[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] Le montant de la somme consignée par une entreprise de transport en application de l'article L. 821-9 est mentionné sur le procès-verbal constatant le manquement prévu à l'article L. 821-12. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] 29 ; - code de commerce , notamment ses articles L. 821-1, L. 821-9 et R. 821-69 à R. 821-76. [...] Ces tâches sont décrites à l'article 3 de la présente convention. [...]

[...] L. 821-1 du code de commerce , le H3C « définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L. 821-9 [du même code] ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations [...] Toutefois, en application du 3° du II de l'article L. 821-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 821-9 de ce code, la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes [...]

[...] Le contenu des dossiers de contrôle est précisé dans le document prévu à l'article 4.1 b. 6. [...] R. 821-26 du code commerce. [...]

[...]de la justice, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 821-1 et L. 821-9 à L. 821-12-1, Arrête[...]

[...] L. 821-1 du code de commerce , le H3C « définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L. 821-9 [du même code] ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations [...] Toutefois, en application du 3° du II de l'article L. 821-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 821-9 de ce code, la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes [...]

[...] Il évalue la qualité des travaux des contrôleurs, suit l'indemnisation des contrôleurs, la facturation et les dépenses engagées pour la réalisation des contrôles et communique trimestriellement un état [...] code de commerce . [...]

[...]La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes [...]

[...]de la justice, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 821-1 et L. 821-9 à L. 821-12-1, Arrête[...]

[...] . - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 821-8 ainsi rédigé : « Art. [...] D. 821-8. - Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-9 sont ceux mentionnés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 10o et 11o de l'article D. 115-1. » [...]

[...] . - L'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. [...] D. 115-1. - Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les suivants : « 1o Carte de résident ; « 2o Carte de séjour temporaire ; « 3o Certificat de résidence de ressortissant [...]

[...] . - L'article D. 161-2-1-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. D. 161-2-1-1. - Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1. » [...]

[...]161-25-2 et les articles L. 816-1 et L. 821-9, dans leur rédaction issue de l'article 42 de la loi n°[...]

[...] Titre II. - Dispositions modifiant d'autres codes et lois : L'article 20 modifie le code monétaire et financier. [...] L'article 26 modifie le code du travail. [...]

[...] L'article 1er-1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ; b) Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Le secrétaire général est chargé de [...] l'examen des dossiers établis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à l'occasion des contrôles opérés en application des articles L. 821-7 et L. 821-9 du code de commerce ainsi que de [...]

[...] L. 821-7 et L. 821-9 du code de commerce, selon les orientations, le cadre et les modalités arrêtés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l'article L. 821-1 du même code. « [...] L. 821-7 et L. 821-9 du code de commerce. « Aux fins mentionnées à l'article 1er-1, elle transmet au secrétaire général du haut conseil, à sa demande, les dossiers individuels des contrôles. « Elle peut [...]

[...] L'article 119 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 119. - Les travaux du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis [...] versés au dossier prévu au deuxième alinéa de l'article 66. » [...]

[...]II et VIII du code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Vu le nouveau code de procédure[...]

[...] Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est porté à 652,60 € à compter du 1er septembre 2008. [...]

[...] Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité [...]

[...]ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code de la sécurité[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la[...]

[...] L. 313-23-1. - Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5 [...] L. 313-23-2. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif des salariés chargés d'accompagner les personnes handicapées accueillies dans [...]

[...] I. - Aux articles L. 131-2, L. 323-8, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ». [...] III. - L'article L. 323-29 du code du travail est abrogé. [...]

[...] L. 344-2-3. - Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail relatives au [...] L. 344-2-4. - Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d'aide par le travail peuvent, dans le respect des dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail et selon des [...]

[...]pêche et à la ruralité, Nicolas Forissier (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-102. Sénat : Projet[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] du haut conseil, à sa demande, les documents retraçant les opérations des contrôles diligentés en application du b de l'article L. 821-7 du code de commerce. « Elle adresse chaque année au haut conseil [...] un rapport sur les contrôles réalisés en application des articles L. 821-7 et L. 821-9 du même code. [...]

[...] Après l'article 66-1, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - En cas de contrôle de comptes consolidés, les commissaires aux comptes examinent les travaux effectués par les professionnels [...] établis par ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en charge des contrôles et inspections mentionnés à l'article L. 821-7 du code de commerce. « Ils conservent à cet effet [...]

[...] de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, d'établissements [...] par le livre II du code de la mutualité. » [...]

[...]84/253/CEE du Conseil ; Vu le code des assurances, notamment son livre III ; Vu le code de commerce, notamment[...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] dans les conditions définies par l'article L. 821-9 ; « - d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires [...] L. 821-9. - Les contrôles prévus par les b et c de l'article L. 821-7 sont effectués par la compagnie nationale ou les compagnies régionales. « Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...](1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] Article 42 I. - Au chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816-1 ainsi rédigé : « Art. [...] La liste de ces titres et documents est fixée par décret. » II. - Le titre II du livre VIII du même code est complété par un article L. 821-9 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] « La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée [...] à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre [...]

[...] Article 37 I. - Les cinq derniers alinéas de l'article 131-30 du code pénal sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée [...] » II. - A l'article 213-2, au deuxième alinéa de l'article 222-48, et aux articles 414-6, 422-4 et 442-12 du code pénal, les mots : « cinq derniers alinéas de l'article 131-30 » sont [...]

[...](1) Loi n° 98-349 du 11 mai 1998. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 327[...]