[...] En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10 , dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux [...] Dans les formes et délais prévus à l'article L. 642-11 , le préfet notifie sa décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer [...]

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...] L'article L. 610-l est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...](1) Loi n° 2005-845. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1596 ; Rapport[...]

[...] ; que faculté lui est laissée de mettre fin par ses propres moyens à la vacance, le cas échéant en procédant lui-même aux travaux nécessaires ; que, dans l'hypothèse inverse, ainsi que le prévoit l'article [...] de l'article 1735 du code civil, des dégradations et pertes arrivées par le fait du bénéficiaire ; qu'un droit de reprise pourra être exercé dans les conditions prévues aux articles L. 642-6 et L. 642 [...]

[...] titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation un chapitre II comprenant les articles L. 642-1 à L. 642-28 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-1 : « Afin [...] l'amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer défini à l'article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d'usage » ; Considérant que les relations [...]

[...] civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de procédure civile (ancien) ; Vu le code rural ; Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant [...] auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les articles 51, 52, 107, 119 et 152 de la loi déférée ; [...]

[...] redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article [...] L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du code de commerce. [...]

[...] Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. [...] 143-11-3 du même code. [...]

[...] la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article [...] L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du code de commerce. [...]

[...]Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de procédure civile ; Vu le nouveau code de procédure[...]

[...] R. 641-41. - L'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle accordée en application de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique, si elle prévoit l'utilisation de la dénomination [...] 16 du code pénal. « Art. [...]

[...] . - Les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution du label prévu par l'article L. 644-12 pour les vins délimités de qualité supérieure sont fixées pour chaque appellation par arrêté du ministre [...] R. 644-4. - Le syndicat de défense désigné à l'article R. 644-3 peut, à titre temporaire ou définitif, se voir interdire la délivrance des labels au cas où il enfreindrait les dispositions des articles [...]

[...] L'article 4 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs est abrogé. [...]

[...]; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code pénal ; Vu le code rural, notamment[...]

[...] II. - A l'article 1157 du même code, les mots : « au 1 de l'article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail ». [...] III. - A l'article 1073 du même code, les mots : « à l'article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail ». [...]

[...] Article 52 I. - L'intitulé du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition ». [...] « Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code. [...]

[...] Article 20 I. - Au premier alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « article L. 322-4-16-3 du code du [...] II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-12 du même code est ainsi rédigé : « Il n'est pas dû de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail au [...]

[...](1) Loi n° 98-657. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 780 ; Rapport de[...]