[...] R. 411-41 et suivants du code des communes ; - en application des articles L. 131-8 et L. 826-1 du code général de la fonction publique, son employeur public doit, compte tenu de son état de santé, autoriser [...] Article 2 : Les conclusions de la commune de Dzaoudzi-Labattoir présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] D'autre part, aux termes de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " Lorsqu'un fonctionnaire est [...] Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] D'autre part, aux termes de l'article 63 de cette même loi du 11 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus [...] L'article R. 911-15 de ce code dispose que : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé (.. [...]

[...] En troisième lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais repris à l'article L. 826-1 du code général [...] Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Thiers tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son [...] Article 4 : L'EPSMS du Saulnois versera à Mme B... une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] B... soutient que l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 826-1 à L. 826-6 du code général de la fonction publique, le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux [...] B... soutient que l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 826-1 à L. 826-6 du code général de la fonction publique, le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux [...]

[...] B... soutient que l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 826-1 à L. 826-6 du code général de la fonction publique, le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux [...] B... soutient que l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 826-1 à L. 826-6 du code général de la fonction publique, le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux [...]

[...] Aux termes de l'article 4 du même décret du 27 avril 2007 codifié à l'article R. 911-15 du même code de l'éducation : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité [...] Selon l'article 7 de ce décret codifié à l'article R. 911-18 du code de l'éducation : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allègement de [...]

[...] Aux termes de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son [...] Selon l'article L. 826-3 de ce code : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être [...]

[...] capacité de travail ou de gain, 4. Les bénéfi ciaires mentionnés aux articles L. 394, L. 395 et L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ces articles visent notamment [...] dispositions légales qui régissent les droit du fonctionnaire : Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6, articles L115-2, L115-3, L826-1 à L826-6 et L826-7 à L826-l1, Décret n°85-1054 du 30 septembre [...]

[...] jusqu'à la notification de son licenciement, permettant ainsi de ne pas contrevenir aux dispositions relatives au cumul d'emploi prévues par l'article L. 826-1 du code du travail. [...] En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et compte tenu de sa situation de salarié au profit d'un autre employeur, son préjudice résultant de la perte de son emploi au [...]

[...] Aux termes de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige et désormais codifié aux articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique : " [...] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A... soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la [...]

[...] Aux termes de l'article L. 826-3 du même code : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté [...] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions [...]

[...] B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. [...] publique et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles L. 826-1 à L. 826-10 du même code. / La durée de la disponibilité prononcée [...]

[...] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état [...] En outre, aux termes de l'article L. 826-3 de ce code : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être [...]

[...] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état [...] En outre, aux termes de l'article L. 826-3 de ce code : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être [...]