[...] <articles R. 48 à R. 52, R. 53-2, R. 54 à R. 59, R. 61 à R. 68-1, R. 78, R. 105 et R. 118 à R. 122 du présent code ainsi que, lorsqu'elles sont commises [...] R. 10 à R. 10-3 de ce même code;>> [...]

[...] . - Le a du 2o de l'article R. 251 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: [...]

[...]Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intéri[...]

[...]route ; Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 24 et R. 251 ; Vu le code de procédure pénale[...]

[...] VIII. - Le premier alinéa du II de l'article R. 10-3 est complété par les mots : « sans préjudice des dispositions figurant au quatrième alinéa du I du présent article ». [...] VIII. - Le premier alinéa du II de l'article R. 10-3 est complété par les mots : « sans préjudice des dispositions figurant au quatrième alinéa du I du présent article ». [...]

[...] L. 34 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 9 de la loi « communications électroniques » susvisée. [...] Tout d'abord, l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques énumère les différents droits des abonnés et impose ainsi aux opérateurs l'obligation de mettre en place les listes [...]

[...] La présente décision modifie ainsi en conséquence, en application des articles L. 36-7 et L. 44 susvisés et au regard des objectifs de régulation prévus à l'article L. 32-1 du CPCE, la décision établissant [...] des consommateurs mentionnée à l'article L. 32-1 du CPCE, de maintenir l'entrée en vigueur de la mesure au 1 er janvier 2026. [...]

[...]unique ; Vu le code des postes et des communications électroniques , notamment ses articles L. 32-1 , L[...]

[...]d'appelant. (5) Conformément au II de l'article D. 98-5 du CPCE. (6) Les spécifications techniques du[...]

[...] Précisions terminologiques Les principales notions utilisées par le présent plan de numérotation et ses règles de gestion sont définies par l'article L. 32 du CPCE. [...] des utilisateurs qui ont manifesté leur accord » ainsi qu'« à la mention de la profession des personnes qui l'ont souhaité dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 10-3 du CPCE [...]

[...] électroniques (CPCE) ou fournissant des services innovants au sens du I bis de l' article L. 44 du même code ; et - s'étant, le cas échéant, acquitté de la taxe prévue à l'article L. 44 du CPCE due au [...] Il est rappelé qu'afin de bénéficier de telles exemptions, les projets doivent respecter les seuils définis à l'article D. 406-20 du CPCE. [...]

[...] des utilisateurs qui ont manifesté leur accord » ainsi qu' « à la mention de la profession des personnes qui l'ont souhaité dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 10-3 du CPCE [...] sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ; et - s'engagent à respecter l'obligation prévue à l' article L. 224-43 du code de la consommation de déclarer l'ensemble des numéros dans [...]

[...] Le plan d'identification des réseaux publics et des abonnements est constitué des catégories suivantes : - codes MCC-MNC d'opérateur mobile ; - codes MCC-MNC de test ; - codes MCC-MNC régaliens ; - codes [...] Longueur des codes Les codes MCC-MNC comportent 5 ou 6 chiffres dont 3 pour le code MCC et 2 ou 3 pour le code MNC. [...]

[...] Ainsi, l'objet principal de la présente décision est de modifier, en application des articles L. 36-7 et L. 44 susvisés et au regard des objectifs de régulation prévus à l'article L. 32-1 du CPCE, la décision [...] Par ailleurs, l' article L. 224-43 du code de la consommation est venu préciser les travaux de mise en place de ce référentiel menés par les opérateurs en disposant que « l'opérateur de communications [...]

[...]») ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1 , L[...]

[...]internationaux de numérotation. » (4) L'article 6° bis du même article précise qu'un service qui « [rend][...]

[...] Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 3 à 14, les décisions suivantes sont abrogées : décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet [...] d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes [...]

[...] , des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales selon les modalités prévues au I du présent article. […] ». [...] Objectifs La présente décision a pour objet, en application des articles L. 36-7 et L. 44 susvisés et au regard des objectifs de régulation prévus à l'article L. 32-1 du CPCE, d'établir une version actualisée [...]

[...]annexe C ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1 , L[...]

[...]prévues au IV de l'article L. 44 du CPCE. (48) Aux termes de l'article L. 32 du CPCE, on entend par réseau[...]

[...] des utilisateurs qui ont manifesté leur accord " ainsi qu' " à la mention de la profession des personnes qui l'ont souhaité dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 10-3 du CPCE [...] à titre expérimental dans les conditions prévues au IV de l'article L. 44 du CPCE, sur un périmètre départemental. [...]

[...] Les opérateurs doivent demander, conformément à l'article R. 10-3 (II) du CPCE, à leurs distributeurs de transmettre « (...) dans un délai d'un jour suivant la date de souscription au contrat, les données [...] L'article R. 10-3 du CPCE prévoit en effet que les distributeurs transmettent aux opérateurs dans un délai d'un jour suivant la date de souscription du contrat par l'intéressé ; - de sept jours calendaires [...]

[...] prévu à l'article L. 44 du même code ; - le cas échéant, les coordonnées des opérateurs dépositaires de leurs ressources dont les numéros ne sont pas couverts par cette liste. [...] L. 34 du CPCE. [...]

[...] Le code des postes et communications électroniques, dans son article R. 10-3, indique que ces listes « contiennent les données permettant d'identifier les abonnés ou les utilisateurs, d'empêcher toute [...] Contrôle du contenu Les opérateurs sont tenus de prendre, conformément aux dispositions de l'article R. 10-3 (II) du CPCE, les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données [...]

[...]OPTA ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-4[...]