[...] La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 du présent code [...] ou de les utiliser pour assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. [...]

[...] Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1, les normes minimales requises sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant [...] L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] par l'attributaire suite à une réquisition mentionnée à l'article L. 642-1 ; d) La conclusion en qualité de preneur d'un bail à réhabilitation mentionné à l'article L. 252-1 ; e) La conclusion d'un bail [...] A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L. [...]

[...] registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° Soit une mutuelle au sens du code [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

[...] Le ministre peut également charger des ingénieurs, titulaires du titre d'ingénieur diplômé au sens des articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, de missions temporaires concernant l'application [...] à l'article L. 8112-1 par les articles L. 8113-1 et L. 8113-3 . [...]

Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du travail > Section 3 : Missions spéciales temporaires confiées à des médecins et ingénieurs.

[...] Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 procèdent, en application des dispositions [...] . 131-6 , L. 136-3, L. 635-1 , L. 635-5 , L. 642-1 , L. 644-1 et L. 644-2 et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au titre de l'activité [...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15 , lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés [...] aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2 , au recouvrement de la différence entre : -d'une part, le montant des cotisations [...]

[...] Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application [...] des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 632-1, L. 635-1, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au titre [...]

[...] A l'article L. 612-3 : a) Au premier alinéa du I, les mots : “au livre IV de la sixième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “à la réglementation applicable localement ayant le même [...] de l' article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés. [...]

[...] “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l' article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ; 7° A l'article L. 613-7, les mots : “ au 1er janvier ” sont remplacés [...] de l' article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés. [...]

[...] R. 672-7 et R. 672-14 ; 6° Du diplôme national d'art mentionné à l' article D. 759-5 à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ; 7° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29 [...] ° Du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dénommé "bachelor agro", mentionné à l' article L. 812-12 du code rural et de la pêche maritime . [...]

[...] Lorsque les agents de l'administration des douanes habilités, ayant au moins le grade de contrôleur, constatent qu'une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 à L. 513-3 et L. 513-5, ou qu'une infraction [...] de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée à l' article L. 3515-6-12 du code de la santé publique a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication [...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [...] L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] Par dérogation aux articles D. 633-2 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle due au titre de l'année 2022 en application des articles L. 633-1 et L. 642-1 du même code ne peut [...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre [...]

[...]prévention, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 633-1 et L. 642-1 ; Vu le décret[...]

[...]Borne Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] L'article 19 modifie l' article L. 622-21 du code de commerce . [...] Tel est le cas, par exemple, du privilège initialement prévu par l' article 2332-4 du code civil et qui est mentionné à l'article L. 624-21 du code commerce créé, ainsi qu'une nouvelle section, par l'article [...]

[...] L. 642-1 du code de l'éducation ; - diplôme ou autre titre autorisant à exercer les fonctions d'architecte et de maître d'œuvre ; - diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou [...] Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 précité, les conditions de diplôme exigées pour les candidates ou candidats aux recrutements prévus à l'article 5 du même décret [...]

[...] L. 642-1 du code de l'éducation ; - diplôme ou autre titre autorisant à exercer les fonctions d'architecte et de maître d'œuvre ; - diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou [...] Les dossiers de candidatures préciseront « recrutement IMI par articles 6 (1°), 6 (2°) ou par article 6 (3°) » et doivent parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception pour le 31 mars 2020 [...]

[...] Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure (IMI) de la défense au titre de l' article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier [...] L. 642-1 du code de l'éducation ; - diplôme ou autre titre autorisant à exercer les fonctions d'architecte et de maître d'œuvre ; - diplôme de master 2 (3e cycle de l'enseignement supérieur) ou un titre [...]

[...] L. 642-1 du code de l'éducation ; - diplôme ou autre titre autorisant à exercer les fonctions d'architecte et de maître d'œuvre ; - diplôme de master 2 (3e cycle de l'enseignement supérieur) ou un titre [...] Les dossiers de candidatures préciseront « recrutement IMI par article 6.1 ou par article 6.2 » et doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception pour le 12 avril 2019 au plus tard, le cachet [...]

[...] Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l' article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier [...] L. 642-1 du code de l'éducation ; - diplôme ou autre titre autorisant à exercer les fonctions d'architecte et de maître d'œuvre ; - diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou [...]

[...] Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l' article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier [...] L. 642-1 du code de l'éducation ; - diplôme ou autre titre autorisant à exercer les fonctions d'architecte et de maître d'œuvre ; - diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou [...]

[...] de l'article L. 344-11 du même code ; 4° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créés en application des articles L. 711-1 , L. 711-2 et L. 711-4 du code de l'éducation [...] à délivrer le titre d'ingénieur en application de l' article L. 642-1 du code de l'éducation et les écoles de commerce et de gestion reconnues par l'Etat et dont le diplôme est visé par l'Etat ; 9° Les [...]

[...] L'organisme fournit à l'appui de sa demande d'agrément au titre de l'article 3 : a) Les informations relatives à son statut juridique, à son siège social et son domicile fiscal, à ses modalités de financement [...] L. 313-20 du CESEDA, pour les cinq années à venir. d) Lorsque l'organisme comporte des établissements multiples, une description précise des établissements pour lesquels l'agrément est demandé incluant [...]

