[...] Sans préjudice des dispositions de l'article L. 823-14 , la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises [...]

[...] Rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 823-9 du code de commerce 44. [...] Rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 823-9 du code de commerce 39. [...]

[...] Conformément à l' article L. 823-9, premier alinéa, du code de commerce , “ les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères [...] En outre, conformément à l'article L. 823-9, deuxième alinéa, du même code, “ lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de [...]

[...] -A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires [...] une situation de travail illégal au sens de l'article L. 8211-1 du code du travail ” ; 2° Les mots : “ porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment [...]

[...] NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS DES ENTITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 823-12-1 DU CODE DE COMMERCE Introduction 1. [...] Documentation des travaux : Le commissaire aux comptes constitue, dans le respect de l' article R. 823-10 et en prenant en compte les dispositions de la présente norme, un dossier adapté à la taille et [...]

[...] La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l' article L. 823-12-1 du code de commerce est homologuée. [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2, L. 823-12-1[...]

[...] de l'article L. 631-3 du même code et son neuvième alinéa, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ; - l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit [...] et du droit d'asile et l'article L. 131-7 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 70 de la loi déférée ; - le deuxième alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers [...]

[...] la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le mot « deux » figurant [...] à la première phrase du second alinéa du même article et les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée [...]

[...] L'article 19 modifie les articles L. 300-1 et L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l' article L. 512-2 du code de la sécurité sociale , et complète l' article L. 232-1 du code [...] L'article 46 de la loi déférée ne modifie pas les dispositions déjà promulguées du 3° de l'article L. 823-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à certains cas d'exemption [...]

[...] Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant [...] En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce, le commissaire aux comptes déclare : - soit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils [...]

[...]La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, annexée au présent arrêté, est[...]

[...]La norme homologuée par le présent arrêté est applicable aux rapports relatifs aux comptes annuels et consolidés des exercices ouverts à compter du 1e[...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11[...]

[...] Conformément à l'article L. 823-9, premier alinéa, du code de commerce, « les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères [...] En outre, conformément à l'article L. 823-9, deuxième alinéa, du même code, « lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de [...]

[...]Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicabl[...]

[...] L. 6325-1 du code du travail. [...] Les articles du livre VIII du code de la construction et de l'habitat applicables à l'aide personnalisée à l'accession à la propriété, notamment les articles L. 811-1, L. 832-2, L. 821-6, L. 821-7, L. [...]

[...] Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation , dans leur rédaction en vigueur à la date du présent décret, peuvent [...] Les dispositions modifiées par le II de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret. [...]

[...] L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021. [...] Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020 [...]

[...]des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet[...]

[...] L'article 24 modifie l' article L. 822-9 du code de commerce . [...] L'article 35 modifie l' article L. 823-9 du code de commerce et prévoit que le contenu du rapport du commissaire aux comptes est défini par voie réglementaire. [...]

[...] Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux si, conformément aux dispositions de l'article L. 822-11 II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées [...] L. 823-9 du code de commerce . [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11[...]

[...] Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux si, conformément aux dispositions de l'article L. 822-11 II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées [...] L. 823-9 du code de commerce ; ― les comptes intermédiaires dont l'examen limité par le commissaire aux comptes est réalisé en application de dispositions légales ou réglementaires. [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11[...]

[...] Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance. [...]

[...] personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3. [...] Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation. « Les commissaires aux comptes [...]

[...] Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance. [...]

[...]2005-1126 du 8 septembre 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n°[...]

[...] Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles [...] du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article : 1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ; 2° La référence à l'article [...]

[...] Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles [...] du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article : 1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ; 2° La référence à l'article [...]

[...] Après l'article 66-1, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - En cas de contrôle de comptes consolidés, les commissaires aux comptes examinent les travaux effectués par les professionnels [...] établis par ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en charge des contrôles et inspections mentionnés à l'article L. 821-7 du code de commerce. « Ils conservent à cet effet [...]

[...]84/253/CEE du Conseil ; Vu le code des assurances, notamment son livre III ; Vu le code de commerce, notamment[...]