[...] Le titulaire du droit d'usage peut exercer le droit de reprise prévu à l'article L. 642-6 à condition d'avoir : 1° Adressé à l'attributaire un préavis d'un an ; 2° Indemnisé celui-ci, trois mois avant [...] l'expiration du délai de préavis, du montant des travaux non amortis. [...]

[...] R.* 642-1. - Les normes minimales de confort et d'habitabilité que l'attributaire des locaux doit respecter lorsqu'il engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1 sont celles [...] R.* 642-9. - Pour le calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit d'usage, conformément aux dispositions de l'article L. 642-15, les travaux sont amortis sur la durée totale de [...]

[...]Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre[...]

[...]Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écono[...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-28[...]

[...] L' article 102 complète l'article L. 641-10 du code de commerce afin notamment de préciser à quel moment cesse le maintien provisoire de l'activité. [...] L' article 112 reprend en liquidation judiciaire le principe d'exclusion de l'exercice des droits de préemption institués par le code rural et le code de l'urbanisme en cas de plan de cession (art. [...]

[...] Le chapitre VIII, intitulé Dispositions communes ( articles 163 à 166 ), regroupe les dispositions qui font l'objet de modifications identiques dans plusieurs articles du livre VI du code de commerce [...] Le chapitre Ier ( article 167 ) modifie l'article L. 3253-8 du code du travail afin d'instituer une période de garantie des créances salariales d'une durée de quinze jours à l'issue de la période de maintien [...]

[...] L' article 2 permet désormais aux débiteurs de soumettre au tribunal le nom du mandataire ad hoc dont ils souhaitent la désignation (art. L. 611-3 du code de commerce). [...] L' article 7 insère dans le code de commerce trois articles nouveaux (L. 611-10-1 à L. 611-10-3) qui précisent et renforcent les effets de l'accord de conciliation pendant la durée de son exécution : ― [...]

[...] Dans l'article L. 661-5, les références : « L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 » sont remplacées par les références : « L. 642-18 et L. 642-19 ». [...]

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE > Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

[...] Les articles L. 642-20 et L. 642-21 sont ainsi rédigés : « Art. [...] L. 642-20. - Les dispositions de l'article L. 642-3 sont applicables aux cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19. [...]

[...] L'article L. 642-18 est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « du redressement ou de la » sont remplacés par les mots : « de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de » ; 2° Dans [...]

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE > Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

[...](1) Loi n° 2005-845. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1596 ; Rapport[...]

[...] ; que faculté lui est laissée de mettre fin par ses propres moyens à la vacance, le cas échéant en procédant lui-même aux travaux nécessaires ; que, dans l'hypothèse inverse, ainsi que le prévoit l'article [...] du code civil relatives au louage de choses, l'attributaire sera tenu à l'égard du titulaire du droit d'usage, en application de l'article 1735 du code civil, des dégradations et pertes arrivées par le [...]

[...] titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation un chapitre II comprenant les articles L. 642-1 à L. 642-28 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-1 : « Afin [...] l'amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer défini à l'article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d'usage » ; Considérant que les relations [...]

[...] civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de procédure civile (ancien) ; Vu le code rural ; Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant [...] auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les articles 51, 52, 107, 119 et 152 de la loi déférée ; [...]

[...] Les ordonnances rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce sont notifiées par le greffier au débiteur et aux contrôleurs. [...]

[...] Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. [...] 143-11-3 du même code. [...]

[...] La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18 du code de commerce, fixe [...]

[...]Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de procédure civile ; Vu le nouveau code de procédure[...]

[...] II. - A l'article 1157 du même code, les mots : « au 1 de l'article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail ». [...] III. - A l'article 1073 du même code, les mots : « à l'article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail ». [...]

[...] Article 20 I. - Au premier alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « article L. 322-4-16-3 du code du [...] II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-12 du même code est ainsi rédigé : « Il n'est pas dû de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail au [...]

[...] Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l' article L. 351-9 du code du travail , ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l' article L. 351-10 du code du travail , [...] ou de l'allocation de veuvage prévue à l' article L. 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée [...]

[...](1) Loi n° 98-657. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 780 ; Rapport de[...]