[...] duquel celui-ci est agréé ne remplit plus les conditions de statut ou d'activité qui avaient permis son agrément ; 2° S'il apparaît que cet organisme ou établissement n'a pas respecté la législation du travail [...] ; 3° Si un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France est constaté, tel que notamment : a) La délivrance d'une convention [...]

[...]et de travail au pair, notamment ses articles 7 à 10 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'entrée[...]

[...] Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 6.2 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier [...] L. 642-1 du code de l'éducation ; - diplôme ou autre titre autorisant à exercer les fonctions d'architecte et de maître d'œuvre ; - diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou [...]

[...] ANNEXE II LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES 1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ; 2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant [...] L. 642-1 du code susvisé ; 10° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 11° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 10°, 22° et 23°, dans les mêmes services, sans [...]

[...] Une délégation de pouvoirs en matière de gestion est accordée au directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en application de l' article 20 du décret du 3 février 2025 susvisé, pour [...] prévues à l'annexe II du présent arrêté, pour les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté et affectés à l'Ecole nationale des travaux [...]

[...] Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°[...]

[...]Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication e[...]

[...]R. 414.23 ; Vu le code forestier, notamment le IV de l'article L. 8, les articles L. 11, L. 411-1 à L[...]

[...] des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1 , L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle [...] Ses relevés de décision sont transmis, pour information, à l'organisme mentionné à l' article L. 612-1 du code de la sécurité sociale . II. [...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre [...]

[...]de la prévention, Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article L. 225-1 ; Vu la loi n° 2021-1754[...]

[...]industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] général des collectivités territoriales ; Vu le code du tourisme , notamment son article L. 133-11 ; Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées [...] général des collectivités territoriales ; Vu le code du tourisme , notamment son article L. 133-11 ; Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées [...]

[...] Ces critères sont énoncés aux articles L. 133-13, L. 133-14 et R. 133-37 dudit code. [...] La majoration de l'indemnité des maires et adjoints, mentionnée à l' article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales ; 2. [...]

[...] Un statut désormais défini dans la loi Le législateur a doté la commune touristique d'un statut défini à l' article L. 133-11 du code du tourisme complété par les articles R. 133-32 et R. 133-33 du même [...] code. [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 350-2. - Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine ci-après reproduits [...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 122-22 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « à l'article L. 5421-1 de ce code » sont remplacés par les mots : « par les [...] : « à l'article L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte » ; 8° A l'article L. 634-3, les mots : « à l' article L. 1221-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 620 [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l' article L. 1221-13 du code du travail . [...] Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] L. 533-1 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires ; 16° Aux sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et au 2° de l' article R. 327-26 du code général de la fonction [...] L. 642-1 du code général de la fonction publique ; 33° A l'octroi des congés prévus aux articles R. 327-31 à R. 327-46 du code général de la fonction publique ; 34° A l'octroi du congé pour l'accomplissement [...]

[...] L. 533-1 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires ; 16° Aux sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et au 2° de l' article R. 327-26 du code général de la fonction [...] L. 642-1 du code général de la fonction publique ; 32° Aux congés prévus aux articles R. 327-31 à R. 327-46 du code général de la fonction publique ; 33° Au congé pour l'accomplissement de périodes de [...]

[...] R. 352-5 à R. 352-36 du code général de la fonction publique ; 2° Au congé parental ; 3° Aux congés prévus aux articles R. 327-33 , R. 327-42 et R. 327-44 du code général de la fonction publique ; 4° [...] L. 642-1 du code général de la fonction publique ; 12° Au congé de présence parentale ; 13° Aux congés prévus aux articles R. 327-31 à R. 327-46 du code général de la fonction publique , à l'exception [...]

[...]publique pris pour l'application de l' article L. 352-4 du code général de la fonction publique ; Vu le[...]

[...]de l'intérieur, Bruno Retailleau La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Les obligations de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises à l'égard de ses [...]

[...]Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2009.[...]

[...]ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code de la sécurité[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la[...]

[...] du 11 octobre 1945 et insérée dans le code de la construction et de l'habitat aux articles L. 641-1 à L. 641-14. [...] Par ailleurs, l'article L. 642-1, alinéa 2, précise que, à compter de l'arrêté de réquisition, l'attributaire peut décider de procéder à tous les travaux nécessaires à la location du bien réquisitionné [...]

[...] I. - Sur la taxe dite d'inhabitation (art. 51) Cet article instaure un système d'imposition des logements vacants, appelé communément taxe d'inhabitation, en insérant un article 232 au code général des [...] Il convient donc de considérer que les dispositions du point VIII de l'article 232 du CGI créé par l'article 30 de la présente loi sont inséparables du reste du texte de cet article. [...]

[...] - Obligation d'acquisition d'un bien immobilier au prix fixé par le juge de l'exécution, en cas d'absence constatée d'enchères, à l'encontre du créancier du propriétaire d'un bien (art. 107) : Cet article [...] L'article 107, ne prévoyant aucun mécanisme d'indemnisation du créancier, doit donc être déclaré inconstitutionnel. [...]