit, compétence pour statuer sur les demandes visées à l'article [...] R. 122-5, R. 122-9, R. 122-10, R. 122-15, R. 122-17, par l'alinéa 1er de l'article R. 611-20, par l'article R. 635-2, et par l'alinéa 1er de l'article R. 712-1. [...]

[...] R. 122-10. - Une sous-section ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents. [...]

[...] . - Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction [...]

[...] . - L'article R. 122-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa est insérée entre la première et la dernière phrase, la phrase suivante : « Lorsque le projet de schéma comporte [...] L. 112-3 du code rural. » II. - Le deuxième alinéa est modifié comme suit : après les mots : « à l'article L. 121-8 », sont ajoutés les mots : « ou le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel [...]

[...] . - L'article R. 121-13 du code de l'urbanisme est complété par un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'ouvrage, de travaux ou de protection est qualifié de projet d'intérêt général par le [...]

[...] . - L'article R. 123-24 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - Le 2o est abrogé. [...] II. - Au 3o (a), sont ajoutés les mots : « ainsi que les zones qui ont été délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ». [...]

[...]territoire et de l'environnement, Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier[...]

[...] Dans toutes les dispositions réglementaires autres que celles mentionnées aux articles précédents, les mots : " surface hors œuvre nette ", " surface de plancher hors œuvre nette ", " surface développée [...] Annexe I à l'article R123-1 -Code de l'urbanisme Art. R111-48 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-3 , Art. R122-8 , Art. R122-10 , Art. [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre[...]

[...]logement, Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code du domaine[...]

[...] l' article R. 523-1 du code du patrimoine . [...] technique de l'étude d'impact incluant éventuellement l'évaluation des incidences Natura 2000, dans les conditions de l'article R. 122-10 (I) du code de l'environnement . [...]

[...] à bénéficier des sommes faisant l'objet des mesures de consignation pour réaliser les travaux prescrits. [...] L'autorité administrative apprécie, au vu de ces documents, la concordance des travaux prévus avec les travaux prescrits par l'arrêté de mise en demeure. [...]

[...] La décision de consignation, prise en référence aux échanges préparatoires ou consécutifs à la mise en demeure, prescrits à l'article 19-16, détermine, sauf urgence nouvelle, les travaux et opérations [...] échéant, toute autre personne ayant réalisé ces travaux ou opérations à la demande de l'autorité administrative compétente dans le cadre des procédures d'exécution d'office prévues au 2° du II de l'article [...]

[...]Vu le code de commerce , notamment son article L. 233-3 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'environnement[...]