[...] Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant [...]

[...] dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail mentionné à l' article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles , la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 [...] mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5 . [...]

[...] : 1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes : a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l' article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles [...] mentionnée à l' article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ; c) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l' article 4-3 et au 2° de l' article 12 de l'ordonnance [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment : - les modalités d'application de l'article L. 323-21 ; - les modalités d'agrément, de fonctionnement [...] et de contrôle des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile ainsi que les conditions d'admission des travailleurs handicapés ; - les modalités de fonctionnement du conseil [...]

[...] L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ; -aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas [...] Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. " " Art. L. 821-2. [...]

[...] Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux articles L. 311-20 , L. 311-22 , L. 445-3 , L. 445-15 , L. 446-18 , L. 446-22-1 , L. 821-3 , L. 824-1 et L. 824-2 du code de l'énergie [...] et de certificats de production mentionnés à l' article L. 446-31 dudit code , la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. 2 octies. [...]

[...] Lorsqu'il exerce son activité professionnelle telle que définie aux III et IV de l'article L. 821-2 et à l' article L. 821-3 du code de commerce , il respecte en outre des dispositions complémentaires [...] Les conditions de ce recours sont définies à l'article 10 du même code. [...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français. [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...] , de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ; b) les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l' article 19 [...] à l'article L. 114-10-1 du même code ; d) la référence à l' article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l' article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...]Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.[...]

[...]Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et[...]

[...]; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-3 et L. 821-4 ; Vu le code du travail[...]

[...]Chaque agent concourant à ces missions doit être désigné par l'entreprise attributaire du march[...]

[...] L. 341-3 du code du travail. « Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu à l'article précédent [...] L. 341-8 du code du travail. « Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 donne lieu à la perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe dont [...]

[...] 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; « 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article L. 313-11 du code de [...] de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. » [...]

[...]notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l' article R. 821-17 du code de commerce . [...] Article 4.2.7 L'exercice des compétences en cas d'empêchement du rapporteur général Conformément aux dispositions prévues à l' article R. 821-14 du code de commerce , en cas d'absence ou d'empêchement, [...]

[...] Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l' article R. 821-17 du code de commerce . [...] Article 4.2.3 L'information du collège Le président du Haut Conseil informe le collège des suites positives ou négatives données aux demandes de coopération. [...]

[...] Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 824-4 du code de commerce , ou lorsqu'il se saisit d'office, le rapporteur général ouvre une enquête. [...] prévues à l' article R. 824-6 du code de commerce , il saisit le Haut Conseil d'un rapport au terme duquel il formule une proposition d'orientation de la procédure. [...]

[...]consolidés ; Vu le code pénal , notamment ses articles 226-13, 226-14, 432-12 et 432-13 ; Vu le code de commerce[...]

[...] L821-3 II. [...] -Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du I peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code [...]

[...] d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà de la limite mentionnée au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code [...] sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales mentionnées aux articles L. 3121-28 et L. 3121-59 du code du travail [...]

[...] et des familles et relevant des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du même code. [...] des impôts et à l' article L. 6131-1 du code du travail , dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1158. Assemblée nationale : Projet de loi n° 19 ; Rapport de[...]

[...]industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l' article R. 821-17 du code de commerce . [...] Article 4.2.7 L'exercice des compétences en cas d'empêchement du rapporteur général Conformément aux dispositions prévues à l' article R. 821-14 du code de commerce , en cas d'absence ou d'empêchement, [...]

[...] européenne mentionnée au 9° de l'article L. 821-1 du code de commerce , le président du Haut Conseil vérifie la recevabilité de la demande et prend les mesures nécessaires à la collecte des informations [...] Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l' article R. 821-17 du code de commerce . [...]

[...] Article 1.1.1 Les membres du Haut Conseil Conformément au I de l'article L. 821-2 du code de commerce , le Haut Conseil comprend quatorze membres qui forment le collège. [...] Article 1.1.2 Les incompatibilités Les membres du Haut Conseil sont soumis aux incompatibilités définies au I de l'article L. 821-3 et à l' article R. 821-9 du code de commerce ainsi qu'à celles prévues [...]

[...]consolidés ; Vu le code pénal , notamment ses articles 226-13, 226-14, 432-12 et 432-13 ; Vu le code de commerce[...]

