[...] Aux termes de l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un [...] Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, situé au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre III intitulée " Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux [...]

[...]définis à l'article L. 101-2 du même code. Il résulte des articles L. 331-6 et L. 331-10 du même code que la[...]

[...]. - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (ARTICLE L. 332-11-3 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION[...]

[...] Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, désormais reprise à l'article L. 122-3 de ce code : " Les travaux qui conduisent [...] Aux termes de l'article R. 111-19-29 du même code, alors applicable : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111- [...]

[...] Le permis de construire mentionne ces prescriptions " ; qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou [...] accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation pour l'exécution des travaux conduisant [...]

[...]l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'exécution[...]

[...]L. 111-8 DU CCH) - CONDITION - ACCORD DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE D'ERP.
[...]

[...] Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un [...] Aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant [...]

[...] Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un [...] Aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant [...]

[...] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) [...] délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 : a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 111-19-27, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis [...]

[...]mentionnée à l'article R. 119-19-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH), préalable à[...]

[...]R. 111-19-29 DU CCH) - CARACTÈRE DE GARANTIE [RJ1] - EXISTENCE.
[...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification [...] à l'alinéa précédent. " ; qu'aux termes de l'article R. 111-19-13 du même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111 [...]

[...] Aux termes de l'article R. 111-19-29 de ce code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 : / a) Au vu de [...] Aux termes de l'article R. 111-19-13 de ce code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat [...]

[...] Aux termes de l'article R. 111-19-29 de ce code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 : a) Au vu de [...] Aux termes de l'article R. 123-45 de ce code, dans sa version applicable au présent litige : " (...) [...]

[...] A... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Selon l'article R. 111-19-29 du même code, alors en vigueur : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 (. [...]

[...] de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Aux termes de l'article R. 111-19-29 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 : / (...) ". [...]

[...] Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un [...] Aux termes de l'article R. 111-19-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public, prévue à l'article [...]

[...] la construction et de l'habitation et dans ce cas, le permis tient lieu d'autorisation au titre de ce code mais après accord du maire au nom de l'Etat en vertu des articles L. 111-8, R. 111-19-13 du code [...] Aux termes de l'article R. 111-19-13 du même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat [...]

[...] prévue à l'article L. 111-8 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article R. 111-19-13 en ce qui concerne le respect des [...] Aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. [...]

[...] D'autre part, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, aujourd'hui repris aux articles L. 143-1 et L. 122-3 du même code : " Les travaux qui conduisent [...] En application des articles R. 111-19-13, R. 111-19-29, R. 123-45 et R. 123-46 de ce code, dont les dispositions figurent aujourd'hui à ses articles R. 122-5, R. 122-7, R. 143-38 et R. 143-39, cette autorisation [...]

[...] Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent [...] Aux termes de l'article R. 111-19-13 du même code applicable en l'espèce : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est [...]

[...] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du [...] Enfin, aux termes de l'article R. 111-19-13 du même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom [...]

[...] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment l'article [...] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 111-19-13 et R. 111-19-29 du même code que l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est délivrée au nom de l'Etat soit par [...]

[...] 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements (...) " et qu'aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction [...] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du [...]

[...] L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, pris [...] , et de son manque de diligence pour atteindre les objectifs fixés au début de l'année 2007, la cour d'appel de plus fort, a violé les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail. [...]

[...] étant précisément une compétence propre du maire, en application de l'article R. 111-19-13 de ce même code ; - l'article UB 12 du règlement du plan d'occupation des sols n'a pas été méconnu, dès lors [...] Il fait valoir que : - il résulte de la combinaison de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 111-8 et R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation que les attributions [...]

[...] étant précisément une compétence propre du maire, en application de l'article R. 111-19-13 de ce même code ; - l'article UB 12 du règlement du plan d'occupation des sols n'a pas été méconnu, dès lors [...] Il fait valoir que : - il résulte de la combinaison de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 111-8 et R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation que les attributions [...]

[...] Aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public, prévue à l'article L. [...] Aux termes de l'article R. 111-19-14 du même code : " L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : / a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites [...]

[...] Considérant que lorsqu'il prend, en application de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté refusant l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement [...] Article 2 : Les conclusions de la société MBTH à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 15VE02693 [...]