[...] . - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. [...]

[...] En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l' article L. 641-11-1 du code de commerce , ce dernier indique [...] Après ajournement ou interruption des travaux : En application de l'article 53, le marché peut être résilié. [...]

[...] Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4. 53.1.2. [...] Au cas où le titulaire a régulièrement interrompu les travaux en application de l'article 53.2.1, les délais d'exécution des prestations sont de plein droit prolongés du nombre de jours compris entre la [...]

[...] Pour assurer la poursuite des travaux par un tiers, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des [...] Le titulaire, dont les travaux font l'objet des stipulations des articles 52.2 et 52.3, est autorisé à en suivre l'exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d'œuvre et de ses représentants. [...]

[...]chargée de l'industrie, Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2, Arrêtent :[...]

[...] ; – en cas de modification de la situation juridique de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du [...] Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur relevant des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail : – en cas d'absorption de l'entreprise adhérente par une autre [...]

[...] l'obligation de maintien de salaire qui incombe à l'employeur en cas d'arrêt de travail de ses salariés en vertu des dispositions de l' article L. 1226-1 du code du travail – et de ses textes d'application [...] de ses salariés en vertu des dispositions de l' article L. 1226-1 du code du travail – et de ses textes d'application – ainsi que des dispositions des conventions collectives du bâtiment et des travaux [...]

[...] Le texte suivant de l'article 11 « Garantie rente d'éducation » : « La garantie rente d'éducation définie à l'article 17 du “ règlement du régime national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux [...] Le texte suivant de l'article 13 « Garantie rente d'invalidité » : « La garantie rente d'invalidité définie à l'article 19 du “règlement du régime national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux [...]

[...] de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail . », est remplacé par : « Le terme [...] ; – en cas de modification de la situation juridique de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code [...]

[...] de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail. », est remplacé par : « Le terme [...] ; – en cas de modification de la situation juridique de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code [...]

[...] de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail . », est remplacé par : « Le terme [...] ; – en cas de modification de la situation juridique de l'employeur avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code [...]

[...] L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues – le cas échéant – par le code du travail. » II.  [...] cas échéant, à la somme acquise au titre de la garantie de l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) calculée conformément à l' article D. 3253-5 du code du travail [...]

[...] Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément [...] aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail. [...]

[...] : – signifier sa décision à l'institution par lettre, support durable ou tout autre moyen prévu à l' article L. 932-12-2 du code de la sécurité sociale , en indiquant la date d'effet de la résiliation [...] ; – s'assurer du respect des conditions prévues dans le cadre de l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues – le cas échéant – par le code du travail. » III.  [...]

[...] Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément [...] aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail. [...]

[...] de ses salariés en vertu des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail – et de ses textes d'application – ainsi que des dispositions des conventions collectives du bâtiment et des travaux [...] par le code du travail. [...]

[...] outre les cas prévus aux 5.1.a et 5.1.b, le terme de l'adhésion peut intervenir dans les conditions du III de l'article L. 622-13 du code de commerce . [...] L. 622-13 et L. 641-11-1 du code de commerce. [...]

[...] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail , pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord [...]

[...] du code de la sécurité sociale ) ou de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ( articles L. 433-1 et suivants du code de la sécurité sociale ), ou en présence d'un arrêt de travail [...] Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l' article L. 622-13 du code de commerce en matière de redressement judiciaire ou de sauvegarde, et à l' article L. 641-11-1 du [...]

[...] 515-1 à 515-7 du code civil , exerçant ou non une activité professionnelle ; –– la personne vivant avec le salarié en concubinage au sens de l' article 515-8 du code civil , au même domicile, de façon [...] Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail a) Maintien de la garantie au titre de la portabilité en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage L' article [...]

[...] L' article 102 complète l'article L. 641-10 du code de commerce afin notamment de préciser à quel moment cesse le maintien provisoire de l'activité. [...] L. 641-11-1 VI du code de commerce). [...]

[...] Le chapitre VIII, intitulé Dispositions communes ( articles 163 à 166 ), regroupe les dispositions qui font l'objet de modifications identiques dans plusieurs articles du livre VI du code de commerce [...] Le chapitre Ier ( article 167 ) modifie l'article L. 3253-8 du code du travail afin d'instituer une période de garantie des créances salariales d'une durée de quinze jours à l'issue de la période de maintien [...]

[...] L' article 2 permet désormais aux débiteurs de soumettre au tribunal le nom du mandataire ad hoc dont ils souhaitent la désignation (art. L. 611-3 du code de commerce). [...] L' article 7 insère dans le code de commerce trois articles nouveaux (L. 611-10-1 à L. 611-10-3) qui précisent et renforcent les effets de l'accord de conciliation pendant la durée de son exécution : ― [...]

