[...] rémunération déterminée dans les conditions fixées par le présent article. [...] de formation au sens de l'article L. 900-2 du présent code ou bien lorsque les demandes de prise en charge présentées à un organisme paritaire ne peuvent être toutes simultanément satisfaites Dans ce [...]

[...] L'ancienneté requise pour l'ouverture du droit au congé individuel est fixée par l'article L. 931-2 du code du travail. II.-Objectif. [...] La rémunération prévue aux articles L. 931-8 et L. 931-9 est versée par l'employeur. Elle est remboursée conformément aux dispositions de l' article L. 950-2-2 du code du travail . V.-Durée. [...]

[...] Toutefois, il peut être reporté conformément aux dispositions de l' article L. 931-14-4 , troisième alinéa en raison des nécessités propres à l'entreprise ou de son exploitation, et R. 931-13 à 19 du code [...] Les frais de formation peuvent être pris en compte par l'employeur qui peut alors les imputer sur la participation prévue à l' article L. 950-2 du code du travail . [...]

[...] Il est soumis pour avis au comité d'entreprise ou, en son absence, aux délégués du personnel, dans les conditions prévues à l' article L. 431-4 du code du travail . [...] Les actions de formation dont peuvent bénéficier les salariés sont, pour être imputables à la participation, celles relevant de l'article 900-2 du code du travail, à savoir : -les actions de préformation [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les II et III des articles L. 221-10 et L. 223-38 et les articles L. 225-219, L. 225-220, L. 225-221, L. 225-223, L. 225-225 et L. 225-226 du code de commerce sont abrogés. [...] La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-235 et le dernier alinéa de l'article L. 225-240 du même code sont supprimés. [...]

[...](1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] . - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Prévunion, dont le siège social est à Paris (10e), 6, rue Bouchardon, est agréée pour effectuer [...] Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à L. 931-8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République [...]

[...]du travail et des affaires sociales, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.[...]

[...] . - Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce, dans les conditions prévues à l'article L. 931-8. Art. [...] Pour l'application de l'article L. 933-6, le nouvel assesseur est désigné dans les formes prévues à l'article L. 934-4 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article. Art. [...]

[...] L.931-8. - En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale. [...]

[...] . - La formation collégiale prévue à l'article L. 931-8 est composée d'un président et de deux magistrats du siège du tribunal de première instance. Art. [...] L. 932-7. - Le premier président de la cour d'appel peut autoriser une section détachée à tenir des audiences foraines dans les conditions prévues à l'article L. 931-12. Art. [...]

[...]magistrature ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de commerce,[...]

[...]extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] VIII. - Le 5° de l'article L. 133-7 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ». [...] IX. - Le troisième alinéa de l'article L. 133-17 du code du travail est supprimé. [...]

[...] L. 132-23 du code du travail sont applicables. [...] » III. - L'article L. 731-8 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 912-4 ; au premier alinéa de cet article, les mots : « Les régimes de retraites complémentaires obligatoires [...]

[...] L. 911-3 . - Les dispositions du titre III du livre I er du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l’article L. 911-1. [...] L. 911-5. - Les dispositions des articles L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 du code du travail s’appliquent au projet d’accord proposé par le chef d’entreprise mentionné à l’article L. 911-1. [...]

[...]90-619 (C.E.E.) (3e directive assurance vie). Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...]et de l'artisanat, Alain Madelin Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]