[...] Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les dépenses consacrées [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle[...]

[...]Les dispositions des articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur[...]

[...]Code du travail L950-2, L950-2-2, L950-4 CGI 235 ter bis[...]

[...] Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter H bis du Code général [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur[...]

[...]Code du travail L950-2, L950-2-2, L950-4[...]

[...] Etablissements Faure, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.920-1 du code du travail alors en vigueur : "Les actions de formation professionnelle [...] L.950-4 du code du travail ; Article 1er : Le jugement du 3 décembre 1984 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. [...]

[...] dès lors, pas des juridictions de l'ordre administratif ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions du II de l'article L.951-9 du code du travail, qui se sont substituées [...] à celles de l'article L.950-4 du même code, et aux termes desquelles, dans leur rédaction résultant de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991 : "Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs [...]

[...] Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 950-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 85-106 du 23 janvier 1985 : "Dans le cas où il est envisagé [...] L. 950-4, L. 950-8 et L. 950-9 du code du travail n'ait pas fait l'objet d'une admissionpar le juge-commissaire est sans incidence sur le cours du délai ouvert à l'entreprise pour contester ce redressement [...]

[...] L. 920-9 et L. 950-4 du code du travail, ... 3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées ; 4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional. [...] Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée à l'article 96..." ; que si ces dispositions prescrivent l'affectation au fonds [...]

[...]70-02 D'une part, si les dispositions de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 prescrivent l'affectation[...]

[...]CETAT66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE -Fonds régional de l'apprentissage et de la[...]

[...] L.950-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les employeurs doivent consacrer au financement d'actions de formation visées à l'article L. 950-1 des sommes représentant, en 1972 [...] L. 950-4 du code du travail ; Article 1er : La requête de la société "AFER" est rejetée. [...]

[...] Il résulte des dispositions de l'article L.950-2 du code du travail que, si les dépenses correspondant[...]

[...] , IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, LORSQU'IL EST SAISI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 950-4-II DU CODE DU TRAVAIL, DE LA RECLAMATION D'UN EMPLOYEUR DIRIGEE CONTRE L'AVIS DE [...] L. 920-1 A L. 920-3 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 250-2 - 1° DU CODE DU TRAVAIL, "LES EMPLOYEURS PEUVENT S'ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION EN FINANCANT DES ACTIONS [...]

[...]lorsqu'il est saisi, conformément à l'article L.950-4-II du code du travail, de la réclamation d'un employeur[...]