[...] ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant [...] travail. [...]

[...] -Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les [...] seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite [...]

[...] Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 et au II de l'article L. 862-4 . [...] Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de l'article L. 911-8 . [...]

[...] en application de l' article R. 247-5 du code de l'action sociale et des familles , les autorités et organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 [...] solidarité active mentionnés à l' article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l' article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime [...]

[...] travail. [...] Nota. – Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 , article 1er-X : « L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur : 1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité [...]

[...] Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du présent code et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts . [...] Nota. – Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 , article 1er-IX : « Le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. » [...]

[...] L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. [...] La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 [...]

[...] Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, y compris lorsqu'il l'est déjà à la date d'entrée en vigueur du présent régime, et ce dans les situations et conditions [...] à indemnisation, la suspension du contrat de travail emporte suspension de l'obligation de cotiser, donc de l'accès aux prestations. [...]

[...] Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du participant qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail. b) Condition de [...] de son contrat de travail, le maintien de la garantie en vigueur à cette date. [...]

[...] L'organisme assureur recommandé fournit annuellement un rapport détaillé, comportant notamment l'ensemble des informations prévues par l' article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et le décret [...] Il fait un compte rendu des actions de prévention mises en œuvre, assorti d'un bilan financier annexé au rapport prévu au premier alinéa du présent article, ainsi qu'un bilan du fonds social et des sommes [...]

[...] Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour les salariés se trouvant dans cette situation à la date d'entrée en vigueur du présent régime, et ce dans les conditions [...] ou à indemnisation, la suspension du contrat de travail emporte suspension de l'obligation de cotiser, donc de l'accès aux prestations. [...]

[...] L'organisme assureur recommandé fournit annuellement un rapport détaillé, comportant notamment l'ensemble des informations prévues par l' article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et le décret [...] Elle fait un compte rendu des actions de prévention mises en œuvre, assorti d'un bilan financier annexé au rapport prévu au premier alinéa du présent article ainsi que d'un bilan du fonds collectif et [...]

[...]Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des admini[...]

[...] L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale . [...] L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2231-5 et L. 2261-7 du code du travail. [...]

[...] L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l' article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 décembre 2016 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail [...]

[...]L. 911-3 ; Vu le code du travail , notamment son article L. 2221-1 ; Vu l'accord du 29 mai 1989 relatif[...]

[...]été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles[...]

[...] Les parties constatent d'un commun accord que la rémunération correspondant à une heure et demie de travail effectif, découlant des dispositions de l'article 1er de l'accord en date du 1er mars 1972 et [...] du présent accord, ressort à la valeur suivante : P = Po × [40 + (5 × 1,25)/ 40 + (3,5 × 1,25)] P = Po × 1,04225 P étant la rémunération correspondant à une heure de travail effectif. [...]

[...] En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, le salarié percevra une prime correspondant au crédit du temps alloué. [...]

[...] Le personnel effectuant une durée hebdomadaire de travail inférieure à quarante-quatre heures, avant le 1er juillet 1973, bénéficiera d'un crédit d'une heure et demie chaque fois qu'il aura accompli un [...] total de quarante-cinq heures de travail. [...]

[...] 18 modifié par l'article 3 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du 6° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Le quatrième alinéa de l'article 31-3 [...] 32 modifié par l'article 3 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail ; 4° Le quatrième alinéa de l'article 37 modifié par l'article [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. [...]

[...]Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la [...]

[...]le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail et[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, M. Gomez Nota. - Le[...]

[...] 5, dernier alinéa : sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé ; - article 7, alinéa 2 : sous réserve de l' article L. 911-8 du code de la [...] 3 de l'article 5 et à l'alinéa 2 de l'article 9 en application de l' article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; - et l'observation à l'alinéa 5 de l'article 5 : lire « soit 29,48 euros ». [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. [...]

[...]Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la [...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. Tison Nota. - Le[...]

[...] L. 2232-9 du code du travail susvisé relatif à l'obligation de constituer une commission paritaire d'interprétation ; 2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « et de capacité physique normale [...] code ; 4° A l'article 68, sous réserve de l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale susvisé . [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par [...]

[...]Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la [...]

[...]le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, M. Gomez Nota. - Le[...]

[...] dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé ; - article 7, alinéa 2 : sous réserve de l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et à l'alinéa 3 de ce même article [...] en application de l' article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; et - les observations à l'article 4, alinéa 1 : lire : « de l'annexe V » et à l'article 5, alinéa 5 : lire « soit 29,48 euros ». [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. [...]

[...]Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la [...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. Tison Nota. - Le[...]

[...] Les dispositions de l'avenant n° 89 du 28 janvier 2014 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes renommée [...] le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 3, de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. [...]

[...]Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la [...]

[...]Gouvernement, Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ; Vu l'arrêté du 29[...]

