[...] Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel. [...]

[...] L. 122-24-1 du code du travail ) ; -les congés éducation ( art. 451-2 du code du travail ) et les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ( art. [...] L. 930-1-6 du code du travail ) ; -les absences intervenues en application des articles 4 et 8 de la présente convention ainsi que les absences pour événements familiaux visées par l'article 65 et les [...]

[...] Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail. [...] Il est consulté et informé conformément aux articles L. 2312-17 à L. 2312-58 du code du travail. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article L. 2314-33 du code du travail , les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont élus pour 4 ans. [...] Les parties signataires rappellent en outre l'importance de l'entretien de fin de mandat prévu à l' article L. 2141-5 du code du travail qui permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat [...]