[...] Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables ; 2° Les [...] jours » et « cinq jours » ; 7° L'article L. 743-4 est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date [...] , la faillite personnelle et les banqueroutes ; 2° Les dispositions de la section 2, intitulée : " Le tribunal du travail ", du chapitre II du titre III du livre IX. [...]

[...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation [...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du [...]

[...] I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur [...] II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication [...]

[...]L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure[...]

[...] Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en [...]

[...] L761-8 , Art. L762-1 , Art. L763-1 , Art. L764-1 , Art. L765-1 , Art. L766-1 - Code de la santé publique Art. L3821-11 , Art. L3841-2 , Art. L3844-1 , Art. L3844-2 - Code de commerce Art. [...] L772-1 - Code pénal Art. 711-1 - Code de la justice pénale des mineurs Art. L721-1 , Art. L722-1 , Art. L723-1 - Code des juridictions financières Art. L262-25 , Art. L272-28 VII. [...]

[...] .- : A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3252-8 , Art. L3252-9 , Art. L3252-10 , Art. L3252-11 , Art. L3252-12 , Art. [...] L213-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9 VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...](1) Loi n° 2023-1059. Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 569 (2022-2023) ; Rapport de Mmes[...]

[...]la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] 8 de la loi déférée ; - le premier alinéa de l'article 2496 du code civil , dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ; - l'article 2497 du code civil , dans sa rédaction issue de l'article [...] rédaction résultant de l'article 11 de la loi déférée ; - le 5° bis de l' article L. 761-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dans sa rédaction résultant de l'article [...]

[...] L. 412-1” sont supprimés » figurant au 8° bis, ainsi que les 8° ter, 8° quater et 10° bis de l' article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dans sa rédaction [...] résultant de l'article 5 de la loi déférée ; - au paragraphe 181, le paragraphe II de l 'article 18 de la loi déférée ; - au paragraphe 201, le premier alinéa de l'article L. 342-2 du code de la sécurité [...]

[...] Le paragraphe I de l'article 14 de la loi déférée insère notamment un 5° bis au sein de l' article L. 761-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'autoriser, à Mayotte [...] Selon l' article L. 3423-2 du code du travail , le salaire minimum de croissance de Mayotte est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale. [...]

[...] Après l'article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé : « Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » [...]

[...] I. - Dans l'article L. 742-8 du code du travail, les mots : « de l'article L. 122-46 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-46 et L. 122-49 ». [...] III. - Dans l'article L. 772-2 du même code, les mots : « de l'article L. 122-46 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-46 et L. 122-49 ». [...]

[...] Dans le premier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale ». [...]

[...](1) Loi n° 2002-73. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2415 rectifié ;[...]

[...] . - 1° Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 761-8 du code de la santé publique, les mots : « et à l’article 321 du code rural » sont remplacés par les mots : « ainsi que [...] l’une des sanctions prévues à l’encontre des docteurs vétérinaires dans les mêmes cas ». 2° Pour l’application du troisième alinéa du même article, les mots : « et à l’article 319 du code [...]

[...] . - Pour l’application de l’article L. 44-2 du code de la santé publique, l’expression : « Sans préjudice des dispositions prises en application de l’article 67 du livre II du code du travail » [...] ; est remplacée par l’expression : « Sans préjudice des dispositions prises en application de l’article 231-7 du code du travail applicable à la collectivité de Mayotte. [...]

[...] . - Pour l'application de l'article L. 326 du code de la santé publique, le troisième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué à Mayotte un conseil territorial [...] » II. - Le quatrième alinéa de l’article L. 326 du code de la santé publique n’est pas applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique[...]