[...] Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. [...] Il y au moins un tribunal du travail dans le ressort de chaque tribunal de première instance. Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés par décret en Conseil d'Etat. [...]

d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 1 : Institution et compétence

[...] Le dispositif conventionnel de maintien des garanties au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Conformément à l' article L. 932-10 du code de [...] Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l' article L. 622-13-III du code de commerce . [...]

[...]   (1) À l'expiration du délai d'opposition prévu à l' article L. 2231-8 du code du travail , le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. [...] 1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.   [...]

[...]   (1) La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 , L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. [...] Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6 , L. 2261-9 , L. 2261-10 , L. 2261-11, L. 2261-13 , L. 2261-14 du code du travail. [...]

[...] En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l' article L. 932-10 du code de la sécurité sociale . [...] L. 132-8 , dernier alinéa, du code du travail. [...]

[...] Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d'adhésion de l'entreprise visée à l'article 5, ou à la date de la rupture du contrat de travail du participant. [...] rupture du contrat de travail. [...]

[...] code des assurances ou à une mutuelle régie par le code de la mutualité est antérieure aux dates d'entrée en vigueur des avenants ayant modifié l'article 1.26 de la convention collective et que cette [...] Les dispositions de l'article 4 ci-après s'appliquent dans ce cas. [...]

[...] L. 932-10 du code de la sécurité sociale . [...] aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail. [...]

[...] Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l' article L. 132-10 du livre Ier [...] du code du travail . [...]

[...] L. 861-3 du code de la sécurité sociale ). L'adhésion facultative n'est permise que pour la durée de leur prise en charge au titre de cette couverture CMU. [...] Enfin, les entreprises devront par ailleurs respecter l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relatif à la prévoyance des personnels cadres. [...]

[...] En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. [...] En cas de changement de son activité principale, l'entreprise notifie à l'institution sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'article L. 132-8, dernier alinéa, du code du [...]

[...] rupture du contrat de travail. [...] ; - en cas d'embauchage dans le délai de 1 mois suivant la rupture du contrat de travail, sauf si l'intéressé bénéficie au titre de son nouvel emploi d'une garantie similaire. [...]

[...] Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles 314-1 et suivants du code pénal . [...]

[...] En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. [...] L. 2261-14 du code du travail . [...]

[...] Lorsque la reprise du travail ouvrant droit au bénéfice de ces indemnités fait suite à un arrêt de travail indemnisé par l'employeur, l'application du présent article suspend le crédit d'indemnisation [...] Les indemnités sont versées jusqu'à la reprise du travail, ou jusqu'à une nouvelle interruption du travail rouvrant droit au service des indemnités visés à l'article 2, et au plus tard jusqu'à épuisement [...]

[...] visé à l'article 1.21 de ladite convention et calculée conformément à l'article 1.13, le total étant apprécié en années entières. [...] L. 1331-2 du code du travail, qui dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite(arrêté du 15 mars 2010 [...]

[...] En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l' article L. 932-10 du code de la sécurité sociale . [...] L. 132-8, dernier alinéa, du code du travail . [...]

[...] ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié, et, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, à l'expiration de l'adhésion de l'entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l'article [...] Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d'adhésion de l'entreprise visée à l'article 5, ou à la date de la rupture du contrat de travail du participant. [...]

[...] L'affiliation collective d'une ou plusieurs catégories de personnel visées à l'article 6 doit être maintenue pendant toute la durée d'adhésion au RPS telle que définie à l'article 5. [...] L'affiliation individuelle de chaque participant concerné cesse à la date de la rupture de son contrat de travail. [...]

[...] En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l' article L. 932-10 du code de la sécurité sociale . [...] L. 132-8, dernier alinéa, du code du travail . [...]

[...] Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d'adhésion de l'entreprise visée à l'article 5, ou à la date de la rupture du contrat de travail du participant. [...] Toutefois, la rupture du contrat de travail ou la cessation d'adhésion de l'entreprise n'entraînent pas la suppression des prestations autres que celles d'incapacité totale et temporaire de travail en [...]

[...] L'affiliation collective d'une ou plusieurs catégories de personnel visées à l'article 6 doit être maintenue pendant toute la durée d'adhésion au RPS telle que définie à l'article 5. [...] L'affiliation individuelle de chaque participant concerné cesse à la date de la rupture de son contrat de travail. [...]

[...] Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive [...] Conformément à l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, le contrat subsiste en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l'entreprise adhérente. [...]

[...] Conformément à l' article L. 132-8 du code du travail , les parties contractantes peuvent dénoncer le présent accord à tout moment moyennant un préavis de 6 mois. [...]

[...] l'absence de délégué syndical, ou en cas de carence de représentants élus du personnel, par le mandatement de salarié auprès des organisations syndicales de salariés en assimilation aux dispositions de l'article [...] L. 132-26 III du code du travail . [...]

[...] Conformément à l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale , les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive [...] Conformément à l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, le contrat subsiste en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l'entreprise adhérente. [...]

[...] accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et ce, en application des articles [...] L. 133-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 132-8 du code du travail. [...]