[...] [O] fonde sa demande en violation de l'article L. 6521-6 du code des transports et au mépris des dispositions particulières de ce code, la cour d'appel a violé les articles L. 6521-6 et L. 6526-1 du code [...] Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées [...]

[...]Dispositions applicables (non) - Code du travail - Article L. 1226-1 du code du travail - Portée
[...]

[...]Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable aux personnels navigants[...]

[...]Article L. 6521-6 du code des transports ; article L. 1226-1 du code du travail.[...]

[...] ; qu'en faisant application de l'article L. 1226-15 du code du travail non applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance [...] Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail. 14. [...]

[...]professionnel - Incapacité de travail - Dispositions applicables - Code du travail - Dispositions d'ordre[...]

[...]l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail[...]

[...]Manquement - Sanction - Indemnité de l'article L. 1226-15 du code du travail - Domaine d'application - Personnel[...]

[...]Article L. 1226-15 du code du travail ; articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports[...]

[...] constat de son inaptitude ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du [...] L'article L. 6521-6 du code des transports dispose par ailleurs que « le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs sous réserve des dispositions [...]

[...]Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités[...]

[...]Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence[...]

[...]Articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1132-4 du code du travail.[...]

[...] du 6 août 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 6511-2, L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports, R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail. » Réponse de la Cour [...] 6 août 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 6511-2, L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports, R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail ; 2. [...]

[...]civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle[...]

[...]Il résulte des articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et L. 4624-4 du code[...]

[...]articles L. 6511-1, L. 6511-2 et L. 6511-4 du code des transports ; article L. 4624-4 du code du travail[...]

[...] l'aptitude de celui-ci à son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile [...] . 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant a [...]

[...]civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle[...]

[...]peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen[...]

[...]civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens[...]

[...]article R. 4624-31 du code du travail ; article L. 6521-6 du code des transports ; article D. 424-2[...]

[...] d'appel a violé les articles L6521-6 du code des transports, ensemble les articles L1132-1, L1132-4, L4111-1, L4121-1, L4621-1, R4624-31 du code du travail ; 6° Et ALORS QUE le salarié déclaré inapte ne [...] ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L1226-2 du code du travail. [...]

[...]Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités[...]

[...]du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié[...]

[...]articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1132-4 du code du travail[...]

[...] [T] en contestation de la rupture de son contrat de travail n'était pas prescrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 1132-1, L. 1132-4, R. 4624-31 du code du travail [...] dans leur rédaction applicable à la cause et les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports ; 2°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien [...]

[...] L. 1235-4 du code du travail prévoyait que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse) et L. 1235-11 du code du travail (procédure de licenciement nulle pour [...] L. 1235-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235 [...]

[...] ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports ; 2°/ [...] Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 16. [...]

[...] l'article L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 1226-11 du code du travail soit applicable, la [...] l'article L.1226-11 du code du travail et les articles L.6526-1, L.6526-2 et L.6521-6 du code des transports. [...]

[...] 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail. [...] l'article L. 3121-1 du code du travail. 2. [...]

[...] application volontaire des dispositions de l’article L.6521-6 du code des transports ou encore une reconnaissance d’un changement d’interprétation de cet article. Article 5 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES [...] représentatives selon les dispositions du Code du travail. Article 11 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la [...]

[...] Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières [...] , qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé [...]

[...] D'une part, aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions [...] , qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé [...]

[...] Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières [...] droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 3121-28 du code du travail doivent être écartés. 12. [...]

[...] 1234-19 (certificat de travail) et L.1234-20 (solde de tout compte) du Code du travail, sous réserve toutefois de l’application des dispositions du Code des transports et du Code de l’aviation civile ayant [...] dispositions spéciales du Code des transports et, le cas échéant, du Code de l’aviation civile dérogent aux dispositions précitées du Code du travail en application de l’article L.6521-6 du Code des transports. [...]

[...] D'une part, aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions [...] , qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé [...]

[...] R. 2143-2 du code du travail prévoit ainsi que le nombre de délégués syndicaux est fixé dans les entreprises : - de 50 à 999 salariés : à un, - de 1000 à 1999 salariés : à deux (...) ; que l'article L [...] L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail. [...]