[...] L'Etat participe au financement des stages ouverts aux bénéficiaires d'un congé de formation ainsi qu'à la rémunération de ces derniers dans les conditions fixées aux articles L. 940-1 et L. 960-3. [...] par priorité aux stages qui entrent dans la prévision de l'alinéa précédent et en particulier aux cours de promotion sociale lorsque ceux-ci se déroulent en totalité ou en partie pendant le temps de travail [...]

[...] A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en application de l'article L. 920-1, des conventions, dont les modalités particulières sont définies par décret. [...] gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article [...]

[...] Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 940-1 sont inscrits au budget du Premier ministre sous le titre "Fonds de la formation professionnelle [...]

[...] II. - Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2000, pagination spéciale, code de commerce : Page 38008, 1re colonne, entre l'article L. 124-7 et l'article L. 124-9, insérer l'article L. 124-8 [...] Page 38131, 1re colonne, article L. 621-132, article L. 143-11-7 du code du travail, insérer le 2e alinéa du 3 après le 1er alinéa du 4. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 45 , Art. 521 , Art. 529-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. [...] L562-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41-3 , Art. 523 V. - Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2017. [...]

[...] Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte [...] -Pour l'application de l'article 85 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code des assurances prévues à l'article L. 77-10-24 du code de justice administrative sont remplacées [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L527-1 , Art. L527-4 , Art. L950-1 [...]

[...](1) Loi n° 2016-1547. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 661 (2014-2015) ; Rapport de[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Rappel des dispositions légales et conventionnelles 1° Références aux articles L. 930-1, L. 930-1-1 à L. 930-1-12. 2° Référence à l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié : articles 30 à 38 [...] L. 940-1 à L. 940-4, art. L. 960-16 et R. 960-1 à R. 960-17 du code du travail), constitue également un élément à prendre en considération. [...]

[...] En revanche, elles ne sont pas applicables à Wallis et Futuna (article L. 950-1 du code de commerce), en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (articles L. 940-1 et L. 930-1 du même code). c) Conseils [...] En effet, aux termes de l'article L. 950-1 du code de commerce, les articles L. 811-13 et L. 814-1 du même code sont applicables aux îles Wallis et Futuna. [...]

[...] Les employeurs assujettis à la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, à l'exclusion des entreprises de travail temporaire, peuvent, dans la limite fixée à l'alinéa 6 de l'article [...]

[...] Elle transmet au directeur départemental du travail et de l'emploi la demande de prise en charge par l'Etat de la rémunération du stagiaire et la demande d'habilitation de l'entreprise à accueillir le [...] des demandes de prise en charge et d'habilitation à la direction départementale du travail et de l'emploi. [...]

[...] Un premier versement intervient en début de stage ; le solde est réglé à l'entreprise en fin de stage après production du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel visée à l'article 3, [...] L'aide de l'Etat peut faire l'objet d'une répétition totale ou partielle dans les cas visés au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret. [...]

[...]Code du travail L940-1 A L940-4, L950-2. LOI 656 1976-07-16 MODIFIANT L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU[...]

[...]PREMIER MINISTRE : R. BARRE. MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN. MINISTRE DE L'INTERIEUR[...]

[...] L'article L. 940-1 du titre IV du livre IX du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions qui précèdent sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique [...] Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique. » [...]

[...] L'article L. 225-138-1 est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa, après les mots : « l'article L. 443-5 du code du travail » sont ajoutés les mots : « relatif aux augmentations de capital réservées [...] VI. - Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservés aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés à l'article L. 443-1 du code du travail peuvent [...]

[...] L'article L. 912-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] L. 912-4. - Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : « versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « déductions fiscales [...]

[...]; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail[...]