[...] L. 622-24 du code de commerce en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 6. [...] Ayant énoncé à bon droit que l'article L. 622-24, alinéa 4 du code de commerce n'exige pas que la procédure administrative d'établissement de l'impôt ait été engagée avant le jugement d'ouverture de la [...]

[...]L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, qui expire au jour du dépôt par le liquidateur de son compte-rendu[...]

[...]article L. 622-24, alinéa 4 du code de commerce[...]

[...] articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au [...] R. 211-31 code du tourisme, ensemble les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...]Selon l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture[...]

[...]Article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce ; article L. 211-18 du code de tourisme.[...]

[...] des finances publiques, 2°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 22-14.410 contre l'ordonnance rendue le 10 janvier 2022 par le tribunal de commerce [...] 1679 quinquies du code général des impôts, ensemble les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24 du code de commerce et 1676 quinquies du code [...]

[...]Doit en conséquence être cassé, sur le fondement dudit article et de l'article L. 622-24 du code de commerce[...]

[...]Article 1676 quinquies du code général des impôts ; article L. 622-24 du code de commerce.[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance [...]

[...]Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur[...]

[...]Articles L. 626-6, L. 622-24, L. 624-1, R. 622-23 et R. 624-1 du code de commerce.[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance [...]

[...]Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur[...]

[...]Articles L. 622-6, L. 622-24, L. 624-1, R. 622-23 et R. 624-1 du code de commerce.[...]

[...] , en jugeant que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas [...] n'a pas été utilement informé de l'imminence de l'expiration du délai prévu à l'article L. 622-24 alinéa 4 du code du commerce. [...]

[...]Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance[...]

[...] article R. 626-39, alinéa 2, du code de commerce.[...]

[...] [E] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans [...] sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24[...]

[...]Articles 2241, 2242 et 2246 du code civil ; article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction[...]

[...] L 622-26 du code de commerce, "à défaut de déclaration prévue dans les délais prévus à l'article L 622-24 les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge commissaire [...] L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause. [...]

[...]L. 622-24 du code de commerce à une société absorbante qui n'a pas fait procéder à la mise à jour de[...]

[...]article L. 622-24 du code de commerce[...]

[...] Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance contestée, alors : « 1°/ que la ratification visée à l'article L. 622-24 du code de commerce est la confirmation, par le créancier, de son droit [...] Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que [...]

[...]Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance[...]

[...]Article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326[...]

[...] Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11. [...] aux créances détenues par l'Adami, lesquelles relèvent de la procédure de vérification prévue aux articles L. 622-24 et R. 624-1 du code de commerce. 16. [...]

[...]Il résulte des articles L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, d'abord[...]

[...]7121-8 du code du travail ; articles L. 622-24, R. 624-1, L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce.[...]

[...] pas dans le champ du texte susvisé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622-26 du code de commerce. [...] Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L. 622-17, I, du code de commerce, que les créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L. 622-17, I, du code de commerce,[...]

[...]articles L. 622-24, alinéa 6, L. 622-17, I, et L. 622-26 du code de commerce.[...]

[...] L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21, II, L. 622-24 , alinéa 1er et L. 625-1 du code de commerce : 3. [...] exécution forcée à l'encontre de la société Chollet Frères, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce ; 3- ALORS QU'en tout état de cause, le juge de l'exécution [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, II, L. 622-24, alinéa 1, et L.625-1 du code de commerce[...]

[...]articles L. 622-21, II, L. 622-24, alinéa 1, et L. 625-1 du code de commerce[...]

[...] L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration [...] L. 624-1 du code de commerce, le comptable était forclos ; AUX MOTIFS QU'« au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance [...]

[...]Le nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce par l'ordonnance n[...]

[...]article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce[...]

[...] L. 622-24 du code de commerce. 4. [...] L. 622-24 et R. 622-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 : 6. [...]

[...]Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance[...]

[...]Articles L. 622-24, alinéa 3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et[...]

[...] alors, selon le moyen, que selon l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions [...] L. 622-30 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que, lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure [...]

[...]Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que lorsqu'une infraction pénale a été[...]

[...]articles L. 622-24, alinéa 7, et L. 622-30 du code de commerce[...]

[...] X... a faite en son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article [...] D... à son passif, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 2. [...]

[...]Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014[...]

[...]article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326[...]

[...] L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ; Attendu que pour fixer la créance des courtiers à la somme de [...] 91 319,21 euros, l'arrêt retient que, la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d'observation, elle n'est pas une créance antérieure au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce [...]

[...]L. 622-24 du code de commerce et n'avait pas à être déclarée, sans préciser si cette créance postérieure[...]

[...]articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce.[...]

[...] L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture [...] la créance de cotisations afférente à une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective doit être déclarée dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code [...]

[...]L. 622-24 du code de commerce[...]

[...]litige ; article L. 622-24 du code de commerce[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa deuxième branche : Vu l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt [...] L.622-24 et L.624-1 du code de commerce, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, l'obligation faite à l'organisation de sécurité sociale déclarant d'établir [...]

[...]Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que le délai dans lequel les créances[...]

[...]article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce[...]

[...] T... ne pouvait pas être recouvrée sur les sommes et actifs soumis au dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 [...] du 18 décembre 2008, ensemble l'article L 622-24 du même code. [...]

[...]L. 622-24 du code de commerce prévue par le dernier alinéa de ce texte, ce dernier n'ayant ni pour objet[...]

[...]article L. 622-24 du code de commerce[...]