[...] La convention ou l'organisation formalisée prévoit les conditions permettant le partage sécurisé du dossier médical du patient mentionné à l' article R. 1112-2 du code de la santé publique , par les professionnels [...]

[...] La convention ou l'organisation formalisée mentionnée à l' article R. 6123-92-11 du code de la santé publique prévoit, pour la localisation de tumeurs mentionnée au I de l' article R. 6123-87-1 du même [...] D. 6124-131-7 du même code . [...]

[...] La convention ou l'organisation formalisée établie en application de l'article R. 6123-92-11 n'interdit pas au site autorisé à titre dérogatoire de collaborer, selon ses besoins ou ceux des patients, avec [...]

[...]du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, Vu le code de la[...]

[...]Fait le 24 juin 2024. La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Pour la ministre et par[...]

[...] La convention prévoit : 1° Les conditions permettant le partage sécurisé du dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2, par les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge [...]

[...] La convention prévue à l' article R. 6123-92-12 du code de la santé publique prévoit, pour la localisation de tumeurs et, le cas échéant, la pratique thérapeutique spécifique concernée, mentionnées au [...] II de l' article R. 6123-87-1 du même code : 1° Les modalités d'organisation de l'association du site dérogatoire à la concertation pluridisciplinaire de recours organisée par le site de chirurgie oncologique [...]

[...] . - La convention prévue en application de l'article R. 6123-92-12 n'interdit pas au site autorisé dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B de collaborer, selon ses besoins ou ceux des patients [...] III. - La convention est adressée aux agences régionales de santé concernées dans les conditions prévues au II de l'article R. 6123-92-12. [...]

[...]du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, Vu le code de la[...]

[...]Fait le 24 juin 2024. La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Pour la ministre et par[...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...] Les médecins mentionnés par les dispositions de l'article R. 115-21 veillent à ce que la transmission, au personnel médical du nouvel établissement, des éléments utiles à la continuité des soins des personnes [...] détenues soit assurée à l'occasion de leur transfert en application des dispositions des articles R. 1112-1 et R. 1112-2 du code de la santé publique. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...] La communication du dossier médical d'un patient admis dans une structure régie par la présente section est assurée, dans les conditions prévues aux articles R. 1112-2 et R. 1112-3, par le praticien, admis [...]

[...] Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres. [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. [...]

[...] Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité [...] ou d'adoption, de paternité, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail. [...]

[...] en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie ; h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à l'article [...] par voie légale ou réglementaire ; l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article [...]

[...] Lorsque, pour assurer la confidentialité des échanges électroniques des informations contenues dans le dossier mentionné à l'article R. 1112-2, sont utilisées des cartes électroniques, ces cartes sont [...] conformes aux dispositions des articles R. 161-52 à R. 161-54 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] à l'article L. 5131-1 ; 3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme mentionnés à l'article L. 5136-1 ; 4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article [...] L. 253-1 du code rural ; 5° Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies par l'article L. 231-7 du code du travail ou par le titre II du livre V du code de l'environnement [...]

[...] Les données à caractère personnel collectées dans le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance sont conservées pendant la durée définie à l' article R. 1112-7 du code de la santé [...] publique pour la conservation du dossier médical mentionné à l' article R. 1112-2 du code de la santé publique . [...]

[...] téléphonique à l'urgence mentionnée aux articles D. 6141-37 et D. 6141-38 du code de la santé publique ; - le traitement des données utiles à la toxicovigilance en application des articles R. 1340-4 et [...] la toxicovigilance tel que prévu par l' article D. 1340-3 du code de la santé publique . [...]

[...] conformément à l' article L. 1313-1 du code de la santé publique . [...] L'Agence du numérique en santé, groupement mentionné à l' article L. 1111-24 du code de la santé publique , est co-responsable du traitement de l'ensemble des données à caractère personnel collectées dans [...]

[...] 6141-46 et D. 6141-47 ; Vu le code du travail , notamment l'article L. 4411-4 ; Vu l'arrêté du 25 janvier[...]

[...] Les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain prévues à l'article L. 1121-3 du code de la santé publique sont décrites en annexe de [...]

[...] Les éléments figurant dans le dossier médical d'un patient hospitalisé dans un établissement de santé sont définis aux articles R. 1112-2 et R. 1112-3 du code de la santé publique. [...] Le contenu de l'avis du CPP est décrit à l'article R. 1123-25 du code de la santé publique. 3.2.2. [...]

[...]d'importer ces médicaments ; Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1121-3, et R. 5121-11 ;[...]

[...] L'article L. 1111-7 du code de la santé publique donne à la personne accès aux informations de santé formalisées. [...] L'article R. 1112-2 du code de la santé publique précise la composition minimale du dossier dans les établissements de santé publics et privés. [...]

[...]Sont homologuées les recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accom[...]

[...]Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'[...]

[...]famille et des personnes handicapées, Vu l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, Arrête :[...]