[...] A l'article 10, le huitième alinéa est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale . [...] L. 911-8 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée de l'accord restant à courir [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]L. 911-3 ; Vu le code du travail , notamment son article L. 2221-1 ; Vu l'arrêté 17 janvier 2001 et les[...]

[...]été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles[...]

[...] en application du 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale . [...] Le premier alinéa du chapitre VIII est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la dur[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'avenant et[...]

[...] Le présent avenant a pour objet d'adapter l'article 45 relatif au régime de prévoyance de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice suite à l'évolution du montant des garanties [...] En outre, le présent avenant tient compte de la censure des clauses de désignations ainsi que des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin [...]

[...] Les dispositions de l'article 45.5 « Portabilité des garanties du régime de prévoyance » sont annulées et remplacées comme suit : « Conformément à l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale , les [...] de travail mentionnée au premier alinéa. [...]

[...] régime collectif obligatoire de prévoyance, dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l' article [...] L. 2232-10-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés. [...]

[...] L'article, anciennement, 15.2.7 « Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail » est renuméroté article 15.2.8 et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 15.2.8 Portabilité [...] L.911-8 du code de la sécurité sociale ). Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité. [...]

[...] L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. [...] L.911-3 du code de la sécurité sociale ). [...]

[...] L. 912-1 du code de la sécurité sociale ). [...] L. 912-3 du code de la sécurité sociale ). [...]

[...] des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). 8.1. [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8,4° du code de la sécurité sociale, ce maintien de garantie ne peut conduire l'ancien ouvrier à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui [...]

[...] à l'article L. 2261-9 du code du travail. [...] Le présent accord est révisable à tout moment en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, avec un préavis de 6 mois. [...]

[...] En application de l' article L. 2261-3 du code du travail , peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale [...] étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.   [...]

[...] (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail). [...] Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour, article L. 911-3 du code [...]

[...] à l'article L. 136-1-1 du même code. [...] Portabilité Les garanties définies à l'article 15.2 sont maintenues dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi (à ce jour, à l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ). [...]

[...] En effet, l'objet de l'article 15.2 de la convention collective de la mutualité, et plus particulièrement du présent accord, est précisément : – de déterminer les garanties collectives conformément aux [...] dispositions du code de la sécurité sociale (à ce jour, article L. 911-1 ) ; et – d'imposer à tous les organismes mutualistes, quelle que soit leur taille, la mise en place d'un régime présentant un degré [...]

[...] Portabilité Les salariés garantis collectivement, dans les conditions visées ci-dessus, bénéficient, dans les conditions légales (à ce jour prévues à l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale [...] 4 de la “ loi Évin ” incombe à l'organisme assureur. » (1) L'article 15.3.2 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant [...]

[...] (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail). [...] Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant auprès du ministère du travail, en application des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail . [...]

[...] Les partenaires sociaux ont également souhaité profiter du présent avenant pour préciser la rédaction de certains articles. [...] Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 15.3 et de l'annexe 7 de la convention collective de la mutualité : [...]

[...] L. 911-8 du code de la sécurité sociale , dont les droits à prestations sont nés antérieurement : – les revalorisations futures des prestations périodiques (indemnités journalières ou rentes d'invalidité [...] (incapacité temporaire de travail et invalidité-incapacité permanente professionnelle), en cas d'indemnisation moindre par le précédent organisme assureur. [...]

[...] Suivant les dispositions de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l' article L. 2232-10-1 du code du travail [...] à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à instaurer un régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés visés à l'article [...]

[...] Le présent avenant relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 de la convention collective nationale [...] Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions de l' article L. 2231-5 du code du travail . [...]

[...] Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261 [...] les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. [...]

[...] Maintien des garanties après rupture du contrat de travail En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les anciens salariés permanents se voient maintenir dans les mêmes conditions [...] les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. [...]

[...] Pour les salariées dont la pénibilité du travail sera reconnue par la médecine du travail, conformément aux dispositions de l' article L. 241-10-1 du code du travail , le congé maternité peut être prolongé [...] Arrêté du 14 septembre 1999 art. 1 : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-2 du code du travail. [...]

[...] de travail, invalidité, maternité/ paternité » le « B. – Montant » est remplacé par les dispositions suivantes : « B. – Montant Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail [...] et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ». [...]

[...] Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l' article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l'ensemble des dispositions prises [...] pour son application ; Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe IV « Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité [...]

[...] En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail , les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent [...] Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas. [...]

[...] A l'article 6 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers composant l' annexe III à l'accord national du 31 juillet 1968 : L'article 6 « Maintien et cessation des garanties » est ainsi rédigé [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 (4°) du code de la sécurité sociale , ce maintien de garantie ne peut conduire l'ancien ouvrier à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui [...]

[...] Le texte du présent avenant sera déposé en un nombre suffisant d'exemplaires à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions [...] des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail. [...]

[...] Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail . [...]