[...]La capacité de discernement du mineur âgé de moins de treize ans et l'absence de capacité de di[...]

[...] Pour l'inscription sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille l'avis du directeur territorial de la protection [...] judiciaire de la jeunesse et prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des condamnés. [...]

[...] Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article [...] R. 122-4 ; 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l' article R. 131-28 du code pénal ; 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait [...]

[...]des mineurs ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale[...]

[...] en vertu du I de l'article L. 49 du CPCE. [...] L'article 2 vise, tout en assurant la compatibilité des délais de règlement des différends avec le droit européen issu de la directive 2014/61/UE, à adapter l'article R. 11-1 du CPCE qui fixe les délais [...]

[...] En outre, l'Autorité constate que, aux termes de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, ses décisions précisent les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles [...] en conformité des conventions visées à l'article L. 34-4 de ce code. [...]

[...] De plus, elle explique que « les travaux d'ingénierie auxquels l'opérateur doit se livrer pour décrire les travaux de mise à niveau imposent de disposer, a priori, de l'ensemble des plans, sans devoir [...] pour des raisons évidentes de travail se soumettre à la procédure proposée par France Télécom ». [...]

[...] Sur la mise en oeuvre de la présente décision L'Autorité rappelle, à toutes fins utiles, qu'en cas de non-respect des dispositions prévues dans la présente décision par l'une ou l'autre des parties l'article [...] L. 36-11 du code des postes et télécommunications lui donne compétence pour prononcer à l'encontre de cette partie une sanction, notamment pécuniaire, Décide : [...]

[...]Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-4, L. 36-8, R. 11-1, D.[...]

[...]Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l[...]

[...]durable, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et L[...]

[...]La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale[...]

[...]; Vu le code de l'environnement , notamment ses articles R. 554-20 et R. 554-21 ; Vu le code général[...]

[...] Dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques : 1° Les mots : "Autorité de régulation des communications électroniques et des postes" sont remplacés par les mots : [...] R9-12-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R1-1-8 [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le secrétaire d'État auprès du mini[...]

[...]notamment ses articles L. 262-2 et L. 522-14 ; Vu le code de la consommation , notamment son article L. 224-33[...]

[...] Les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'amén[...]

[...]territoire, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-1 et R. 11-2[...]

[...] Afin de permettre le respect du délai édicté par les articles L. 5-4, L. 5-5 et R. 11-1 du CPCE et de l' article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et du principe du contradictoire, à réception de [...] Article 15 Mesures conservatoires Conformément à l'article R. 11-1 du CPCE, une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation [...]

[...] Article 22 Procédure Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du 1° du I de l'article L. 34-8 du CPCE, l'Autorité rend publiques les mesures envisagées. [...] Les décisions de l'Autorité prises en application du 1° du I de l'article L. 34-8 du CPCE sont publiées au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Article 19 Procédure Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de conciliation, le président de l'Autorité désigne un conciliateur choisi parmi les membres de l'Autorité. [...]

[...]l'Autorité »), Vu le code des postes et des communications électroniques , notamment son article D. 288 ; Vu la[...]

[...] Afin de permettre le respect du délai édicté par les articles L. 5-4, L. 5-5 et R. 11-1 du CPCE et de l' article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et du principe du contradictoire, à réception de [...] Article 15 Mesures conservatoires Conformément à l'article R. 11-1 du CPCE, une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation [...]

[...] Article 22 Procédure Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du 1° du I de l'article L. 34-8 du CPCE, l'Autorité rend publiques les mesures envisagées. [...] Les décisions de l'Autorité prises en application du 1° du I de l'article L. 34-8 du CPCE sont publiées au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Article 19 Procédure Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de conciliation, le président de l'Autorité désigne un conciliateur choisi parmi les membres de l'Autorité. [...]

[...]le code général de la fonction publique ; Vu le code pénal , notamment ses articles 226-13 , 226-14 [...]

[...] La directive prévoit en effet un délai de deux mois, différent du délai de quatre mois prévu par l'article R. 11-1 du CPCE. [...] Sur la coordination des travaux de génie civil et l'accès aux informations relatives aux travaux prévus L'article 6 du projet d'ordonnance modifie l'article L. 49 du CPCE afin de transposer les articles [...]

[...]haut débit ; Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 1425-1 et L.[...]

[...]dernier alinéa de l'article R. 11-1 du CPCE. (6) Cet article est modifié par l'article 7 du projet[...]

[...]ANNEXE Les ajouts proposés figurent en gras. Les suppressions proposées sont barrées. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0103 du[...]

[...] Afin de permettre le respect du délai édicté par les articles L. 5-4, L. 5-5 et R. 11-1 du CPCE et de l' article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et du principe du contradictoire, à réception de [...] Article 13 Mesures conservatoires Conformément à l'article R. 11-1 du CPCE, une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation [...]

