[...] L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : 1° Sur proposition de la Fédération de l'enseignement privé - Confédération française démocratique du travail (FEP-CFDT [...] Patrice MOUTON, membre suppléant ; 4 ° Sur proposition de la Confédération générale du travail - Enseignement privé (CGT-EP) : Mme Pauline SAGE, membre titulaire ; M. [...]

[...] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de l'éducation nationale et de [...] L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime . [...]

[...] L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition de la Fédération de l'enseignement [...] privé - Confédération française démocratique du travail (FEP - CFDT) : Mme Valérie PICARD et Mme Christine LIGEOUR, membres titulaires ; Mme Françoise PARDO et M. [...]

[...] trois ans membres représentant les bénéficiaires en activité au comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles [...] L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : 1° Sur proposition de la Fédération de l'enseignement privé - Confédération française démocratique du travail (FEP-CFDT [...]

[...] portant nomination des membres représentant les bénéficiaires au comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles [...] L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : Mme Valérie PICARD est nommée membre titulaire en lieu et place de Mme Corinne HAEZEBROUCK, et [...]

[...] trois ans membres représentant les bénéficiaires en activité au comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles [...] L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural : 1° Sur proposition de la Fédération de l'enseignement privé - Confédération française démocratique du travail (FEP-CFDT) : M. [...]

[...] portant nomination des membres représentant les bénéficiaires au comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles [...] L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 1° Mme Maryline KOEGLER est nommée membre suppléante en lieu et place de Mme Maryelle BREMAUD [...]

[...] I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-99-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, chaque organisation syndicale représentée au comité consultatif ministériel [...] à 8 % pour les maîtres mentionnés à l' article R. 914-97 du même code qui remplissaient avant le 21 février 2013 les conditions d'ouverture des droits au régime additionnel de retraite prévues au II de [...]

[...] La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des [...] finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation , notamment son article L. 914-1 ; Vu le code rural et de la pêche[...]

[...]la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi[...]

[...]mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural , notamment son article 19 ;[...]

[...]direction du budget, M. Chanchole La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Pour la ministre[...]

[...] Les titulaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, des prestations en nature des [...]

[...] Les titulaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, des prestations en nature des [...]

[...] à l'Etat en qualité de personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ; b) Au titre des fonctions exercées, avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi [...] L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du code rural, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité [...]

[...]pêche, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 et L. 914-1 ; Vu le code des pensions[...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le min[...]

[...]Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 914-1, R. 914-78 et R. 914-83 ; Vu le code général[...]

[...] , indiquant, pour chaque agent et par mois civil ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle, le nombre d'heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel [...] Le récapitulatif mentionné à l' article D. 241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l'employeur. [...]

[...] Pour les agents publics mentionnés au 1° du III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , entrent dans le champ d'application de la réduction de cotisations prévue au même article et de l'exonération [...] d'impôt sur le revenu prévue à l' article 81 quater du code général des impôts les éléments de rémunération suivants : 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets [...]

[...] prévu à l' article 3 du décret du 18 juin 2004 susvisé et des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans la limite de la cotisation salariale dont ces agents sont redevables [...] des heures supplémentaires concernées ; 3° Pour les agents publics affiliés au régime général d'assurance vieillesse, au produit du taux prévu à la première phrase du II de l'article L. 241-17 du code [...]

[...]Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 914-1, R. 914-78 et R. 914-83 ; Vu le code électoral[...]

[...] Les conditions d'âge prévues au 1° de l'article R. 914-123 et à l'article R. 914-128 du code de l'éducation sont déterminées selon les modalités précisées ci-dessous : 1° L'âge anticipé d'ouverture des [...] du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée [...]

[...] La durée de services, prévue au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés à l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires [...] de l'enseignement public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. [...]

[...] Le deuxième alinéa du 4° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation n'est pas applicable : 1° Aux demandes des maîtres présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une résiliation de contrat [...] , aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels et commerciaux de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;[...]

[...]la vie associative, Luc Chatel Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]

[...] Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité [...] Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27, L. 28, L. 30, L. 30 bis et L. 31 de ce code sont remplacées par les références aux articles 4, 5, 8 et 10 du présent décret [...]

[...] L'article 30 du décret du 20 juin 1989 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. [...] Cette abrogation prend effet à compter du 1er septembre 2005, en tant qu'elle est relative aux congés mentionnés à l'article 13. [...]

[...] Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. [...] Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des droits définis au décret. [...]

[...]pêche, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 et L. 914-1 ; Vu le code des pensions[...]

[...] de l'agriculture et de l'alimentation et du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, en date du 8 novembre 2021 [...] L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime . [...]

[...] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de l'éducation nationale et de [...] L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime , pour la durée du mandat restant à courir. [...]

[...] de l'agriculture et de l'alimentation et du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, en date du 9 novembre 2020 [...] L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime . [...]

[...] Pour l'application des dispositions des articles R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale , peuvent être intégrés à la catégorie des cadres, pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l' [...] article L. 914-1 du même code , les salariés classés au moins aux groupes 4 et 5. [...]

[...] Les organisations représentatives signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions définies à l' article L. 2261-7 du code du travail [...] du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, relatives aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord.   [...]

[...] Sous réserve du droit d'opposition prévu par l' article L. 2232-6 du code du travail , il prendra effet à compter du 1er janvier 2025. [...]

[...] relève de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée à l'article 1er ; 19° aux conseillers prud'hommes mentionnés à l'article L. 1421-2 du code du travail ; 20° Aux réservistes mentionnés [...] l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-2 du code du travail en l'absence de convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ; 25° [...]

[...] d'invalidité prévue à l' article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; 11° Le capital décès prévu aux articles L. 713-17 du code de la sécurité sociale , L. 828-1 du code général de la fonction publique [...] et la rente viagère pour handicap mentionnées aux articles L. 4123-17-1 du code de la défense , L. 828-1-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'aux articles 2 et 5 du décret n° 2024-555 du [...]

[...] . – Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sont mises en paiement par [...] Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et dont la délimitation territoriale est modifiée au 1er janvier 2016, le comptable [...]

[...]Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2013, ses dispositions prennent effet au 1er janvier[...]

[...]des finances, chargé du budget, Vu l' article L. 1711-1 du code général des collectivités territoriales[...]

[...] L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail , pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. [...] la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code.” ; « 3° L'article L. 914-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « "Les maîtres [...]

[...] L' article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est conforme à la Constitution. [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée . [...]