[...] ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 6362-12 de ce code, le [...] 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de la compétence ; Considérant que la possibilité ouverte à l'administration fiscale par l'article L. 6362-7 du code du travail de poursuivre [...]

[...]En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente[...]

[...]notamment son article 50 ; articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales ; articles L. 6362-7[...]

[...] ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 6362-12 de ce code, le [...] 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de la compétence ; Considérant que la possibilité ouverte à l'administration fiscale par l'article L. 6362-7 du code du travail de poursuivre [...]

[...]application de l'article L. 6362-10 du même code. En vertu de l'article L. 6362-12 de ce code, le recouvrement[...]

[...]L. 6362-7 ET L. 6362-10 DU CODE DU TRAVAIL) - APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES TAXES[...]

[...] L. 6362-10 du code du travail. [...] L. 6362-10 du code du travail. [...]

[...]CETAT66-09-04 Travail et emploi. Formation professionnelle.[...]

[...] Le préfet, saisi du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail, a, par une décision du 27 mai 2016, confirmé cette décision. [...] En premier lieu, aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : " L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit [...]

[...]CETAT66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle.
[...]

[...] L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et aux dispositions des articles L. 6362-10, R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail ; la circonstance qu'elle [...] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 6362-10 du code du travail que, si les décisions de rejet de dépenses et de versement prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir sans [...]

[...] continue n'étaient pas établis, sur le fondement de l'article L. 6362-7 du code du travail et, dans son article 4, la somme de 986 446, 22 euros pour avoir établi et utilisé des documents portant des [...] D'une part, aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° [...]

[...]CETAT66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle.
[...]

[...] D'une part, en vertu des articles L. 6362-8 à L. 6362-10 du code du travail, les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces, les résultats du [...] Le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux dispositions des articles L. 6362-8 à L. 6362-10 du code du travail impose à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de prendre [...]

[...] R. 6332-55 et R. 6332-56 du code du travail, dès lors qu'elles ont été abrogées au 1er janvier 2015 par le décret du 24 octobre 2014 ; les seules dispositions des articles L. 6363-5, L. 6362-10 et L. [...] a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 6362-10 du code du travail ; - l'article L. 6363-5 du code du travail ne prévoit pas le reversement au Trésor public ; - les décisions [...]

[...]CETAT66-09-01-02 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Institutions et planification de la[...]

[...] L. 6362-6 du code du travail, qu'elle ne justifiait pas de la réalisation de la totalité des heures de formation facturées et lui a ordonné, en application de l'article L. 6362-7-1 du même code, de verser [...] Contrairement à ce que soutient la fédération, aucune disposition du code du travail ne prévoit dans ce cas, sur le fondement de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, de procéder à une distinction [...]

[...]dispositions combinées des articles L.6354-1, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail telles qu'interprétées[...]

[...]. - VERSEMENT PRÉVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 6362-7-1 DU CODE DU TRAVAIL.[...]

[...] Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 [...] Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : 1° De présenter [...]

[...]CETAT66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement[...]

[...] Considérant que le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux dispositions précitées de l'article L. 991-8 du code du travail, aujourd'hui reprises aux articles L. 6362-8 à L. 6362-10 [...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-5 du code du travail, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7 de ce code : " I.- Les organismes [...]

[...]de l'article L. 991-8 du code du travail, aujourd'hui reprises aux articles L. 6362-8 à L. 6362-10 de[...]

[...]CETAT66-09 TRAVAIL ET EMPLOI.[...]

[...] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès [...] Enfin, aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. [...]

[...]professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail est subordonnée à une déclaration[...]

[...]L. 6351-4 DU CODE DU TRAVAIL) ET CADUCITÉ DE CETTE DÉCLARATION (ART.[...]

[...] Le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux articles L. 6362-8 à L. 6362-10 du code du travail impose à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de prendre connaissance [...] Pour ordonner le reversement au Trésor Public de la somme de 703 052,51 euros, en application des articles L. 6354-1, L. 6362-7-1, L. 6362-6 et L. 6362-10 du code du travail, le préfet de la région Rhône-Alpes [...]

[...]CETAT66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle.
[...]

[...] L'association Centre lorrain d'éducation par le sport a alors formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail. [...] Aux termes de l'article R. 6362-2 du code du travail : "La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin [...]

[...] Enfin, l'article L. 6362-10 du code du travail dispose que : "'Les décisions de rejet de dépenses et de versement (...) prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification [...] Le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux dispositions des articles L. 6362-8 à L. 6362-10 du code du travail impose à l'autorité administrative de mettre l'organisme formateur à [...]

[...]CETAT66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle.
[...]

[...] Considérant que l'article L. 6362-10 du code du travail dispose que : " Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir [...] L. 6362-12 et R. 6362-5 du code du travail qui concernent le recouvrement des versements exigibles au titre du contrôle administratif et financier prévu par l'article L. 6361-2 du code du travail ; 5. [...]

[...]CETAT66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle.
[...]

[...] En outre, aux termes de l'article L. 6362-10 du code du travail : " Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir [...] En troisième lieu, le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux dispositions des articles L. 6362-10, R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail cités au point 3 impose à l'autorité [...]

[...] en l'espèce, de poursuivre son contrôle sur place par un contrôle sur pièces ; - les dispositions de l'article L. 6362-10 du code du travail ont été méconnues et les droits de la défense et le principe [...] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6362-10 du code du travail : " Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent [...]

[...]CETAT66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle.
[...]

[...] L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail. [...] L. 6362-10 du code du travail. [...]

[...]CETAT66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement[...]

[...] Le préfet, saisi du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail, a, le 31 août 2016, pris une nouvelle décision mettant, dans son article 1er, à la charge de la société [...] en vue d'obtenir indûment paiement de formations, la somme de 24 522 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du code du travail. 3. [...]

[...] L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du même code. [...] Le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux dispositions précitées des articles L. 6362-8 à L. 6362-10 du code du travail impose à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à [...]