[...] Article 20 Procédure Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du a du I de l'article L. 34-8 du CPCE, l'Autorité rend publiques les mesures envisagées. [...] Les décisions de l'Autorité prises en application du a du I de l'article L. 34-8 du CPCE sont publiées au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Article 21 La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs qu'elle tient de l'article 22 de la loi 47-585 du 2 avril 1947 susvisée [...]

[...]l'Autorité »), Vu le code des postes et des communications électroniques , notamment ses articles L. 130 à L.[...]

[...] Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 123-25 du même code. [...]

[...] Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret. [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la rocade L 2 Nord à Marseille (autoroute A 507) entre le giratoire de Saint-Jérôme et l'autoroute A 7, conformément au plan et [...]

[...]négociations sur le climat, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1[...]

[...]document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] . - Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est rédigé ainsi qu'il suit: <l'article L.34-5. [...] L.34-5, lorsque de telles prescriptions sont nécessaires pour assurer le respect des exigences essentielles définies à l'article L.32. [...]

[...] . - Le chapitre V du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié: I. - Les articles D.368, D.369 et D.372 du code sont abrogés. [...] VI. - Les articles D.385-1 à D.385-14 sont abrogés. [...]

[...] . - Le livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est intitulé: <>. [...] Le titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est intitulé: <>. [...]

[...]télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-5 ; Vu le décret[...]

[...] Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. 352-1 , [...] R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural . [...]

[...] Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme . [...]

[...] Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux du demi-échangeur de Falaise-Sud et d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession de la section de l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest [...]

[...]territoire, Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à[...]

[...]ainsi que du document prévu au 3 de l'article L. 11-1 (1) du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Afin de permettre le respect du délai édicté par les articles L. 5-4, L. 5-5 et R. 11-1 du CPCE et de l' article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et du principe du contradictoire, à réception de [...] Article 13 Mesures conservatoires Conformément à l'article R. 11-1 du CPCE, une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation [...]

[...] Article 20 Procédure Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du a du I de l'article L. 34-8 du CPCE, l'Autorité rend publiques les mesures envisagées. [...] Les décisions de l'Autorité prises en application du a du I de l'article L. 34-8 du CPCE sont publiées au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Article 21 La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs qu'elle tient de l'article 22 de la loi 47-585 du 2 avril 1947 susvisée [...]

[...]l'Autorité »), Vu le code des postes et des communications électroniques , notamment ses articles L. 130 à L.[...]

[...] R. 11-1. - Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des télécommunications doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de l'article L. 36-8 est fixé à trois mois, à compter de sa [...] à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes. << Art. [...]

[...]Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des tél[...]

[...]Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la p[...]

[...]Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-8 ; Vu le nouveau code de procédure[...]

[...] Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. [...] 121-9 du code de l'urbanisme. [...]

[...] Les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale lorsque celles-ci font partie d'une copropriété, conformément à l'article L. 11-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [...]

[...] En application de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, l'annexe 2 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...]

[...]l'énergie, Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à[...]

[...]ces plans et des documents prévus à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] au guichet unique mentionné à l'article L. 50 du CPCE. [...] Sur les délais mentionnés à l'article L. 49 du CPCE (coordination des travaux de génie civil et accès aux informations relatives aux travaux prévus) L'article L. 49 du CPCE, tel que modifié par l' ordonnance [...]

[...]ses articles L. 36-5, L. 36-8, L. 49, L. 50, R. 11-1, D. 407-4 et D. 407-5 ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Soriano (1) V. le dernier alinéa de l'article R. 11-1 du CPCE. (2) Art. L. 50 : « Un guichet[...]

[...] Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'article 2 du présent décret devront être arrêtés avant le 1er janvier 2007. [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la [...]

[...]11-4 ; Vu le code rural, notamment l'article L. 112-1 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code pénal, notamment[...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un plateau sportif avec création d'une voie d'accès à la Ravine Sèche, sur le territoire de la commune des Avirons [...]

[...]Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Celle po[...]

[...]Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce q[...]

[...]du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par le syndicat mixte des transports en commun de la première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise, [...]

[...]Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.[...]

[...]Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce q[...]

[...]et R. 11-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L[...]

[...] Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123 [...] -30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural . [...]

[...] Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret. [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement à 2 × 2 voies et à la mise aux normes autoroutières de la RN 145 section Saint-Victor― Bizeneuille constituant la bretelle [...]

[...]territoire, Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à[...]

[...]document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123 [...] -30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural. [...]

[...] Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret. [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la section Mûrs-Erigné-Sorges de la RN 260 et l'élargissement à 2 x 3 voies de la section Haute-Perche-La Monnaie, conformément [...]

[...]durables, Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à[...]

[...] Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L [...] . 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural. [...]

[...] Le maire de Rochefort-Montagne procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. [...]

[...] Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la date de publication du présent décret. [...]

[...]; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le[...]

[...] mécanique ; - aux véhicules à production mécanique non soumis à l'immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ; - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux [...] publics mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route ; - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre, en palier, une vitesse [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'une section à deux fois deux voies dite « rocade sud » de Rouen, sur le territoire des communes de Petit-Couronne [...]

[...]Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme e[...]

[...]L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-3 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L.[...]