[...] encore au code du travail . [...] II de l'article L. 1233-58 du code du travail ). [...]

[...] L. 622-13 du code de commerce , ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du maître d'œuvre. [...] En cas de liquidation judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l' article L. 641-11-1 du code de commerce , ce dernier indique ne pas reprendre [...]

[...] Commentaires : Les salariés détachés, définis à l' article L. 1261-3 du code du travail , exerçant une activité professionnelle temporaire en France sont soumis aux dispositions de l'article L. 1262-4 [...] du code du travail ainsi qu'à celles du second alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Pour les marchés de maîtrise d'œuvre réunissant les conditions d'application des articles R. 2432-3 ou R. 2432-4 du code de la commande publique, le formalisme des engagements, les modalités de contrôle [...] neuve : coût résultant des marchés de travaux en euros hors taxes x 1,03 ; - pour les opérations de réhabilitation : coût résultant des marchés de travaux en euros hors taxes x 1,05. [...]

[...]chargée de l'industrie, Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2, Arrêtent :[...]

[...] L. 622-13 du code de commerce , ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. [...] En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l' article L. 641-11-1 du code de commerce , ce dernier indique [...]

[...] Commentaires : Les salariés détachés, définis à l' article L.1261-3 du code du travail , exerçant une activité professionnelle temporaire en France sont soumis aux dispositions de l'article L.1262-4 du [...] code du travail ainsi qu'à celles du second alinéa de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Proposition de travaux et état récapitulatif de prix La proposition de travaux indique les ensembles ou pièces à remplacer. [...] Dans un délai de trente jours à compter du constat contradictoire mentionné à l'article 51.1, le titulaire doit soumettre à l'acheteur les propositions de travaux et les états récapitulatifs de prix. [...]

[...]chargée de l'industrie, Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2, Arrêtent :[...]

[...] L. 622-13 du code de commerce , ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. [...] En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l' article L. 641-11-1 du code de commerce , ce dernier indique [...]

[...] Commentaires : Les salariés détachés, définis à l' article L. 1261-3 du code du travail , exerçant une activité professionnelle temporaire en France sont soumis aux dispositions de l'article L. 1262-4 [...] du code du travail ainsi qu'à celles du second alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 2° Les références au code [...] du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références aux prestations perçues par les bénéficiaires [...]

[...]chargée de l'industrie, Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2, Arrêtent :[...]

[...] L. 622-13 du code de commerce , ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. [...] En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l' article L. 641-11-1 du code de commerce , ce dernier indique [...]

[...] Commentaires : Les salariés détachés, définis à l' article L. 1261-3 du code du travail , exerçant une activité professionnelle temporaire en France sont soumis aux dispositions de l'article L. 1262-4 [...] du code du travail ainsi qu'à celles du second alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. [...] - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé Article 8 : [...]

[...]chargée de l'industrie, Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2, Arrêtent :[...]

[...] L. 622-13 du code de commerce , ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. [...] En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l' article L. 641-11-1 du code de commerce , ce dernier indique [...]

[...] Commentaires : Les salariés détachés, définis à l' article L. 1261-3 du code du travail , exerçant une activité professionnelle temporaire en France sont soumis aux dispositions de l'article L. 1262-4 [...] du code du travail ainsi qu'à celles du second alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 2° Les références au code [...] du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références aux prestations perçues par les bénéficiaires [...]

[...]chargée de l'industrie, Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2, Arrêtent :[...]

[...] 8.9.1   Principe Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l' article L. 911-1 , contre le [...] Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l'article L. 622-13 du code de commerce en matière de redressement judiciaire ou de sauvegarde, et à l'article L. 641-11-1 du [...]

[...] d'entreprise au sens de l'article L. 3142-68 (anciennement L. 122-32-12) du code du travail ; – congé sabbatique au sens de l'article L. 3142-81 (anciennement L. 122-32-17) du code du travail ; – congé [...] de formation effectué en dehors du temps de travail effectif, dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-2 et suivants (anciennement L. 932-1 et L. 932-2) du code du travail ; – congé pour [...]

[...] Congé de maternité Pendant la durée légale du congé de maternité (articles L. 1225-47 et suivants du code du travail), les salariées ayant au moins 6 mois d'ancienneté bénéficient du versement intégral [...] Congé d'adoption Pendant la durée légale du congé d'adoption (articles L. 1225-47 et suivants du code du travail), les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté bénéficient du versement intégral de leur [...]