[...] au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, entre dans le temps de service au sens de l'article L. 6525-2 du code de l'aviation civile et constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord [...] L. 3121-1 du code du travail, l'article L. 6525-2 du code des transports et le chapitre F de l'accord collectif PNC 2013-2016. » Réponse de la Cour 8. [...]

[...] a entendu, en application des articles L. 6525-2 et L. 6525-3 de ce même code, se référer, non à des heures exclusivement comprises dans le temps de vol, mais à un temps de travail exprimé en " heures [...] droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 3121-28 du code du travail doivent être écartés. 12. [...]

[...] décembre 2024 et des réunions de négociation des 3 et 9 janvier 2025 et conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord d’entreprise (ci-après « l’Accord FTL ») a été signé par, d'une [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. DENONCIATION Quatre (4) mois avant la [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] A l’issue des réunions de négociation des 15 et 17 mai 2025 et conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, l’accord consolidé (ci-après « l’Accord FTL ») a été signé par, d'une part, la [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. DENONCIATION Quatre (4) mois avant la [...]

temps de travail

[...] proposées. A l’issue des réunions de négociation des 15 et 20 mai 2025 et conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord consolidé (ci-après « l’Accord FTL ») a été signé par, d'une part, la Société [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. D.3. DENONCIATION Quatre (4) mois avant [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] mentionnée aux articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15 et R. 6525-16 du code des transports. A l’issue de la réunion de négociation des 27 mars et 9 avril 2024 et conformément à l’article L. 2232-23-1 [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. DENONCIATION Quatre (4) mois avant la [...]

[...] l’issue de la réunion de négociation des 12 et 15 février 2025 et conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, l’accord consolidé (ci-après « l’Accord FTL ») a été signé par, d'une part, la [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. DENONCIATION Quatre (4) mois avant la [...]

[...] détaillés à l’article 8 du présent accord. Article 5 – Définition du temps de travail effectif 5.1 - Les règles générales Conformément à l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif [...] heures de vol maximum (article L.6525-2 du code des transports). Article 6 – Repos hebdomadaire · Pour le personnel marin Conformément aux dispositions de l’article L 5544-17 du code des transports, le repos [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] A l’issue des réunions de négociation des 15 et 17 mai 2025 et conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord consolidé (ci-après « Accord FTL ») a été signé par, d'une part, la Société [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. DENONCIATION Quatre (4) mois avant la [...]

collective du temps de travail

[...] mentionnée aux articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15 et R. 6525-16 du code des transports. A l’issue de la réunion de négociation des 28 mars et 10 avril 2024 et conformément à l’article L. 2232-12 du [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. DENONCIATION Quatre (4) mois avant la [...]

[...] accord est régi par les dispositions du Code du travail et du Code des transports français, et par la réglementation ORO.EASA.FTL quand celle-ci s’applique. ARTICLE 2 : CLAUSE D’INTERPRÉTATION En cas de [...] objet ou son application. ARTICLE 10. REFERENCES LEGALES Code des transports : article R 6525-32 et subséquent R6525-12, -13, -15, -16, -18, -20, et R6525-26 à 31. Code du travail : L2231-3 et -4, L2222-3-3 [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] l’issue des réunions de négociation des 12 et 15 février 2025 et conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord consolidé (ci-après « Accord FTL ») a été signé par, d'une part, la Société [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. DENONCIATION Quatre (4) mois avant la [...]

[...] L. 932-1, I, devenu L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son [...] livre 1er de la troisième partie du Code du travail, les salariés mentionnés à l'article L 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au minimum 96 jours par année civile libre de tout service [...]