[...] en ce qu'elles excluent l'application des articles L. 3122-1 à L. 3122-24 du code du travail relatives au travail de nuit aux personnels navigants de l'aviation civile sont-elles conformes aux principes [...] L'article L. 6525-1 du code des transports dispose que les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation [...]

[...] , ensemble l'article L. 3121-67 du code du travail. » 9. [...] R. 427-1 du code de l'aviation civile renvoie aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail et des décrets mentionnés à l'article L. 212-2 du même code dans sa version applicable entre le [...]

[...]Tel est le cas des dispositions de l'article L. 3121-67 du code du travail, dont les dispositions qui[...]

[...]Articles L. 212-2 et L. 3121-67 du code du travail.[...]

[...] (sous-partie ORO.FTL / Règlement (EC) No 216/2008), et des articles R.6525-1 à R.6525-40 du Code des Transports, et de l’article L.6525-1 à 4 du Code des Transports, sous réserve d’appliquer les dispositions [...] (sous-partie ORO.FTL / Règlement (EC) No 216/2008), et des articles R.6525-1 à R.6525-40 du Code des Transports, et de l’article L.6525-1 à 4 du Code des Transports, sous réserve d’appliquer les dispositions [...]

conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

[...] A cet égard, l'article L.6525-1 du même code prévoit que les dispositions du code du travail relatives au temps de pause, au travail de nuit et au repos quotidien ne s'appliquent pas au personnel navigant [...] l'article L. 3121-1 du code du travail. 2. [...]

[...] décembre 2024 et des réunions de négociation des 3 et 9 janvier 2025 et conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord d’entreprise (ci-après « l’Accord FTL ») a été signé par, d'une [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. DENONCIATION Quatre (4) mois avant la [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL L’article 2 CONDITIONS DE TRAVAIL de l’accord PNT, et notamment les articles 2.1 DEFINITIONS et 2.2 NORME [...] (sous-partie ORO.FTL / Règlement (EC) No 216/2008), aux articles D422-1 à 15 du Code de l’Aviation civile (CAC), et aux articles L6525-1 à 4 du Code des Transports, sous réserve d’appliquer les dispositions [...]

temps de travail

[...] European Parliament and of the Council; - le Code des transports, en particulier les articles L. 6525-1 et suivants. - the Transport Code, in particular Articles L.6525-1 et seq.. Il se substitue à tous les accord [...] the application of the present agreement. ARTICLE 12 - REVISION ARTICLE 12 - AMENDMENTS Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] concernant le Flight Loading Engineer ( FLE). ARTICLE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL L’article 3 conditions de travail de l’accord OMN, et notamment les articles 3.1 définitions et 3.2 limitation de vol et de [...] (sous-partie ORO.FTL / Règlement (EC) No 216/2008), aux articles D422-1 à 15 du Code de l’Aviation civile (CAC), et aux articles L6525-1 à 4 du Code des Transports, sous réserve d’appliquer les dispositions [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 17 ARTICLE 12 : PRINCIPE 17 ARTICLE 13 : CAS DE RESILIATION DU CONTRAT 17 ARTICLE 14 : DEMISSION 17 ARTICLE 15 : INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE 17 ARTICLE 16 : DEPART EN RETRAITE [...] AIRBUS 21 ARTICLE 29 : RESERVE 22 29.01 Réserve à préavis court 22 ARTICLE 30 : EXTENSION D’ACTIVITE 22 ARTICLE 31 : GRATIFICATION ANNUELLE 22 ARTICLE 32 : INDEMNITE D’EXPERIENCE OPL ATR 22 ARTICLE 33 : HORAIRES [...]

temps de travail

[...] l’issue des réunions de négociation des 12 et 15 février 2025 et conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord consolidé (ci-après « Accord FTL ») a été signé par, d'une part, la Société [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. DENONCIATION Quatre (4) mois avant la [...]

[...] mentionnée aux articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15 et R. 6525-16 du code des transports. A l’issue de la réunion de négociation des 28 mars et 10 avril 2024 et conformément à l’article L. 2232-12 du [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. DENONCIATION Quatre (4) mois avant la [...]

[...] L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – LES CONGES ET JOURS FERIES 28 Article 4 – Durée hebdomadaire moyenne et durée annuelle de travail 28 Article 5 – Définition du temps de travail effectif 28 5.1 - Les règles [...] détaillés à l’article 8 du présent accord. Article 5 – Définition du temps de travail effectif 5.1 - Les règles générales Conformément à l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] conclusion d’un avenant au contrat de travail du PNC, dans les conditions fixées par l’article L. 3123-6 du Code du travail. Sauf exception, la durée de la période de travail à temps partiel ne peut être raccourcie [...] sub-part Q of Appendix III (EU-OPS); · the Transport Code, in particular Articles L.6525-1 et seq; · the Civil Aviation Code, in particular Articles D.422-1 et seq. Periodic rest is comprised of at least [...]

Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)

[...] en vigueur). · Les articles L. 6525-1 à L. 6525-4 et R. 6525-1 à R. 6525-5, R. 6525-11 à R. 6525-17 (à l’exception des articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15 et R. 6525-16) du Code des transports (« CT ») [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. DENONCIATION Quatre (4) mois avant la [...]

[...] en vigueur). · Les articles L. 6525-1 à L. 6525-4 et R. 6525-1 à R. 6525-5, R. 6525-11 à R. 6525-17 (à l’exception des articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15 et R. 6525-16) du Code des transports (« CT ») [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. DENONCIATION Quatre (4) mois avant la [...]

[...] IV RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ARTICLE 12 : PRINCIPE 15 ARTICLE 13 : CAS DE RESILIATION DU CONTRAT 15  ARTICLE 14 : DEMISSION 15  ARTICLE 15 : INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE [...] durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail