[...] L'exercice des fonctions d'assesseur et la participation aux activités de formation prévues à l'article L. 932-16 ne sauraient être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur. [...] Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par la législation [...]

d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 3 : Statut des assesseurs

[...] le délai prévu à l'article 4, soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la mutualité, soit conclure une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 de ce code [...] V. - Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité est dissoute en application des I ou III du présent article, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du [...]

[...] le délai prévu à l'article 4, soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la mutualité, soit conclure une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 de ce code [...] V. - Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité est dissoute en application des I ou III du présent article, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510- [...]

[...] du deuxième alinéa de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont abrogées. [...] 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. [...]

[...]Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le code des assurances[...]

[...] de compte visées à cet article sont : << 1o Les actifs énumérés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 10o de l'article R. 931-10-21 du présent code ; << 2o Dans les conditions fixées à l'article R. 131 [...] de l'article L. 932-23 du présent code. << II. - Outre les mentions figurant à l'article R. 932-1-1 du présent code, les bulletins d'adhésion ou les contrats relatifs aux opérations régies par [...]

[...] Au premier alinéa de l'article R. 732-7 du même code, les mots : << membres de l'inspection générale des affaires sociales et les fonctionnaires commissionnés prévus à l'article L. 732-13 du code [...] II. - Les articles R. 732-3 à R. 732-9 du même code deviennent les articles R. 951-2-1 à R. 951-2-7. [...]

[...] II. - Au 1o de l'article R. 931-9-1 du même code, les mots : << et R. 931-5-7 (dernier alinéa) >> sont remplacés par les mots : << , R. 931-2-10, R. 931-5-7 (dernier alinéa), R. 931-10-12, R. 931-10-19 [...] III. - Aux premier et deuxième alinéas du a de l'article R. 931-10-7 du même code, les mots : << provisions mathématiques et de gestion >> et au c de ce même article, les mots : << provisions techniques [...]

[...]; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres III et V du livre IX ; Vu le code rural, notamment[...]

[...]Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre[...]

[...] I. - L'article L. 223-8 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « un délai de trente jours à compter du premier versement » sont remplacés par les mots et [...] II. - L'article L. 932-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « un délai de trente jours à compter du premier versement ou de la date à laquelle [...]

[...] I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code de la mutualité, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et [...] L. 223-10 du même code, il est inséré un article L. 223-10-1 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] Le troisième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi rédigé : « - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, [...] d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail [...]

[...]décembre 2002 sur l'intermédiaire en assurance. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...] d'outre-mer ; 2° Les articles 19, 70 et 75 à 78 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans [...] travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 5° L'article 1er, paragraphes I, II, IV et V, et les articles 2 et 3 de [...]

[...] L. 932-15. - L'exercice des fonctions d'assesseur et la participation aux activités de formation prévues à l'article L. 932-16 ne sauraient être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur [...] L. 932-17. - Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal sont applicables aux tribunaux du travail et à leurs membres pris individuellement. Art. [...]

[...] d'outre-mer ; 2° Les articles 19, 70 et 75 à 78 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans [...] travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 5° L'article 1er, paragraphes I, II, IV et V, et les articles 2 et 3 de [...]

[...]magistrature ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de commerce,[...]

[...]extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] . - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L. 961-12 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : << Toutefois, dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds visés aux I bis et [...] contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles. >> II. - Il est inséré, après le 5o de l'article L. [...]

[...] , en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, du I de l'article 1er de l'article 94. << Art. 101. - Dans les territoires d'outre-mer, les références au code du travail sont remplacées par [...] française. << Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références au code du travail sont remplacées par des références à l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du [...]

[...] en provenant sont déterminés par l'article 223 du code civil. >> VII. - L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : << L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans. >> [...] sont remplacés par les mots : << par la méconnaissance des articles L. 932-14, L. 932-15 et L. 932-16 du code de l'organisation judiciaire >>. [...]

[...]L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose[...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 96-609. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1684 ; Rapport de M. Jean-Claude[...]

[...]transports et du tourisme, BERNARD PONS. Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT. Le ministre[...]

[...] VIII. - Le 5° de l'article L. 133-7 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ». [...] IX. - Le troisième alinéa de l'article L. 133-17 du code du travail est supprimé. [...]

[...] L. 132-23 du code du travail sont applicables. [...] » III. - L'article L. 731-8 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 912-4 ; au premier alinéa de cet article, les mots : « Les régimes de retraites complémentaires obligatoires [...]

[...] L. 911-3 . - Les dispositions du titre III du livre I er du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l’article L. 911-1. [...] L. 911-5. - Les dispositions des articles L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 du code du travail s’appliquent au projet d’accord proposé par le chef d’entreprise mentionné à l’article L. 911-1. [...]

[...]90-619 (C.E.E.) (3e directive assurance vie). Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...]et de l'artisanat, Alain Madelin Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] . - La section 2 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : << Art. [...] conformément à l'article A. 931-2-2 [...]

[...] . - Au 5 du f du I de l'article A. 931-2-1 de l'annexe au code de la sécurité sociale, le mot << résultats >> est remplacé par le mot << résultat >>. [...] II. - Au 6 du f du I de l'article A. 931-2-1 et au premier alinéa de l'article A. 931-2-4 de ladite annexe, les mots : << du présent livre >> sont remplacés par les mots : << du livre IX et de [...]

[...] A. 932-3-2. - Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 931-10-11, garantir [...] A. 932-3-4. - Pour les opérations collectives à adhésion facultative comportant des valeurs de rachat et pour les opérations individuelles, la notice d'information mentionnée à l'article L. 932 [...]

[...]Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les[...]