[...] » IV. - Au 3° de l'article L. 115-24 du code de la consommation, les mots : « à l'article L. 115-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural [...] V. - Dans l'article L. 115-25 du code de la consommation, les mots : « des articles L. 115-22 à L. 115-24 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 643-2 à L. 643-7 du code rural [...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'office chargé des vins en application de l'article L. 621-1 du code rural exerce les compétences prévues à l'article L. 621-3 du même code [...] » ; 2° Dans la seconde phrase, la référence : « article 7 » est remplacée par les mots : « article L. 621-7 du code rural ». [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 98-565. Sénat : Projet de loi n° 62 (1995-1996) ; Rapport de M. Alain[...]

[...] IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les [...] départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code [...]

[...] L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité [...] mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L461-1 , Art. L461-2 , Art. L461-3 , Art. [...] L461-5 II. - Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018. [...]

[...](1) Loi n° 2017-1836. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 269 ; Rapport de[...]