[...] Les dispositions de l'article L. 1244-2 du code du travail, relatives au contrat de travail à caractère saisonnier, ne s'appliquent pas aux contrats vendanges. [...]

Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 3 : Contrats de travail. > Sous-section 2 : Contrat vendanges.

[...] L. 714-8. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, la référence à l'article L. 3121-28 du code du travail [...] L. 718-6. - Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges. « Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. « Les dispositions de l'article L. 1244-2 du code du travail [...]

[...] L'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] L. 326. - L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable [...]

[...] I. - Les dispositions de l'article L. 5134-51 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006. [...] VI. - Les dispositions des articles L. 6331-35 et L. 6331-36 du code du travail annexé à la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006. [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] de l'éducation , notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret. [...] Ces écoles sont créées et supprimées selon les modalités prévues aux articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation. [...]

[...] Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation , notamment en matière de formation initiale tout au long de la [...] Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l' article L. 642-1 du code de l'éducation . [...]

[...] Le directeur général de Clermont Auvergne INP est nommé après avis du président de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne, par dérogation aux dispositions de l'article L. 715- [...] 3 du code de l'éducation , et conformément à l'article 57 des statuts de cet établissement. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-9, L. 642-1[...]

[...] L. 718-6 du code de l'éducation , à compter du 1er janvier 2018. [...] Elle constitue une école interne de formation d'ingénieurs au sens de l'article L713-1, organisée dans les conditions définies à l' article L713-9 du code de l'éducation . [...]

[...]Les diplômes délivrés par les établissements mentionnés dans le tableau 4 ci-après sont admis par l'Etat. Les titulaires de ces diplômes sont autorisé[...]

[...]et de l'alimentation, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-12 et D. 642-1[...]

[...] L. 718-6 du code de l'éducation , à compter du 1er janvier 2018. [...] Elle constitue une Ecole interne de formation d'ingénieurs au sens de l'article L713-1, organisée dans les conditions définies à l' article L713-9 du code de l'éducation . [...]

[...]Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal o[...]

[...]Les diplômes délivrés par les établissements mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent arr[...]

[...]et de l'alimentation, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-12 et D. 642-1[...]