[...] Les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application des troisième [...] L. 752-6 et à l'article L. 752-7 du présent code ; -les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie. [...]

Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 > Section 2 : Prestations > Sous-section 4 : Révision, rechute.

[...] Pour l'application au régime défini au présent chapitre, les prestations et indemnités visées au premier alinéa de l' article L. 431-2 du code de la sécurité sociale s'entendent de celles prévues aux articles [...] Dans les cas prévus à l' article L. 752-9 , le délai de prescription court à compter : 1° Soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, [...]

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 > Section 2 : Prestations. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Prescription

[...] Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 [...] du code de justice administrative statue dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date [...] , la faillite personnelle et les banqueroutes ; 2° Les dispositions de la section 2, intitulée : " Le tribunal du travail ", du chapitre II du titre III du livre IX. [...]

[...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation [...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du [...]

[...] I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur [...] II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication [...]

[...]L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure[...]

[...] Pour l'application au régime défini au présent chapitre, les prestations et indemnités visées au premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale s'entendent de celles prévues aux articles [...] Dans les cas prévus à l'article L. 752-9, le délai de prescription court à compter : 1° Soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous [...]

[...] Tout médecin, remplissant les conditions fixées à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, qui souhaite exercer la médecine du travail doit être titulaire des diplômes mentionnés à l'article R [...] . 241-29 du code du travail, ou du diplôme délivré par l'Institut national de médecine agricole ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur [...]

[...] Dans une section, le licenciement du médecin du travail à l'issue de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 du code du travail, au cours duquel l'intéressé aura été mis en demeure de présenter des observations [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 241-6-2 du code du travail, le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du [...]

[...] -7 , L. 216-5 , L. 752-6 , L. 752-9 et D. 213-7 du code de la sécurité sociale et à l' article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance [...] D. 325-3 du code de la sécurité sociale sont ainsi répartis : 1° Confédération française démocratique du travail : 6 2° Confédération générale du travail : 6 3° Confédération générale du travail - Force [...]

[...] I. - Les treize sièges des représentants des employeurs au conseil de l'organisme mentionné à l' article L. 221-3 du code de la sécurité sociale et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés [...] L. 212-2 , L. 213-2 , L. 216-5 , L. 752-6 , L. 752-9 et D. 213-7 du code de la sécurité sociale et au conseil visé à l' article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration [...]

[...] I. - Les cinq sièges et les huit voix des représentants des assurés sociaux au conseil mentionné à l' article L. 223-7 du code de la sécurité sociale , sont ainsi répartis : 1° Confédération française [...] démocratique du travail : 1 siège et 2 voix 2° Confédération générale du travail : 1 siège et 2 voix 3° Confédération générale du travail - Force ouvrière : 1 siège et 2 voix 4° Confédération française [...]

[...] Vu le code de la sécurité sociale , notamment les titres I er et II du livre II, son article L. 612-6[...]

[...]la sécurité sociale, P. Pribile Le ministre du travail et des solidarités, Pour le ministre et par délégation[...]

[...] 215-2 , L. 215-3 , L. 215-7 , L. 216-5 , L. 752-6 , L. 752-9 et D. 213-7 du code de la sécurité sociale et à l' article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la [...] 325-3 du code de la sécurité sociale sont ainsi répartis : 1° Confédération française démocratique du travail : 7 ; 2° Confédération générale du travail : 6 ; 3° Confédération générale du travail - Force [...]

[...] I. - Les treize sièges des représentants des employeurs au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés [...] à l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis : 1° Mouvement des entreprises de France : 8 ; 2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 4 ; 3° Union des entreprises [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi[...]

[...]santé, Vu le code de la sécurité sociale et notamment les titres Ier et II du livre II, l'article L. 612-6[...]

[...]la sécurité sociale, L. Gallet La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Pour la ministre[...]

[...] . - Le premier alinéa de l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes [...] de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de : « - quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ; « - deux membres [...]

[...]La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui s[...]

[...]Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent dé[...]

[...]de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 217-3, L. 231-5-1 et L[...]

