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Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-21.933, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 313-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. [...] L 313-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 8221-3 du code du travail. [...]
Abstrat :
[...]Il résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il[...]
Texte appliqué :
[...]articles L. 313-1 du code de la sécurité sociale et L. 8221-3 du code du travail[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.759, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8821-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins [...] L. 8821-5 du code du travail. [...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-19.537, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] dissimulé, quand la salariée produisait les preuves nécessaires à sa caractérisation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 8821-5 du [...] dissimulé, quand la salariée produisait les preuves nécessaires à sa caractérisation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 8821-5 du [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.026 20-13.037 20-13.073 20-13.091 20-13.097 20-13.132 20-13.134, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...] L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ; 4. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.070, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne [...] d'emploi salarié prévue par l'article L. 8821-5 2° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.149, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] , en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...] L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ; 4. [...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet non spécialement motivé

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.081, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. [...] L'article L. 8223-1 du Code du Travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L.8221-3 du code [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.126 20-13.131 20-13.133, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...] L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ; 4. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.127 20-13.129, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...] L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ; 4. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.130, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2. [...] constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.009 20-13.010 20-13.011 20-13.012 20-13.013 20-13.014 20-13.015 20-13.016 20-13.017 20-13.018 20-13.019 20-13.020 20-13.021 20-13.022 20-13.023 20-13.024 20-13.025 20-13.027 20-13.028 20-13.02

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...] L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ; 4. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.080 20-13.081 20-13.095 20-13.100 20-13.101 20-13.102 20-13.103 20-13.104 20-13.105 20-13.107 20-13.108 20-13.109 20-13.110 20-13.111 20-13.112 20-13.113 20-13.114 20-13.174 20-16.399 20-16.40

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2. [...] constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-12.932 18-12.938 18-12.943 18-12.958 18-12.981 18-13.009 18-13.014 18-13.022 18-13.025 18-13.026 18-13.027 18-13.029 18-13.042 18-13.080 18-13.089 18-13.107 18-13.114 18-13.142 18-13.152 18-13.16

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...] L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351, du code civil ; 4. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-16.939, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...] L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ; 4. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-16.942, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...] L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ; 4. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-12.957 18-13.087, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...] L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ; 4. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-19.390, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] de la relation de travail, le salarié auquel un employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant des faits prévus à l'article L. 8821 [...] l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant des faits prévus à l'article L. 8821-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires ; que l'indemnité de travail dissimulé se cumule [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-13.059 18-13.075, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...] L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ; 4. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-13.002 18-13.013 18-13.044 18-13.090 18-13.172 18-13.184, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...] L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ; 4. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-12.922 18-12.927 18-12.930 18-12.937 18-12.939 18-12.942 18-12.944 18-12.945 18-12.950 18-12.951 18-12.954 18-12.955 18-12.959 18-12.962 18-12.965 18-12.969 18-12.970 18-12.971 18-12.976 18-12

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3. [...] L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ; 4. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2011, 08-44.255, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 324-11-1 (devenu L. 8223-1) du Code du Travail ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 devenu l'article L. 8821-5 du Code du travail n'est [...] L. 324-11-1 devenu l'article L. 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 devenu l'article L. 8821-5 a droit, en cas de [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.831, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] dissimulé, tel que défini par les dispositions de l'article L.8821-5 du Code du travail ; ALORS QUE l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé doit être apprécié à la date à laquelle l'employeur [...] D. 6222-26 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-10.833, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 8821-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé, l'arrêt [...] sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du Code du travail. [...]
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