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Code des transports

en vigueur

Chapitre V : Durée du travail et congés

Article L6525-3

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

[...] que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat. [...] Par exception aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements [...]

Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges

Article R6525-10

En vigueur depuis le 01/11/2023En vigueur depuis le 01 novembre 2023

[...] Au-delà de la 825e heure, elles sont rémunérées conformément à l' article L. 6525-3 si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration au titre de l'alinéa précédent ; 2° L'option prévue par le 2° de l'article [...] Au-delà de la 825e heure, elles sont rémunérées conformément à l'article L. 6525-3 si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration au titre de l'alinéa précédent. [...]

Sections parentes dans le texte

RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant > Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure

Sous-section 1 : Personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes, soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges

Article R6525-5

En vigueur depuis le 01/11/2023En vigueur depuis le 01 novembre 2023

[...] De plus, si le total annuel des heures de vol réalisées dépasse 740, les heures réalisées au-delà qui n'auraient pas donné lieu à paiement mensuel sont rémunérées conformément à l' article L. 6525-3 . [...]

Sections parentes dans le texte

RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant > Sous-section 1 : Personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure

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LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

en vigueur

Dossier(s) législatif(s)

Titre V : MODERNISER LA MÉDECINE DU TRAVAIL

Article 102

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-3 , Art. L4622-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-1 , Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. [...] L717-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-11 , Art. L1225-15 , Art. L1226-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-2, Art. [...]

Chapitre II : Adaptation du droit du travail à l'ère du numérique

Article 55

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-8 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. [...]

Article 58

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2142-6 , Art. L2314-21 , Art. L2324-19 III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. [...]

Travaux préparatoires

[...](1) loi n° 2016-1088 . - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3600 ; Rapport[...]

Signatures

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

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Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-12.960 20-12.962, Publié au bulletin

Contenu du texte :

[...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 9. [...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. [...]

Résumé principal :

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte[...]

Résumé autre :

[...]CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Domaine d'application - Action[...]

Texte appliqué :

[...]Articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail[...]

Rejet

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-81.249, Publié au bulletin

Contenu du texte :

[...] , ensemble l'article L. 3121-67 du code du travail. » 9. [...] R. 427-1 du code de l'aviation civile renvoie aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail et des décrets mentionnés à l'article L. 212-2 du même code dans sa version applicable entre le [...]

Abstrat :

[...]Tel est le cas des dispositions de l'article L. 3121-67 du code du travail, dont les dispositions qui[...]

Texte appliqué :

[...]Articles L. 212-2 et L. 3121-67 du code du travail.[...]

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-12.578 20-12.584 20-12.585 20-12.586 20-12.590 20-12.591 20-12.961, Publié au bulletin

Contenu du texte :

[...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5. [...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. [...]

Précédent jurisprudentiel :

[...]cas de modulation conventionnelle de la durée du travail, à rapprocher : Soc., 10 février 1998, pourvoi[...]

Résumé principal :

[...]la durée du travail - Durée du travail applicable dans l'entreprise - Durée de travail à un niveau[...]

Résumé autre :

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs[...]

Texte appliqué :

[...]Sur le numéro 2 : Article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; article 9 de l'arrêté du 20[...]

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-12.581 20-12.589, Inédit

Contenu du texte :

[...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 9. [...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. [...]

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.427, Inédit

Contenu du texte :

[...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4. [...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. [...]

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-12.576 20-12.577 20-12.579 20-12.580 20-12.582 20-12.583 20-12.587 20-12.588 20-12.959 20-12.963, Inédit

Contenu du texte :

[...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5. [...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. [...]

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-12.952, Inédit

Contenu du texte :

[...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4. [...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. [...]

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490357, Inédit au recueil Lebon

Contenu du texte :

[...] a entendu, en application des articles L. 6525-2 et L. 6525-3 de ce même code, se référer, non à des heures exclusivement comprises dans le temps de vol, mais à un temps de travail exprimé en " heures [...] droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 3121-28 du code du travail doivent être écartés. 12. [...]

ACCORD COLLECTIF GENERAL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE SALAIRE DES PNC Nº 2

Contenu du texte :

[...] 3142-65 et suivants du Code du travail ; · congé pour projet de transition professionnelle, dans les conditions prévues par les articles L. 6323-1 et D. 6323-4 et suivants du Code du travail ; sous réserve d’en [...] the application of the present agreement. ARTICLE 16 - REVISION ARTICLE 16 - AMENDMENTS Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7- 1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra [...]

Thématiques :

dispositions durée et aménagement du temps de travail

CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/07/2023, 21BX00960, Inédit au recueil Lebon

Contenu du texte :

[...] de l'article L. 6525-3 du code des transports qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour fixer le temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile des personnels navigants [...] Aux termes de l'article L. 6525-3 du même code : " Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien [...]

CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22/12/2021, 19BX02959, Inédit au recueil Lebon

Contenu du texte :

[...] Aux termes de l'article L. 6525-3 de ce code : " Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien [...] , qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé [...]

CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/07/2023, 21BX01100, Inédit au recueil Lebon

Contenu du texte :

[...] Aux termes de l'article L. 6525-3 du même code : " Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien [...] , qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé [...]

Convention Collective Générale sur les conditions de travail et le salaire des PNC

Contenu du texte :

[...] conclusion d’un avenant au contrat de travail du PNC, dans les conditions fixées par l’article L. 3123-6 du Code du travail. Sauf exception, la durée de la période de travail à temps partiel ne peut être raccourcie [...] conditions prévues par les articles L. 3142-16 et D. 3142-7 et suivants du Code du travail, sous réserve d’en informer la Compagnie au moins 60 jours avant le début du congé envisagé. ARTICLE 8 - MOBILITE GEOGRAPHIQUE [...]

Thématiques :

Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)

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