[...] L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail [...] , la cour d'appel a violé les articles L. 641-19 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail. [...]

[...]DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Société en liquidation judiciaire - Cession[...]

[...]des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique[...]

[...]Article L. 1224-1 du code du travail ; principe de séparation des pouvoirs.[...]

[...] du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4. [...] de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5. [...]

[...] Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l'inventeur est un salarié et [...] [O] dans l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspondait à ses fonctions effectives, qu'il découle des dispositions de l'article L 611-7,1 du code de la propriété [...]

[...]Articles L. 611-6 et L. 611-7, 1, du code de la propriété intellectuelle.[...]

[...] L. 642-19 du code de commerce et 1591 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1er, du code de commerce, le juge-commissaire détermine les conditions de la vente des biens [...] L 642-19 du Code de commerce et 1591 du Code civil. [...]

[...]En application des articles L. 642-19-1 et R. 642-37-3, alinéa 2, du code de commerce, issus respectivement[...]

[...]articles L. 642-19-1 et R. 642-37-3, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue respectivement[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Gannat ambulances [...] Aucun contrat de travail n'est donc transmis avec les éléments d'actif cédé. » et en déduit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas lieu à s'appliquer et que la demande [...]

[...] La société Albert Besombes Moc Baril, par conclusions du 24 mars 2021, demande à la cour de : Vu les articles 520, 1301 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 642-19 du Code de commerce, Vu l'article [...] par anticipation et qu'il est indifférent qu'au jour de l'autorisation du juge-commissaire, la récolte sur pied ait d'ores et déjà été vendangée puisque l'article L642-19 du Code civil s'applique aux [...]

[...] L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail [...] , la cour d'appel a violé les articles L. 641-19 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail. [...]

[...] L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail [...] , la cour d'appel a violé les articles L. 641-19 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail. [...]

[...] L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail [...] , la cour d'appel a violé les articles L. 641-19 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail. [...]

[...] L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail [...] , la cour d'appel a violé les articles L. 641-19 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail. [...]

[...] L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail [...] , la cour d'appel a violé les articles L. 641-19 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail. [...]

[...] L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail [...] , la cour d'appel a violé les articles L. 641-19 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail. [...]

[...] L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant [...] d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce. [...]

[...] L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant [...] d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce. [...]

[...] Z... au paiement des loyers échus depuis la date de l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce, par fausse application, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'après [...] Z... de toute obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-9 du même code ; 5°/ que, à titre subsidiaire, la preuve de la qualité de preneur d'un [...]

[...] L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de cette décision, ne comportent aucune disposition susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail [...] , la cour d'appel a violé les articles L. 641-19 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 31 du code de procédure civile et l'article L. 642-19 du code de commerce ; Attendu, selon [...] L. 642-19 et R. 642-37-3 du Code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du Code de procédure civile. [...]

[...] Par jugement du 4 septembre 2020 , le tribunal de commerce de Blois, au visa de l'article L641-10 du Code de commerce, a : - mis un terme immédiat à la poursuite de l'activité de l'EARL [Z], initialement [...] L642-19 du Code de commerce qui dispose : "Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens [...]

[...] E... et l'EARL Ecoiffier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [...] L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce. [...]

[...] des immeubles composant l'actif, conformément aux dispositions des articles L642-18, L 642-19 et R 642-22 du même code. [...] Il leur sera alloué une indemnité de 1 500 euros chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile. [...]

[...] L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant [...] L. 622-14 du même code ; que selon l'article L622-14 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 622-18 du code de commerce, devenu l'article L. 642-19, ensemble l'article [...] A... au paiement de dommages-intérêts en violation de l'article 1382 du Code Civil. [...]