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Code des postes et des communications électroniques

en vigueur

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Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés

Article R1-2-6

En vigueur depuis le 03/09/2021En vigueur depuis le 03 septembre 2021

[...] de la nature des envois postaux ; 4° La protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article [...] L. 7 ; 7° La garantie d'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l' article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation ; 8° Le respect [...]

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

en vigueur

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 13

En vigueur depuis le 03/09/2021En vigueur depuis le 03 septembre 2021

[...] Dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques : 1° Les mots : "Autorité de régulation des communications électroniques et des postes" sont remplacés par les mots : [...] R9-12-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R1-1-8 [...]

Article 14

En vigueur depuis le 03/09/2021En vigueur depuis le 03 septembre 2021

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le secrétaire d'État auprès du mini[...]

Visas

[...]notamment ses articles L. 262-2 et L. 522-14 ; Vu le code de la consommation , notamment son article L. 224-33[...]

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 15-12.549, Publié au bulletin

Contenu du texte :

[...] issu des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, qui impose à tout employeur d'assurer une égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale entre [...] », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des [...]

Précédent jurisprudentiel :

[...]en charge des frais d'entretien du vêtement de travail par l'employeur, à rapprocher : Soc., 12 décembre[...]

Résumé principal :

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Entretien[...]

Abstrat :

[...]du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques[...]

Texte appliqué :

[...]article 1135 du code civil ; article L. 1221-1 du code du travail ; article 17 du règlement intérieur[...]

Arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer

Version initiale

Annexe

Article

[...] Code du commerce, article L. 210-3 . Code des postes et des communications électroniques , notamment les articles L. 36-5, R. 1-2-1 et R. 1-2-6. [...] Code du travail, articles L. 8112-1 , L. 8113-10 à 11 , L. 8114-1 , L. 8114-2 , L. 8123-1 , L. 8123-4 , L. 8123-5 . [...]

Article

[...] Elle est constitutive d'un délit prévu et réprimé aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal. [...] A noter : - une information classifiée donnant matière à compromission s'entend d'une information qui fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l' article 413-9 du code pénal , quelle que [...]

Article

[...] Cette opération est appelée « démarquage » ; - de manière automatique, dès lors que le support devient communicable de plein droit en application de l' article L. 213-2 du code du patrimoine . [...] Il faut préalablement à toute communication s'assurer de sa communicabilité au regard des règles de l' article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et l' article L. 213-2 [...]

Visas

[...]mer, Vu le code de la défense , notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9-1 ; Vu le code pénal , notamment[...]

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Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2018, 17-11.680 17-11.681 17-11.682 17-11.683 17-11.684 17-11.685 17-11.686 17-11.687 17-11.688 17-11.689 17-11.690 17-11.691 17-11.692 17-11.693, Publié au bulletin

Contenu du texte :

[...] l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier [...] d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que Mme Y... avait souligné que le coût de 12,06 euros avancé par la société [...]

Résumé principal :

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte[...]

Résumé autre :

[...]COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Contrat de travail - Salaire - Elément du salaire - Complément[...]

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2018, 17-11.797, Inédit

Contenu du texte :

[...] d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 17 du règlement intérieur de La Poste, quand [...] d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1221-1 du code du travail. [...]

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2018, 17-11.793 17-11.794 17-11.795 17-11.796 17-11.798 17-11.799 17-11.800 17-11.801 17-11.802 17-11.803 17-11.809 17-11.810 17-11.811 17-11.812 17-11.813 17-11.815 17-11.816 17-11.817 17-11.818 17-11.81

Contenu du texte :

[...] d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. [...] d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. [...]

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