[...] mentionnée au 9° de l'article L. 821-1 du code de commerce , le président du haut conseil vérifie la recevabilité de la demande et prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents [...] Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l' article R. 821-17 du code de commerce . [...]

[...] Article 53 L'examen de la demande Le rapporteur général est saisi par le président du haut conseil lorsque la demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessite la réalisation d'une enquête [...] Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l' article R. 821-17 du code de commerce . [...]

[...] Article 1er Les membres du haut conseil Conformément au I de l'article L. 821-2 du code de commerce , le haut conseil comprend quatorze membres qui forment le collège. [...] Article 2 Les incompatibilités Les membres du haut conseil sont soumis aux incompatibilités définies au I de l'article L. 821-3 et à l' article R. 821-9 du code de commerce ainsi qu'à celles prévues par [...]

[...]consolidés ; Vu le code pénal et notamment ses articles 226-13 , 432-12 et 432-13 ; Vu le code de commerce et[...]

[...] mentionnée au 9° de l'article L. 821-1 du code de commerce , le président du haut conseil vérifie la recevabilité de la demande et prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents [...] Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l' article R. 821-17 du code de commerce . [...]

[...] Article 53 L'examen de la demande Le rapporteur général est saisi par le président du haut conseil lorsque la demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessite la réalisation d'une enquête [...] Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l' article R. 821-17 du code de commerce . [...]

[...] Article 1er Les membres du haut conseil Conformément au I de l'article L. 821-2 du code de commerce , le haut conseil comprend quatorze membres qui forment le collège. [...] Article 2 Les incompatibilités Les membres du haut conseil sont soumis aux incompatibilités définies au I de l'article L. 821-3 et à l' article R. 821-9 du code de commerce ainsi qu'à celles prévues par [...]

[...] Les articles 3 et 4 modifient les dispositions des articles L. 820-1 et L. 820-2 pour assurer la portée générale des dispositions du livre VIII du code de commerce en rappelant que ces règles sont applicables [...] A cette fin, il est prévu, outre la reconnaissance formelle de cette compétence (articles 8, modifiant l'article L. 821-1 du code de commerce, et 11, créant un nouvel article L. 821-5-1), une levée du [...]

[...] L'article 21 assure la coordination du code monétaire et financier avec les nouvelles dispositions introduites dans le livre VIII du code de commerce. [...] L'article 23 assure enfin l'extension des dispositions de l'ordonnance aux territoires et département d'outre-mer concernés. [...]

[...] La présente ordonnance est prise en application du 2° de l'article 28 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit du 9 décembre 2004. [...] Le premier opère la refonte des livres II et VIII du code de commerce en tant qu'ils régissent le commissariat aux comptes. Le second regroupe les dispositions diverses et finales. [...]

[...] Article 18 Les délibérations et décisions relatives à la constitution et au fonctionnement des commissions sont prises selon les conditions de majorité et de quorum prévues aux articles L. 821-3 du code [...] Article 50 Les décisions prises sur le fondement des articles L. 821-1 et L. 821-7 du code de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 821-3 du code du commerce et 1er-8 du décret n° 69-810 [...]

[...]Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 5 février 2004, annexé au présent arrêté, est homologué.[...]

[...]ministre de la justice, Vu les articles L. 821-1 et suivants du code de commerce ; Vu le décret n° 69-810[...]

[...] Titre II. - Dispositions modifiant d'autres codes et lois : L'article 20 modifie le code monétaire et financier. [...] L'article 26 modifie le code du travail. [...]

[...] Comme le précise l'article L821-3 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint [...] Une troisième exception concerne la non prise en compte du salaire du conjoint lorsque celui-ci provient de la PCH, conformément à l'article article R. 821-4 du code de la sécurité sociale (39), et à l'article [...]

[...] prévue à l'article L. 245-1 du même code affectée aux charges mentionnées au 1°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du même code ; -tous les autres droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6 du [...] II.-1° Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 262-21 et à l' article L. 262-22 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l' article L. 821-3 du code de la sécurité sociale et à l [...]

[...] cet article, l'allocation de remplacement, mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, est attribuée par l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées [...] Cette allocation de remplacement n'est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] L. 8211-1 du code du travail . [...] L. 243-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime est considérée comme étant satisfaite. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative[...]