[...] Article 6 I. - Le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural est ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Accidents du travail et maladies professionnelles [...] , dans les conditions définies au chapitre II du titre V. » II. - L'intitulé du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Accidents du travail et maladies professionnelles ». [...]

[...] Article 7 I. - Après le neuvième alinéa (6o) de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un 6o bis ainsi rédigé : « 6o bis Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [...] II. - L'article L. 723-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8o De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1. [...]

[...] Article 11 Le dernier alinéa de l'article L. 325-3 du code rural est ainsi rédigé : « Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un [...] présent code. » [...]

[...]Loi n° 2001-1128. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2983 ; Rapport[...]

[...] . - L'article D. 231-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. [...] D. 231-3. - Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752 [...]

[...] . - L'article D. 231-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. [...] 752-6 et L. 752-9 sont répartis ainsi : << - Confédération générale du travail : deux ; << - Confédération générale du travail Force ouvrière : deux ; << - Confédération française démocratique du [...]

[...] . - L'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. [...] sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale ; << L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles [...]

[...]ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 217-3[...]

[...]Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire[...]

[...] Les dispositions mentionnées à l'article L. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction applicable à la date de publication [...]

[...] Le titre V du livre II du même code est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-9 , Art. L752-10 , Art. [...] L751-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L712-11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. [...]

[...]droits des femmes, Marisol Touraine La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] L. 231-2 du code de la sécurité sociale, fixée à cinq ans et six mois ; Toutefois, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 [...] et leurs suppléants sont, par dérogation aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-8, L. 224-2, L. 231-3, L. 752-6 et L. 752-9 du code de la sécurité sociale, désignés par les organisations syndicales [...]

[...] sociaux et leurs suppléants sont, par dérogation aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-8, L. 224-2, L. 231-3, L. 752-6 et L. 752-9 du code de la sécurité sociale, désignés par les organisations [...] L. 211-2, L. 212-2, L. 752-6 et L. 752-9 du code de la sécurité sociale, le nombre des administrateurs suppléants représentant respectivement les assurés sociaux et les travailleurs indépendants est égal [...]

[...] . - A l ’article L. 225-3 du code de la sécurité sociale, les mots : «, outre un président nommé par décret, » sont supprimés. [...] II. - A l’article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à l’exception de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, » sont supprimés. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1068. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté après déclaration[...]

[...] composé selon les dispositions de l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale. [...] les dispositions de l'article L. 213-2 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]Art. 2. - L'arrêté du 3 janvier 1968 modifié fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales est abrogé.[...]

[...]sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 281-5 ; Vu l'ordonnance no 96-344[...]

[...]Fait à Paris, le 28 novembre 1996. Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire[...]

[...] composé selon les dispositions de l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale. [...] dans les conditions définies à l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 1996, pages 17546, 1re colonne, à 17548, 2e colonne, l'annexe ci-jointe remplace celle publiée au [...]

[...] II. - L'article L. 217-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. [...] VII du même code est complétée par un article L. 752-14 ainsi rédigé : << Art. [...]

[...] I. - Les dispositions des articles 6 à 13 s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration. II. - ... [...] III. - Sous réserve des dispositions des articles L. 231-4 et L. 281-3 du code de la sécurité sociale, les mandats de l'ensemble des administrateurs des organismes locaux, régionaux et nationaux du régime [...]

[...] . - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus, pour les membres désignés [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le[...]

[...]Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre[...]

[...] . - L'article L. 752-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-huit » est remplacé par le nombre : « trente et un ». 2° Après [...] II. - L'article L. 752-9 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-sept » est remplacé par le nombre : « trente ». 2° Après le 2°, il est inséré [...]

[...] . - L'article L. 251-1 du même code est complété par les mots : « ou, pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis de la commission paritaire mentionnée [...] à l'article L. 221-4 ». [...]

[...] . - Au chapitre I er du titre II du livre II du même code sont insérés les articles L. 221-4 et L. 221-5 ainsi rédigés : « Art. [...] » II. - A l'article L. 226-4 du même code, après les mots : « les délibérations du conseil d'administration », sont insérés les mots : « et de la commission des accidents du travail [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 94-637. Sénat : Projet de loi n° 417 (1993-1994) ; Rapport de M. Charles[...]