[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-1 , L. 122-3-10 du code du travail, ensemble l'article L. 715-7 devenu l'article [...] L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail [...]

[...]régime d'application de l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, à[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Embauche de praticiens[...]

[...]Si en vertu de l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Embauche de praticiens[...]

[...] articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-1 du Code du travail et non à l'ensemble des dispositions régissant les contrats à durée déterminée qu'ils doivent respecter ; que dès lors en déclarant que l'article [...] la conclusion de contrat de travail à durée déterminée sans comporter la définition précise de son motif au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; que la cour d'appel qui était saisie d'une [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires -[...]

[...]au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail.[...]

[...]générales - Embauche - Modalités - Contrat de travail à durée déterminée - Mentions obligatoires - Motif[...]

[...]Code de la santé publique L6161-7 (ancien L715-7)[...]

[...] 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'elle fait valoir que l'article L 715-7 du code de la santé publique ne déroge pas à toutes les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail [...] été poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée est régie par l'article L 122-3-4 du code du travail ; que l'article L 715-7 du code de la santé publique ni aucune autre disposition de ce [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif[...]

[...]au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail[...]

[...]Articles L 715-7 du Code de la santé publique (nouvel article L 6161-7) et L 122-3-1 du Code du travail[...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, 4e alinéa ; Attendu que, selon ce texte [...] X... aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. [...]

[...]constituée par l'article L. 6161-7 du code de la santé publique aux dispositions du code du travail en matière[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Embauche de praticiens[...]

[...]Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-[...]

[...]générales - Embauche - Modalités - Contrat de travail à durée déterminée - Praticiens concernés - Etendue[...]

[...]Code du travail L122-1, L122-1-1, L122-1-2[...]

[...] L. 122-1-2 du Code du travail et L. 715-7 du Code de la santé publique ; Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même [...] Code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et [...]

[...]générales - Embauche - Modalités - Contrat de travail à durée déterminée - Praticiens concernés - Etendue[...]

[...]Code de la santé publique L715-7 (devenu L6161-7)[...]

[...] L'article L. 715-7 du même code prévoit que "Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires [...] l'article 700 du code de procédure civile. [...]

[...] L'article L. 715-7 du même code prévoit que "Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires [...] Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [...]

[...] associés à son fonctionnement "peuvent par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une [...] le pourvoi ; Condamne l'Hôpital Léon Bérard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Hôpital Léon Bérard à payer à M. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Cause - Moment où elle s'apprécie[...]

[...]Code du travail L122-1[...]

[...] répondent à des conditions d'organisation et de fonctionnement fixés par décret" ; qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 715-7 du même code, ces établissements peuvent faire appel [...] L. 715-6 et L. 715-7 précités du code de la santé publique ; que, les praticiens détachés conservant leur qualité de fonctionnaires, le moyen tiré de ce que ces dispositions contreviendraient aux articles [...]

[...] : Article L. 123-13 du code du commerce - articles L.122-14-13, L. 223-1 et R.223-1 du code du travail - articles L. 6145-1, L. 6161-4, L.6161-7, R.715-7-1, R.715-7-6 et R.715-13-1 du code de la [...] hospitalier (PSPH) en application de l’article L.6161-7 (ex L.715-7) du code de la santé publique. En application de l’article L.6161-4 (ex L.715-13) du même code, l’article R.715-13-1 étend les dispositions [...]